Arrêts nombreux en 1871 ét

14. Voy. Cass., 15 mars 1872, 28 juin 1872, 2 et 22 août 1872 (/. cr.,

licate pour laquelle serait utile un j ury spécial ou un mode explicite de questions à poser (voy. ma dissertation en mars, art. 9247). La réponse à la question de culpabilité étant souvent négative, par contre il y a eu presque toujours condamnation du prévenu acquitté à des dommages-intérêts, par un arrêt de la Cour d’assises sans jurés. Quels doivent être les éléments de décision et les motifs formulés, pour que l’arrêt ne soit aucunement contradictoire avec le verdict du jury, qui est irréfragable, et pour que la condamnation civile satisfasse aux conditions de la loi civile sur les quasi-délits, qui exige une faute reconnue ? Il y a là des distinctions délicates trop peu comprises, tellement que la Cour régulatrice a dû tantôt maintenir et tantôt casser l’arrêt de condamnation ; que les journaux politiques ont cru voir là une contradiction choquante et qu’il a fallu l’insertion d’un rapport explicatif dans des recueils sérieux, pour faire comprendre à tous la distinction doctrinale 15 .

De graves questions se sont présentées, relativement à la détention préventive ou la liberté provisoire. Les juges d’instruction usent Jaigement des pouvoirs facultatifs, vraiment considérables, que leur a conférés à cet égard le législateur en 1865 (V. la loi modificative et mon commentaire J. cr., art. 8112); et souvent il arrive que, quoiqu’il y ait à punir un crime grave, le prévenu se trouve laissé en liberté ou mis en liberté provisoire jusqu’à sa mise en accusation avec renvoi aux assises : alors des difficultés surgissent de certains incidents, à l’aide desquels l’accusé voudrait prolonger l’état de liberté provisoire, et encore des retards qu’éprouve parfois le jugement en Cour d’assises, lorsque l’accusé arrêté demande sa mise en liberté provisoire jusqu’à ce qu’il puisse être jugé. Appartiendrait-il à la Cour d’assises d’accueillir une telle demande, en se fondant sur la disposition nouvelle qui a dit que la liberté provisoire peut être demandée «en tout état de cause » ? Des arrêts de Cours d’assises ont été rendus dans ce sens, en invoquant avec la faveur due à la liberté certaines expressions de la dernière loi et des considérations de circonstance 16 . La Cour de cassation a proscrit une interprétation si extensive de la loi, qui ne parle aucunement des Cours d’assises dans le nouvel art. 416 et qui même a pris pour terme de la liberté provisoire l’arrêt de mise en accusation, dont l’ordonnance de prise de corps doit être exécutée 17 . Mais lorsqu’il y a contre cet arrêt un

15. Voy. Rei-, 13 juill. 1872, et Cass., 1 er août 1872 {Jour, du Dr. cr., art. 9322 ; Dalloz, 9« cah., 1. 377-379).

16. Voy. Arr., 26 déc. 1871, 15 janv. 1872 et 11 juin 1872 [J. cr., art. 9222 et 9342).