JURÉS. — JURY. — COMPOSITION. — COMPLÉMENTAIRES. — MISSION TEMPORAIRE

Si le juré complémentaire, dont le concours est devenu nécessaire, selon fart. 393, C. inst. crim., doit continuer sa fonction tant que la nécessité subsiste, sa mission temporaire prend fin dès que , Sans lui , le nombre voulu de trente est complet; ae telle sorte que, s*il y a pltcs tard excuse ou dispense pour un des trente, le président des Assises doit procéder à un nouveau tirage au sort, sous peine de nullité *.

arrêt (Déroullède).

La Coür ; — Ouï M. le conseiller Achille Morin, en son rapport, et M. l’avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions ; — sur le moyen relevé d’office ; — vu l’art. 393 du C. d’inst. crim.; —attendu qu’en exécution d’un arrêt de la Cour d’assises de la Gironde, du 9 déc. 1872, un

1. Malgré les termes, qui sembleraient exiger le tirage de jurés complémentaires pour chaque affaire où il n’y a pas présence de trente jurés ordinaires (titulaires et supplémentaires), il est admis pour les nécessités du service, non-seulement que le président des Assises peut tirer plusieurs noms et retenir les complémentaires arrivant les premiers, mais même que la mission de ceux-ci pourra continuer tant que leur concours sera, nécessaire pour compléter le nombre voulu de trente (voy. Rép. cr ., v® Jury, n° 63); bien plus, que le juré complémentaire conservera sa fonction, nonobstant le retour d’un juré ordinaire temporairement ex-

juré du nom de Cayrel fut appelé, par un tirage au sort, à compléter le nombre de trente jurés exigé par la disposition précitée, conformément à son deuxième alinéa ; — que le 16, à raison du retour d’un juré titulaire qui n’avait été dispensé que jusqu’à ce jour-là, un arrêt a fait replacer son nom dans l’urne et retirer celui du juré complémentaire Cayrel ; — attendu que, néanmoins, uu arrêt du 18, se fondant sur ce que l’exemption survenue d’un autre juré titulaire réduisait encore à vingtnerf le nombre des jurés présents, «ordonne que le nom du sieur Cayrel sera mis dan,s l’urne, et qu’il sera ajouté à la liste des jurés pour le restant de la session ; » — qu’il résulte de cet arrêt, d’une notification faite le lendemain et du procès-verbal dressé le 20 pour la formation du jury de jugement dans l’affaire Déroullède, qu’au nombre des trente jurés se trouvait le sieur Cayrel, choisi comme complémentaire ; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 393 du C. d’inst. crim., lorsque le nombre des jurés titulaires et supplémentaires présents est au-dessous de trente, ce qui oblige de recourir à des jurés complémentaires, le président de la Cour d’assises doit procéder à un tirage au sort, parmi les jurés de la ville, en audience publique ; — que la mission d’un juré complémentaire, à la différence de celle des jurés supplémentaires, est accidentelle et temporaire seulement; qu’elle prend fin, quand la nécessité qui l’avait motivée disparaît par l’effet, soit du retour d’un juré ordinaire qui n’avait été que temporairement disjjensé, soit de la rétractation légale d’une radiation erronée; que, dès lors, le juré complémentaire devenu inutile n’a plus d’autre titre que son inscription pariùi les jurés de la ville; — attendu que, si le juré complémentaire conserve sa mission et doit continuer ses fonctions tant que subsiste le motif qui l’avait fait appeler, c*esfc seulement lorsque sans lui la liste des trente demeurerait incomplète, soit par l’absence continuée d’un juré ordinaire, soit parla dispense qu’obtiendrait un autre en même temps qu’il y aurait retour du premier; — mais qu’à défaut de coïncidence entière, et lorsque, comme dans l’espèce, le juré complémentaire avait été légalement écarté, ce complémentaire ne saurait être ultérieurement choisi d’office pour un remplacement nouveau, pas plus par la Cour d’assises que par son président, qui doit procéder à un nouveau tirage au sort parmi les jurés de la ville ; — attendu qu’en procédant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’assises de la Gironde a violé l’art. 393 sus-visé, commis-un excès de pouvoir et vicié l’opération exigée pour la légale composition du jury; — casse et annnle.

Du 13 fév. 1873. — C. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp.

cusé, s’il y a en même temps dispense accordée à uu autre pour cause d’empêchement survenu (rej., 22 avril 1852 ; J. cr., art. 5385). Mais, à défaut de coïncidence entière et lorsque le complémentaire est devenu ' inutile, en ce qu’il y avait pour l’affaire le nombre voulu de jurés ordinaires, sa mission temporaire a dès l’instant pris fin et il n’a plus désormais qualité. Cette solution se trouvait déjà indiquée par les criinina- / listes (voy. note loc. cit.; Inst, crim., n° 3214; la Cour tf’assises , t. 2, n° 1302), et même admise plus ou moins directement par plusieurs arrêts (Cass.,-12 nov. 1829; rej., 23 sept. 1842 et 17 avril 1847; J. cr., art. 4088).

art. 9429.

