V. art. 9389, et Rép. cr ., v® Abus d’autorité

— attendu, en droit, qu’aux termes des articles susvisés, les gardes ont le droit: l°de suivre les objets enlevés parles délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés, mais sans pouvoir toutefois s’introduire au domicile des citoyens contre leur gré, si ce n’est en présence de l’un des fonctionnaires dénommés auxdits articles; 2* de requérir directement la force publique pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit; —attendu que le demandeur en cassation, poursuivi pour délit forestier, avait conclu, devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d’appel de Nancy, à la nullité de la perquisition opérée le 12 nov. 1870 à son domicile, sans son consentement et avec l’assistance de deux gendarmes prussiens, et, subsidiairement, à être autorisé à prouver que le garde avait dit à la domestique dudit Clément : «Si vous n’ouvrez pas les portes, nous allons les enfoncer; » — attendu que l’arrêt attaqué ne pouvait, dans de telles conditions, reconnaître au garde, ainsi qu’il l’a fait, « la faculté de passer outre et de ne pénétrer au domicile du sieur Clément, pour y découvrir et y saisir, le cas échéant, les bois coupés en délit; » — attendu, en effet, et sous un premier rapport, que le fait de la présence et de l’assistance à l’opération des gendarmes prussiens requis par le garde, fait sur lequel l'arrêt attaqué a gardé le silence, est par lui-même un acte de violence et d’intimidation qui ne laisse aucune place à l’hypothèse, nécessaire cependant pour la validité de la perquisition; que l’introduction au domicile du citoyen soupçonné de délit a eu lieu de son consentement, en l’absence de l’uu des fonctionnaires désignés par la loi ; — attendu, d’autre part, que, si le garde avait le droit de requérir la force publique, il est évident qu’il ne pouvait s’agir que de la force publique française; qu’en faisant appel à l’intervention de la force militaire étrangère, il s’est, par là même, dépouillé de tout caractère légal; qu’en effet, ce caractère, au cas où le garde agit par voie de réquisition et dans les termes de l’art. 464 du C. forestier, est celui d’un délégué, auquel la loi française confère une portion d’autorité, en vertu du principe de la souveraineté nationale; qu’une telle délégation ne comporte l’immixtion, à aucun degré, d’éléments empruntés à une souveraineté étrangère ; que, dans l’espèce, l’opération du garde était donc viciée dans son essence ; — par ces motifs, casse, etc.

Du 29 juin 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp.

art. 9434.

COMPÉTENCE. — ASSOCIATION INTERNATIONALE. — DÉLIT. — JURIDICTION CORRECTIONNELLE.

Les délits prévus par la loi du 14 mars 1872, sur l'association internationale des travailleurs , sont de la compétence des tribunaux coj'rectionnels même lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse . Ils ne rentrent pas dans la catégorie des délits de presse soumis au jury.

arrêt (Min. publ. c. Villars et cous.).

La Cour; — Ouï M. le conseiller Salneuve en son rapport, et M. l’avocat général Bédarrides en ses conclusions, sur le moyen unique : — vu les art. 1 er , loi du 15 avril 1871, 179 du C. d’instr. criin., et 3 de la loi du 14 mars 1872; — attendu que Villars et Baylac ont été cités devant le tribunal correctionnel de Toulouse, comme prévenus d’avoir, par l’insertion dans le journal la Gazette du Languedoc (n° du 6 juill. 1872), dont ils sont, l’un gérant et l’autre imprimeur, d’une décision du conseil général de l’Association internationale des travailleurs, qui convoquait le congrès, lors prochain, de ladite Association pour le lundi 2 sept. 1872, à La Haye, à l’effet de réviser les statuts et règlements généraux de l’Association, sciemment concouru au développement de cette Association, en propageant une des circulaires, délit prévu par la loi (art. 3) du 14 mars 1872 ; — attendu que la Cour de Toulouse, statuant sur l’appel interjeté par le ministère public d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de la même ville, s’est déclarée incompétente, par ce motif que le fait incriminé constituait un délit de presse et devait, en conséquence, être déféré à la Cour d’assises, conformément à l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871; — attendu que cette loi, en rendant au jury la connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par d’un des moyens de publication énoncés en l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819, a eu pour but de protéger la liberté de discussion et l’indépendance des écrivains; mais que le fait incriminé n’intéresse nullement cette liberté ni cette indépendance; — qu’eu effet le premier paragraphe de l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872, qui prévoit le fait imputé aux inculpés, a pour objet de réprimer, non des doctrines théoriques, mais un acte qui consiste à avoir sciemment concouru au développement de l’Internationale ou de toute autre association de même nature, en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires ; — que ce fait et tous les autres faits prévus par ladite loi du 14 mars sont punis de peines correctionnelles, et dès lors justiciables, aux termes de l’arl. 179 du C. d’instr. crim., des tribunaux correctionnels; — atteudu que ce premier paragraphe de l’art. 3, qui définit le délit poursuivi et édicte la peine principale qui doit lui être appliquée, ne distingue nullement entre les moyens par lesquels la propagation a pu se produire, ni, au cas où elle a eu lieu par la voie de la presse, si cette propagation a été clandestine ou faite avec publicité ; — que, loin de vouloir distraire ce délit de la juridiction des tribunaux correctionnels, le législateur a clairement manifesté la volonté de ne pas déroger au principe général de notre législation criminelle, qui défère à des tribunaux la connaissance de tous les délits; — que, dans la rédaction du deuxième paragraphe de ce même art. 3; le législateur a en effet nominativement désigné les tribunaux correctionnels comme compétents pour prononcer la peine accessoire de la surveillance, sans s’occuper de leur attribuer spécialement l’application de la peine principale, cette attribution leur étant déjà faite par le droit commun ; — attendu que ce deuxième paragraphe ne distingue pas plus que le premier entre les

divers modes de propagation, ni entre la propagation clandestine et la propagation avec publicité; — d’où il suit qu’en se déclarant incompétente pour statuer sur la préveution dirigée contre Villars et Baylac, sous le prétexte qu’il s’agissait d’un délit commis par la voie de la presse, la Cour de Toulouse a fait une distinction arbitraire, faussement appliqué l’art. i® r de la loi du 15 avril 1871, et violé tant l’art. 179 du C. .d'inSlr. crim. que l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872;—casse et annule, etc.

Du 6 déc. 1872. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

*art. 9432.