LÉGAL

1* Le Conseil d'Etat n’est compétent pour statuer sur les infractions aux lois et règlements de la Banque de France que s’il s'agit d’une infraction aux règles spéciales relatives à la Banque [art. 21, loi du 22 avril 1806).

2 e Les pouvoirs conférés au commandant d’une place en état de siège ne comportent pas la faculté de créer des bons obsidionaux ayant la valeur d’un papier-monnaie et de leur donner cours légal.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue incompétence delà juridiction de simple police, en ce que ce serait au Conseil d’Etat, d’après la loi du 22 avril 1806, art. 21, qu’il appartiendrait, «sur le rapport du ministre des finances, de connaître des infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque et des contestations relatives à sa police et à son administration intérieure » ; — attendu que, par un arrêté du 10 février 1871, le général commandant la 7« division militaire et la place en état de siège de Besançon a créé des bons obsidionaux de 10, 20, 50, 100 et 50(t francs, auxquels il donnait cours légal et forcé pendant la durée de l’investissement, et qui devaient être émis au fur et à mesure des besoins de la caisse dû trésorier-payeur général du Doubs ; que la succursale do la Banque de Frauce à Besançon a fait présenter à Klein, ancien négociant, un billet qui lui avait été remis pour en opérer l’encaissement; que celui-ei a offert, le 16 mars, à la caisse de la succursale, le montant du billet en bons obsidionaux, qui ont été refusés par le caissier Bouly, sur l’ordre du directeur;—attendu qu’il ne s’agissait, dans le débat porté devant le tribunal de simple police à raison de ce refus considéré comme constituant une contravention à l’art. 471, § 15, du G. pén., ni d’une infractiou aux lois et règlements qui régissent la Banque de France, ni d’une contestation relative à sa police et à son admi* lustration intérieure, mais, au contraire, de l’inobservation d’un règlement étranger à la Banque, qu’on prétendait lui appliquer comme à la généralité deB citoyens et aux maisons de commerce de la localité pour laquelle ?e règlement avait été édicté ; que, pour les cas de cette nature, la règle

se trouve dans la disposition finale de l’art. 21 précité : « Toutes autres questions seront portées aux tribunaux qui doivent en connaître, c’està-dire aux tribunaux ordinaires, civils ou répressifs ; que, d’ailleurs, dans l’espèce, il s’agissait d’un billet remis pour encaissement à la succursale de Besançon ; que, s’il avait été présenté par son propriétaire ou par une maison de banque ordinaire, le refus de recevoir les bons obsidionaux eût été de la compétence de la simple police; qu’il en doit être de même à l’égard de la succursale, qui, mandataire d’un particulier, ne peut avoir d’autres droits que ceux de son mandant; qu’en conséquence, en ne se déclarant pas incompétent, le tribunal de simple police de Besançon n’a fait qu’une juste application de l’art. 21 de la loi du 22 avril 1806; — sur le deuxième moyen, tiré de l’illégalité de l’arrêté précité du général commandant la 7 e division militaire, en ce qu’il ne pouvait appartenir au commandant d’uDe place investie ou en état de siège de créer un papier-monnaie ayant le cours légal et forcé : — attendu que les pouvoirs du commandant d’une place en état de siège ou investie sont spécifiés et définis dans la loi du 8 juill. 1791, art. 10, titre I er , le décret du 24 déc. 1811, art. 101, et la loi des 9-11 août 1849, portant en termes à peu près identiques que les pouvoirs des autorités civiles pour le maintien de l’ordre et de la police passent, en cas de siège, au Commandant militaire; » que ce passage de l’autorité relative à l’ordre et à la police ne peut modifier ni augmenter cette autorité entre les mains de son nouveau dépositaire; que la création d’un papier-monnaie ne rentre pas dans les mesures d’ordre et de police confiées à l’autorité municipale ou départementale, et que tout ce qui concerne la création de monnaie ou de papier destiné à en tenir lieu est essentiellement et exclusivement du domaine du pouvoir législatif; qu’en conséquence, l’arrêté du 10 fév. 1871 excédait les pouvoirs du général commandant la 7 e division militaire, et qu’en prononçant contre l’inobservation de ce règlement.la peine portée par l’art. 471, § 15, du C. pén., qui s’applique seulement à la violation des arrêtés légalement pris par l’autorité, le tribunal de simple police de Besançon a méconnu les dispositions de cet article; — attendu que les faits, tels qu’ils résultent du jugement et de la citation, ne constituent ni délit ni contravention ; — casse et annule sans renvoi, etc.

Du 9 nov. 1872. . — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. 'gén.

art. 9436.

COURS D’ASSISES. — 1 ° JURY. — LISTE. — ACCUSÉ. — NOTIFICATION. — 2° ACQUITTEMENT. — RENVOI. — TRIBUNAL CIVIL.

1° En matière de délits de presse , la notification de la liste du jut'y aux prévenus est une formalité dont Vinobservation entraîne nullité .

2° En cas d’ acquittement du prévenu devant la Cour d’assises, le renvoi relativement à la question de dommages-intérêts doit avoir lieu devant le tribunal civil.

La Cour; —Sur le premier moyeu, pris de la violation de l’art. 395 du C. d’inst. crim., en ce que la liste des jurés de la session n’a point été notifiée : —attendu que la notification de la liste du jury estime formalité substantielle, sans laquelle l’exercice de la récusation qui intéresse directement le droit de la défense ne peut être libre et éclairé; attendu que le défaut de constatation légale de cette formalité substantielle emporte la nullité des débuts'et de tout ce qui a suivi, soit qu’il s’agisse d’une récusation à raison de faits qualifiés crimes et soumis à ce titre à la cour d’assises, soit qu’il s’agisse d’un délit dont le jury est appelé à connaître en vertu d’une disposition spéciale de la loi ; — et attendu, en fait, que la liste des jurés de la session n’a point été notifiée aux prévenus Vignolle et Gounouilhou; sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés, casse et annule les débats, la déclaration du jury et enfin l’arrêt de la cour d’assises de la Charente-Inférieure, en date du 27 août 1872, qui a condamné Vignolle à un au de prison et 100 francs d’amende, et, en outre, ledit Vignolle et Gounouilhou, acquitté pur le jury, tous les deux solidairement, à titre de dommages-intérêts, aux frais de la publication de l’arrêt dans plusieurs journaux et aux dépens faits parles parties civiles; et, pour être statué sur la prévention à l’égard de Vignolle, le renvoie devant la cour d’assises des Deux-Sèvres, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; — en ce qui concerne Gounouilhou : — vu l’art. 429 du C. d’inst. crim.;—attendu que la déclaration négative du jury en sa faveur lui est définitivement acquise; qu’à son égard l’action publique est éteinte, et que, n’ayant plus à répondre qu’à une action civile, ce n’est point devant une juridiction répressive, mais seulement devant la juridiction civile ejt le droit commun (qu’il peut être appelé; — renvoie la cause, etc.

Du 8 nov. 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9437.