Loi portant modification et abrogation de divers articles du C . d’inst. crim ., en ce qui concerne Vorganisation des tribunaux de police .

I. Le Code d’inst. crim. avait établi deux sortes de tribunaux de police, le juge de paix d’abord, et concurremment avec lui, mais dans certains cas seulement, le maire.

Le but de cette disposition avait été d’amener une répression plus prompte de certaines contraventions. On espérait aussi trouver là une simplification de la poursuite. Mais des anomalies résultaient de cette disposition. Ainsi la loi avait trouvé inutile d'accorder ce pouvoir aux maires des chefs-lieux de canton. Il en était résulté que dans toutes les communes importantes, où par conséquent les maires offraient les plus grandes garanties, le juge de paix seul avait juridiction. De plus, parmi les contraventions, il avait fallu faire des distinctions : des divisions locales ou le défaut de lumières pouvaient empêcher la juste répression de certains faits. De là, des difficultés d’application qui avaient été pour quelque chose dans l’absence de développement de cette institution. En fait^ la juridiction des maires n’existait pas. Il faut ajouter que les maires sont des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, appelés même dans certains cas à jouer le rôle de ministère public. Cette double qualité accordée à des hommes phez lesquels les lumières pouvaient faire défaut présentait un danger qu’il valait mieux éviter. Aussi, le gouvernement a-t-il proposé son abrogation? C’est le but de la loi actuelle. Elle n’a donné lieu dans l’Assemblée nationale à aucune observation et elle a été adoptée sans discussion.

IL L’art. I er apporte des modifications aux art. 138, 144 et 178 du Code, et l’art. 2 abroge les art. 139, 140, et 166 à 171.

III. L’art. 138 posait la règle générale de l’attribution de compétence aux juges de paix et aux maires. Le nouvel article porte que la connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l’étendue duquel elles ont été commises.

Les termes de l’article sont précis ; ils attribuent compétence exclusive au juge de paix. Quant à la question de limite territoriale, elle était déjà tranchée parle Code dans les art. 139 et 140. Sur ce point, la loi nouvelle maintient seulement l’ancienne disposition.

IV. L’art. 144 a été également modifié d’une manière complète. Il indique les personnes qui sont chargées de remplir le rôle de ministère public auprès des tribunaux de simple police.

J. cr. Mars 1873.

D’après l’ancien art. 144, les fonctions de ministère public appartenaient en premier lieu au commissaire de police de l’endroit ou siège le tribunal. Il était suppléé par le maire ou ses adjoints, qui remplissaient également ces fonctions lorsqu’il n’y avait pas de commissaire de police.

Dans le cas où il y avait plusieurs commissaires de police, le procureur général désignait celui à qui cette fonction incombait.

Telle était l’économie de l’article. La jurisprudence avait dû le compléter. Elle avait admis en particulier que le procureur général pouvait, en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire de police, du maire et de l’adjoint, désigner dans le canton un autre maire ou adjoint (Cass., 16 nov. 1844; J. cr., art. 1469).

Mais la loi n’admettait pas le concours d’un membre du Conseil municipal délégué, comme elle l’autorisait dans le tribunal tenu par le maire (art. 167).

Le nouvel art. 144 a évidemment maintenu le principe général que les fonctions de ministère public pour les faits de police seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. On a maintenu également le paragraphe disant qu’entre les commissaires de police la désignatiou sera faite par le procureur général.

V. La modification à la loi est dans le paragraphe suivant : « En cas d’empêchement, dit-elle, du commissaire de police du chef-lieu, ou s’il n’en existe point, les fonctions de ministère public seront remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu’au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l’adjoint du cheflieu, soit par un des maires ou adjoints d’une autre commune du canton, lequel sera désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière, et sera, en cas d’empêchement, remplacé par le maire, par l’adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton. »

A qui est accordée la faculté de remplacer le commissaire de police du chef-lieu? En premier lieu à un commissaire de police, s’il en existe ailleurs qu’au chef-lieu de canton.

L’idée de la loi parait être de considérer tout commissaire de police comme investi de celte fonction de ministère public.

