INTERPRÈTE. — TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT. — NULLITÉ
Quand l'accusé ne comprend pas la langue française, un interprète doit être appelé même au tirage du jury de jugement, pour l’exercice du droit de récusation, qui est un des droits essentiels de la défense
1. Cette décision établit une dilférence entre la constatation du serinent des témoins et des interprètes.
2. Si l’interrogatoire dans la maison de justice n’est jamais qui pour
arrêt (Pescia).
La Cour ; — Ouï M. le conseiller Achille Morin, en son rapport, et M. l’avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions; — sur le moyen relevé d'office : — vu l’art. 332 du C. d’inst. crim.; — attendu qu’aux termes de cet article, lorsque l’accusé ne parle pas la langue française, le président des Assises doit d’office nommer un interprète pour les traductions nécessaires; — que cette disposition, protectrice des droits de la défense, doit s’appliquer nécessairement à l’opération du tirage du jury de jugement, à raison des avertissements ou explications que doit recevoir l’accusé pour l’exercice de son droit de récusation, selon les art. 399 et suiv. du G. d’inst. crim.; — que la nullité prononcée par l’art. 332 est donc encourue, pour défaut d’assistance d’un interprète lors de la formation du jury de jugement, s’il est constaté que l’accusé ne parlait aucunement la langue française ; — et attendu, en fait, que c’est seulement aprè9 le tirage au sort des jurés, pour l’affaire Pescia, qu’un interprète a été nommé par l’ordonnance du président des Assises, visant les pièces de l’instruction, lors de laquelle l’inculpé avait été pourvu d’un interprète, et fondé sur le motif ; « que l’accusé, italien d’origine, ne comprend pas la langue française; que, s’exprimant dans un langage différent des témoins, il y a lieu de lui nommer un interprète ; — qu’il est donc constaté que la nécessité prévue par la loi existait; qu’ainsi le défaut d’assistance d’un interprète, pour les opérations relatives à la formation du jury de jugement, constitue une violation de la disposition cidessus visée ainsi que du. droit de défense, ce qui entraîne nullité ; — casse et annule, etc.
Du 13 mars 1873. — G. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp.
défaut d’assistance d’un interprète, ce n’est pas seulement parce que l’art. 332, qui la prescrit, est placé parmi les dispositions relatives à l’examen ou aux débats : c’est surtout à raison de ce que le magistrat, ici, peut interpréter ses questions avec les réponses ; d’où suit que la loi et la jurisprudence ont dû s’en rapporter à lui du soin de ce qu’il estimerait utile ou nécessaire. Il en est autrement quant au tirage du jury de jugement î la raison en est que, pour l’exercice du droit de récusation qui importe tant à la défense, l’accusé doit recevoir un avertissement explicatif et des facilités spéciales; qu’ici aucun magistrat n’est autorisé à se constituer interprète contrairement à la prohibition expresse de l’art. 332 ; que cette disposition doit donc recevoir son application lorsqu’il est constant que l’accusé ne parle pas la langue française. Seulement il ne suffirait pas, en ce qui concerne l’opération liiqitée du tirage, que l’accusé n’entendît le français qu’imparfaitemeni ou ne le parlât que difficilement. C’est la distinction qu’admettent les différents arrêts sur la question (30 nov. 1827, 18 août 1832, 18 oct. 1845, 29 déc. 1854, 17 janv. 1856, 16 fév. 1860 et 10 oct. 1872, art. 5612, 5882, 6190, 9375).
art. 9434.
1° ACCUSATION (MISE EN). — POURVOI. — DÉLAI. — 2° FRAUDES ENTRE ÉPOUX. — IMMUNITÉ. — FAUX. — 3° INSTRUCTION CRIMINELLE. — INTERROGATOIRE. — MANDATS. — NOTIFICATION. — 4° DÉTENTION PRɬ VENTIVE. — EXTRADITION. — ÉCROU. — ANNULATION.
Jf 1° Lorsqu'un arrêt de mise en accusation est frappé de pourvoi dans les\ f trois jours francs de sa signification, toutes les nullités de F instruction J [ peuvent être relevées , encore bien qu'avant le pourvoi fût intervenu l’interro- J S^gatoire avec avertissement limitatif selon les art. 293-299, C. inst. cr. i. . y*
2° L'immunité édictée par l'art. 380, C. pén., pour les soustractions entre époux ou proches parents, peut bien être admise pour quelques fraudes analogues, mais ne saurait être étendue aux crimes de faux, et d'usage de pièces
3 0 H y a nullité, lorsqu’une instruction a été close et une mise en accusation prononcée, sans interrogatoire préalable ni mandat décerné et notifié , formalités substantielles ne pouvant être remplacées par une arrestation en pays étranger pour extradition 3 .
y 4° En annulant l'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps qui o\ j fait écrouer l'accusé non interpellé par notification de mandat, la Cour de 1 I cassation doit ordonner la mise en liberté, s'il n*y a détention préventive pour y 1 autre cause K
arrêt (Rodier de Montlouis).
