V. Rép. cr.j v° Complicité, sect. I

gravante ; — attendu, dès lors, que ce vol ne constitue, à l’égard des individus non militaires, qu’ils aient agi comme coauteurs ou comme complices, qu’un vol simple rentrant dans les dispositions de l’art. 401 du C. pénal ordinaire, et passible de peines purement correctionnelles. ; — attendu, il est vrai, dans l’espèce, que le demandeur non militaire, déclaré complice, avec circonstances atténuantes, de vols d’effets commis par des militaires au préjudice de l’État, n’a été condamné qu’à la peine de quatre ans d’emprisonnement ; que cette peine, inférieure d’une année au maximum fixé par Part. 401, semblerait pouvoir se concilier avec l’admission des circonstances atténuantes dont il a obtenu le bénéfice, et qu’aux termes de l’art. 411 du C. d’inst. crim., « lorsque la peine prononcée est la même que celle qui s’applique au crime ou au délit, l’annulation de l’arrêt ne peut être demandée sous prétexte d’erreur dans la citation du texte de la loi ; » mais attendu que c’est par suite, non d’une citation inexacte du texte de la loi pénale, mais d’une fausse interprétation, tant de l’art. 248 du C. de just. prérappelé que des art. 59 et 62 du C. pén., relatifs à la complicité, que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de l’emprisonnement, substituée à celle de la réclusion par suite de l’admission des circonstances atténuantes ; qu’il a donc violé, par fausse application, les articles de loi précités, et qu’il y a lieu, sous ce rapport, d’en prononcer l’annulation, -casse, etc.

Du 22 août 1872. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. —* M. Bédarrides, av. gén.

art. 9428.