La loi donne ensuite cettè faculté aux suppléants de juge de paix. C’est là une innovation, et nous la considérons comme malhéureuse, car les suppléants de juge de paix sont appelés à remplacer les juges de paix, et ce rôle alternatif de juges et de ministère public nous paraît ne pas respecter suffisamment leur caractère. Quoi qu’il en soit, le texte est formel.

Après les suppléants déjugé de paix, arrivent le maire et l’adjoint du chef-lieu. Ils ne sont plus qu’au troisième rang, alors que dans

l’ancienne loi ils étaient les remplaçants du commissaire de police. La loi désigne ensuite les maires ou adjoints d’une autre commune da canton.

Ici intervient là désignation du procureur général. Elle est faite pour une année entière. Sur cette délégation, la loi s’exprime ainsi : lequel sera désigné à cet effot par le procureur général pour une année entière.

Peut-être pourra-t-on prétendre que cette désignation s’applique non aux maires et adjoints d’une commune du canton autre que le chef-lieu, mais à toutes les indications faites dans le paragraphe.

il résulterait de cette interprétation que la loi n’aurait pas voulu faire de délégation de plein droit. En cas d’absence de commissaire de police au chef-lieu, elle s’en remettrait au procureur général de la désignation du ministère public. Les deux interprétations sont également admissibles, et on ne saurait objecter contre la dernière les derniers mots de la phrase qui contiennent une nouvelle délégation, car il fallait bien dire en cas d’empêchement du titulaire qui le remplacerait.

Cette dernière faculté est donnée au maire, à l’adjoint et aux conseillers municipaux du chef-lieu de canton.

VI. La loi apporte enfin une dernière modificatioupeu importante à l’art. 178. L’ancien article disait : au commencement de chaque trimestre les juges de paix et les maires transmettront au procureur du roi, etc. Le nouvel article porte : au commencement de chaque trimestre les juges de paix transmettront, ete. On s’est borné à supprimer les mots « et les maires » devenus inutiles..

. VIL L'art. 2 de la loi consacre l’abrogation des art. 139 et 140, et 166 à 471.

Ces articles se rapportaient à l'organisation et aux attributions de la juridiction des maires. Leur abrogation était la conséquence forcée du principe de la loi nouvelle.

Voici le texte de la loi promulguée dans le Journal officiel du 3 février 1873 :

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1 er . Les art. 138, 144 et 178 du C. d’inst. crita. sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Art. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l’étendue duquel elles ont été commises.

«Art. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal.

« S’il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près la Cour d’appel nommera celui ou ceux d’entre eux qui feront le service.

« En cas d’empêchement du commissaire de police du clief-lieu, ou s’il n’en existe point, les fonctions du ministère public seront remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu’au chef-lieu, soit par un suppléant du. juge de paix, soit par le maire ou l’adjoint du chef-lieu, soit par un de9 maires ou adjoints d’une autre commune du canton, lequel sera désigné à cet etret par le procureur général pour une année entière, et sera, en cas d’empêchement, remplacé par le maire, par l’adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton.

« Art. 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix transmettront, etc. »> (Le reste de l’article n’est pas modifié.)

Art. 2. .Sont abrogés les art. 139, 140, 1G6, 167, 168, 169, 170, 171 du C. d’iust. crim.

Délibéré en séance publique, à Versailles, les 25 nov. 1872, 7 et 27 janv.

. art. 9430.

ABUS U* AUTORITÉ* — VISITE DOMICILIAIRE. — GARDE FORESTIER. — GENDARMES PRUSSIENS.

Le droit , pour un agent de Vautorité française, de requérir la force publique , ne peut s'entendre que de ta force publique française . Le fait de. faire appel à Vintervention de la force militaire étrangère est un acte de violence et d'intimidation dépouillé de tout caractère légal K

ARRÊT

La Cour; — Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M® Mimerel, avocat, dans ses observations à l’appui du pourvoi; M® Gonse, avocat, pour l’administration des forêts, défenderesse, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions ; — vu les mémoires respectivement produits parles parties; — vu les articles 16 du C. d’inst. crim., 161, 162 et 164 du C. forestier; — sur le moyen pris de la violation des articles ci-dessus visés : — attendu, en fait, que le procès-verbal qui a servi de base à la poursuite, et qui a été dressé, à la date du 12 nov. 1870, par un garde forestier à la recherche de bois coupés et enlevés en délit, énonce ce qui suit: « Le maire de Saint-Nicolas étant absent, nous avons successivement requis l’adjoint et des membres du conseil municipal, afin d’opérer une visite domiciliaire ; tous s’y sont refusés. Le commandant de la garnison de Saint-Nicolas, sur ma requête, a mis à ma disposition deux gendarmes prussiens. Etant arrivés au domicile du nommé Clément, nous y avons trouvé le délit mentionné plus haut ; »