La Cour? — Ouï M. le conseiller Achille Morin, en son rapport, M. Lehmann, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions; — statuant sur le pourvoi de Rodier de Montlouis, détenu contre l’arrrêt de la Cour d’appel de Bourges, chambre des mises en accusation, du 22 nov. 1872, qui le renvoie devant la Cour d'assises de la Nièvre sous l’accusation de faux en écriture
1. Cette solution, distinguant le pourvoi large de la demande limitée, résulte implicitement de l’arrêt, à raison des circonstances qu’avait relevées le rapport. Elle est à remarquer par les magistrats et les défenseurs.
2. Pour l’étendue de l'immunité, voy. la Dissertation de M. Achille Morin et l’arrêt de cassation conforme, J. cr ., art. 6365 et 6380.
Relativement aux limites, quant aux faux spécialement, voy. J. cr., art. 284, 6365 et 6551. x
3. Le principe, inhérent au droit de défense, a déjà été consacré par deux arrêts de cassation, des 12 fév. 1833 et 16 nov. 1849 (/. cr., art. 1517 et 4712).
La difficulté, tranchée par le nouvel arrêt de cassation, tenait aux circonstance? de l’arrestation en Belgique pour extradition, selon la convention internationale du 19 avril 1869 (voy. J. cr., art. 8834).
4. Pour des cas analogues, voy» Cass., 17 oct. 1824 et 12 fév. 1835 (J. cr., art. 1517).
avec usage de faux; — sur le premier moyen, tiré d’uue prétendue violation de Part. 380 du C. p. r en ce que l’immunité qu’il édicte pour certaines fraudes entre époux, ou entre proches parents, protégerait même la contrefaçon par un mari de l’écriture ou de la signature de sa femme ; — attendu que, si les considérations qui ont motivé l’immunité qu’admet Part. 380 du C. pén., ne permettant qu’une action civile pour les soustractions entre époux, la rendent applicable aussi à quelques fraudes analogues, cette disposition, placée au chapitre des « crimes et délits contre les propriétés, » ne saurait être étendue aux crimes de faux en écriture et d’usage de pièces fausses, lesquels ont été classés parmi les « crimes contre la paix publique, » en ce qu’ils peuvent porter préjudice aux tiers; — qu’ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé ni la disposition invoquée, ni les règles de compétence ; — rejette ce moyen ; — mais, sur le moyen tiré d’une violation des art. 91, 94, 299 et 408 du C. d’inst. cr., 68 et 69 du C. de proc. civ.; — vu les art. 91, 94 et 40S du G. d’inst. cr.; — attendu, en droit, que nul ne peut être jugé, ou mis en accusation, sans avoir été entendu, ou dûment appelé ; que l’interrogatoire préalable n’est pas seulement un moyen d’information, que c’est aussi un moyen (je défense et conséquemment une formalité substantielle, lorsqu’il est possible ; qu’une instruction ne doit pas être close et la mise eu accusation être prononcée contre un inculpé, sans qu’il ait été dûment interpellé d’avoir à se présenter devant le magistrat-instructeur, pour y répondre aux inculpations dirigées contre lui et proposer ses moyens de justification ; qu’à cet effet, le C. d’inst. crim. exige qu’un mandat soit décerné par un juge compétent et qu’il soit notifié à l’inculpé, notification pour laquelle des formes ont été tracées selon les cas par ce Code et par la loi de procédure ; — attendu, en fait, que ni avant la clôture de l’instruction inculpant le demandeur, ni même avant sa mise en accusation par l’arrêt attaqué, il n’a été aucunement interrogé ; que nulle pièce du dossier n’indique qu’un mandat de comparution, ou un mandat d’amener, eût été décerné contre lui et lui eût été notifié en forme quelconque; qu’il résuite seulement de certains documents que, en vue d’une arrestation en Belgique et de l’extradition à obtenir selon la convention internationale du 29 avril 1869, un mandat d’arrêt a été envoyé par voie diplomatique au gouvernement belge, qui a fait détenir l’inculpé et l’a livré après l’arrêt de mise en accusation ; mais que ces mesures n ? ont pas constitué l’interpellation, par notification de mandat, pour se présenter devant le magistrat-instructeur français ; — qu’il y a donc eu violation du droit de défense et des dispositions ci-dessus visées ; — casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges, chambre d’aceusation, du 22 nov. 1872; et pour être procédé ainsi que de droit sur l’inculpation dirigée contre ftodier de Montlouis, renvoie la cause et les parties avec les pièces du procès devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de , à ce déterminée par délibération spéciale en
chambre du Conseil, ordonne que le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres dé la Cour d*appel de Bourges ; — et attendu que l’annulation de l’arrêt entraîne aussi celle de l’ordonnance de prise de
corps, en vertu de laquelle le demandeur a été écroué dans la prison de Nevers ; qu’il n’existe au dossier aucun mandat qui légitime sa détention préventive en France ; ordonne que Rodier de Montlouis sera, sur-lechamp, mis en liberté, s’il n’est retenu pour autre cause.
Du 21 mars 1873. — C. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén., concl. conf.
art. 9435.
i® BANQUE DE FRANCE. — RÈGLEMENT. — INFRACTIONS. — 2° ÉTAT DE
