COUR D*ASSISES. — INTERPRÈTE. — SERMENT. — FORMULE. — CONSTATATION

lln’est pas nécessaire de constater la formule du serment prêté par l’inter prête, car la loi n'a pas prescrit diverses formules, et d’ailleurs les termes mêmes de l'art 332 ne sont pas sacramentels *.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyeu tiré de la violation du même art. 332 du C. d’inst. crim., en ce que les procès-verbaux des interrogatoires subis par les accusés, à leur arrivée dans la maison de justice, se bornent a constater que le sieur Amar ben Ali, propriétaire, a été requis pour servir d’interprète, en l’absence de l’interprète judiciaire titulaire, dûment empêché, et a été assermenté par le président de la Cour d’assises, sans que les termes du serment soient précisés : — attendu que l’art. 332 précité est le seul qui prescrive le serment de l’interprète et en donne la formule; que les termes de ce serment ne sont pas sacramentels; qu’il en résulte, dès que le procès-verbal constate que l’interprète a été assermenté par le juge qui l n d commis,-la présomption que le sermeut prêté est celui de l’art. 332; —rejette, ete.

Du 16 août 1872. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Blanche, 1 er av. gén.

art, 9433.