CHEMIN. DE FEB. — PONT. *— ARCHE. — DÉPÔT. — COMPÉTENCE

Le dépôt de matériaux sous les arches d'un pont de chemin de fer ne constitue pas une contravention de grande voirie, de la compétence des conseils de préfecture y lorsqu’il est constaté en fait que sous ce pont passe me voie publique communale .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu qu’un arrêté de police, pris par le maire de la la ville de Vienne, sous la date du 25 mars 1864, défend « de faire et de laisser, sans permission, sur la voie publique, aucun dépôt de bois, matériaux» voitures, et autres engins; » — attendu qu’un procès-verbal du commissaire de police de la même ville, en date du 11 septembre dernier, constate que le nommé Lhuillier a déposé sous l’une des arches du viaduc du chemin de fer, qualifiée de place publique, une chaudière et de la terre, et que ce dépôt a eu Heu sans autorisation ; — attendu que, traduit pour ce fait devant le tribunal de simple police, sous prévention des contraventions prévues par l’art. 471, n°® 4 et 15, du C. pén., l’inculpé a prétendu que le terrain, siège du dépôt incriminé, était sa propriété, mais que, renvoyé à fins civiles pour faire statuer sur cette prétention, il n’a donné aucune suite à l’exception qu’il avait soulevée ; attendu que, revenu devant le juge de simple police, le prévenu (sans invoquer d’ailleurs l’excuse de la nécessité) a soutenu, comme moyen de défense, que Je sol de l’arcade sur lequel lç dépôt avait été effectué formait, non

une partie de la voie publique, mai» une dépendance du domaine communal privé ; — attendu que cette allégation du demandeur a été repoussée successivement parle tribunal de police et, sur Son appel, par le tribunal correctionnel, dont le jugement porte « que le terrain sur lequel Lhuillier a effectué le dépôt prohibé est, depuis la construction du viaduc du chemin de fer, ou tout au moins depuis plusieurs années, livré à la circulation publique, et constitue une voie publique servant à mettre en communication la rue du Viaduc avec le port Saint-Antoine et le chemin public contigu; » et que le prévenu, déclaré coupable de la double infraction à lui reprochée, a été condamné à 1 franc d’amende ; — attendu qu’à l’appui de sou pourvoi le demandeur présente deux moyens de cassation dont le 1 er est pris de la violation prétendue des articles 2 et 11 delà loi du 15 juill. 1845, sur la police des chemins de fer, en ce que le tribunal correctionnel aurait statué sur une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture; — attendu que, s’il est vrai, aux termes des articles précités, que les lois et règlements sur la grande voirie soient applicables aux chemins de fer, notamment en ce qui touche la prohibition d’effectuer les dépôts de matériaux ou autres objets quelconques sur toute leur étendue, et que les contraventions de ce genre sont dévolues aux tribunaux administratifs, le demandeur ne justifie, par aucune preuve juridique, que le terrain, siège de la contravention soit une dépendance du chemin de fer; que le tribunal, par une appréciation de fait rentrant dans son domaine, et placée en dehors du contrôle de la Cour de cassation, a déclaré que le sol de l’arcade en question était une partie intégrante de la voie publique ; qu’il importe peu qu’aucun arrêté de classement n’ait été rapporté à l’appui de cette déclaration ; qu’il est ce principe que le défaut de classement n’est point exclusif de la publicité des rues ou voies de communications dépendant de la voirie urbaine ; que cette publicité résulte de l’ancien état des lieux, de l’usage et de la destination auxquels ils ont été affectés, et qu’il appartient aux juges du fait de reconnaître qu’en présence des affirmations, si positives à cet égard, du jugement attaqué, le premier moyen doit être rejeté comme manquant de base ; — rejette, etc.

Du 15 uov. 1872. — C. de cass. — M. Robert de Ghenevières, eons. rapp. —M. Babinet, av. gén.

art. 9139.

TROMPERIE Sül LA NATURE DE LA MARCHANDISE. — VENTE. — ENTRE¬ PRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS. — TRAITÉ. — DEVIS* — MATÉRIAUX. — SUBSTITUTIONS.

Le fait par un entrepreneur de travaux non à forfait , mais moyennant une somme à déterminer (Taprès la quantité et la nature des matériaux employé*

de substituer à une chaux indiquée au devis une chaux d'autre provenance , constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue {art. 423G).

ARRÊT

La Cour : — Statuant sur le pourvoi du procureur général de la cour d’appel de Montpellier contre l’arrôt de ladite cour, en date du 23 juill. 1872; — attendu que Morin et Lacure, entrepreneurs, pour le compte de l’État, de travaux de chemin de fer, devaient fournir tout à la fois la main-d’œilvre et les matériaux ; que les travaux avaient été entrepris, non à forfait, moyennant une somme fixe déterminée d’avance, mais moyennant une somme à déterminer d’après les bases dHin devis indicatif des prix de la main-d’œuvre et des divers matériaux; que dès lors, ces entrepreneurs étaient, en ce qui concerne les matériaux qu’ils s’étaient engagés à fournir, *de véritables vendeurs, soumis comme tels à l’application de l’art. 423 du C. pén. ; — attendu que la substitution, faite par les prévenus, de la chaux Pailhas à la chaux duTheil qui devait être fournie, constitue une tromperie, non pas sur les qualités, mais sur la nature de la chose, dans le sens de l’article précité ; qu’il résulte, en effet, des termes de l’arrêt attaqué, que ces deux chaux diffèrent, et par les lieux de provenance ou d’origine, et par les éléments particuliers qui les composent; attendu que la tromperie, prévue par l’art. 423 du C. pén., doit être considérée comme consommée, dès que la marchandise vendue in generc a été individualisée par la livraison; que la tromperie reprochée aux prévenus a donc été consommée par le fait même de l’emploi, dans les travaux de leur entreprise, de la chaux Pailhas, et par l’incorporation, dans le sol appartenant à l’Etat, de cette chaux, frauduleusement substituée à celle du Theil ; qu’il importe peu que, lors- de la réception définitive, l’Etat eût été autorisé à rejeter et à faire recommencer les travaux effectués avec des matériaux défectueux; qu’en effet, la faculté réservée à l’une des parties de faire constater les fautes ou les fraudes commises dans l’exécution d’un contrat, n’empêche pas que la perpétration de ces fautes ou de ces fraudes n’ait été consommée par cette exécution même; — attendu que la cour d’appel de Montpellier, en jugeant, dans l’espèce, qu’il n’y avait ni vente ni tromperie sur la nature de la marchandise vendue, et qu’en tout cas le délit n’avait pas été consommé, et en refusant, en conséquence, de faire application aux prévenus de la peine portée par l’art. 423 du C. pén., a formellement violé ledit article; — casse et annule, etc.

Du 16 nov. 1872. — C. de cass. — M. Aubry, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.