TAPAGE NOCTURNE. — CONTRAVENTION. — PREUVE

Le seul fait par des inculpés de se trouver dans des groupes tumultueux , causes d’un tapage nocturne, les rend légalement auteurs ou complices de la

contravention . Peu importe qu'il soit constaté qu’ils ont été dans l'impossibilité de se retirer des groupes ou bien quils étaient là pour cause légitime et n'ont pas pris part aux désordres (art 154, I. cr., et 479, C. pén.).

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi formé, le 13 septembre 1872, par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal desimpie police de Nîmes, contre un jugement rendu, le 10 du même moi6, par ce tribunal, en ce que ce jugement a relaxé des poursuites les quatre inculpés dont les noms suivent : 1° Ronsas (Gabriel), 2°Cadenat (Elie), 3° Sénilhac (Louis), 4° Guiraud (Jules); — vu les articles 154 du C. d’inst. crim. et 479, n° 8, du C. p>'n. ; — attendu, en fait, qu’il résulte d*un procès-verbal régulier, dressé parle commissaire de police du troisième arrondissement de la ville de Nîmes, et des propres constatations du jugement attaqué, que, dans la soirée du 4 sept. 1872, des groupes tumultueux se sont formés dans la ville de Nîmes, au quartier dit de la Placette; que ces groupes ont causé un tapage nocturne qui a troublé la tranquillité des habitants; enfin que tous les inculpés, et, par conséquent, dans ce nombre, les quafres défendeurs au pourvoi, ont été saisis dans les groupes : — attendu, en droit, que la conséquence légale de ces faits ainsi constatés devait être la condamnation des quatres défendeurs aux peines portées par l’art. 479, n° 8, du -C. pén., au même titre, que leurs coïnculpés ; — attendu que, pour prononcer le relaxe, le jugement attaqué s’appuie sur le motif « que ceux qui ont été dans l’impossibilité de se retirer de ces groupes, ou qui, se trouvant sur place pour cause légitime, n’ont personnellement pris aucune part au désordre, ne peuvent être réputés auteurs ou complices de la contravention, » et que le même jugement ajoute que quatre des inculpés, ce qui désigne, sans doute, les quatre défendeurs, se trouvent dans ce cas; — mais attendu que, par leur seule présence dans des groupes tumultueux qui ont troublé la tranquillité des habitants, les défendeurs étaient légalement réputés auteurs ou complices de la contravention ; que le jugement qui prononce le relaxe à leur profit, en présence d’un procès-verbal établissant la contravention à leur charge, et ce sans enquête à l’audience et sans que ledit procès-verbal ait été débattu par la preuve V^traire, a méconnu la foi qui était due à ce procès-verbal et a ainsi violé l’art. 154 du C. d’inst. crim., et aussi, par refus d’application, l’art. 479, n° 8, du C. pén.; — par ces motifs casse et annule, etc.

Du 46 nov. 4872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp.— M. Babinet, av. gén.

art. 9444.