COUR D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JURY. — MAJORITÉ. — CONSTATATION

Est entachée d'un double vice la déclaration du jury qui , sur le fait principal, a énoncé le nombre des voix , et, sur la circonstance aggravante, a omis de constater que la réponse affirmative avait eu lieu à la majorité .

J. cr. Mars 1783. 6

ARRÊT

La Cour ; — Vu l’art. 347 du C. d’inst. crim. ; — attendu qu’aux termes de cet article la décisiou du jury contre l’accusé se forme à la majorité, et que sa déclaration constate cette majorité sans que le nombre des voix puisse y être exprimé, le tout à peine de nullité; — attendu que, dans l’espèce, le jury a été interrogé sur les faits de l’accusation par deux questions distinctes, ainsi conçues : « 1° L’accusé Joseph-Victor Detney est-il coupable d’avoir, le 28 juillet 1872, sur le territoire de la commune de Clioigues, commis‘un viol sur la personne de Marie Lagès? 2° Ladite Marie Lagès était-elle alors âgée de moins de quinze ans accomplis? » — attendu que, sur la première question, il a répondu : Oui, à la majorité de sept voix contre cinq; et que, sur la deuxième, il s’est borné à dire : Oui, elle est âgée de moins de quinze ans; — attendu qu’en exprimant, dans le premier cas, le nombre des voix qui ont été le résultat de son vote, et en s’abstenant, dans le second, de faire connaître si la décision a été prise à la majorité, le jury a commis une double violation de l’art. 347 précité ; — attendu que cette violation doit entraîner la nudité de la déclaration de culpabilité, ainsi que des débats et de tout ce qui a suivi : — par ces motifs, passe et annule.

Du 21 nov. 1872. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. —- M. Bédarrides, av. gén.

art. 9442.

* COUR d’assises. — DÉFENSE. — POSITION. — MODIFICATION.

Lorsque la défense demande la position d’une question d’excuse, le président doit poser cette question au jury dans les termes où elle est proposée par la défense.

Une modification dans les éléments essentiels de la question doit entraîner une nullité .

ARRÊT

La Cour; -- Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 339 et 316 du C. d’inst. crim., et 132 à 135 duC. pén. attendu, en faitj qu’il est constaté an procès-verbal d’audience que le défenseur de Sabi a pris les conclusions suivantes annexées audit procès-verbal : « Plaise à la Cour ordonner qu’il sera posé au jury la question suivante : Le nommé Sabi (Joseph) a-t-il fait usage des pièces par lui remises au sieur Robert, après les avoir reçues pour bonnes, mais après avoir vérifié ou fait vérifier les vices de ces pièces? » —attendu que le président des assises devait, à peine de nullité, poser cette question au jury dans les termes mômes où elle était proposée par la défense; — attendu qu’au lieu de se conformer à ces prescriptions de la loi, le président, à la suite de la

question principale, par laquelle il était demandé si Sabi était coupable d’avoir participé à l’émission de monnaies espagnoles contrefaites ou altérées, sachant qu’elles étaient contrefaites ou altérées, a soumis au jury une question conçue en ces termes : « Question d’excuse posée su*r la demande du défenseur: Sabi (Joseph), accusé, est-il du moins coupable d’avoir fait usage des pièces fausses mentionnées dans la précédente question, après en avoir fait véritier les vices? » — attendu, en droit, que le président des assises, en procédant comme il vient d’être , dit, a apporté une modification essentielle à la question dont la défense réclamait la position: que le jury ne se trouvait plus interrogé sur le point de savoir si Sabi, en faisant usage des pièces de monnaie dont il s’agit, n’en avait vérifié ou fait vérifier les vices qu'a près les avoir re-' eues pour bonnes; qu’en conséquence, et après avoir résolu affirmativement la question principale, le jury a pu ne pas répondre à la seconde, question qui lui était posée, puisqu’en supposant que sa réponse à cette dernière question eût été affirmative, il n’en résultait pas une excuse légale au profit de l’accusé ; — mais attendu qu’en ne posant pas la question d’excuse dans les termes mêmes où elle était formulée par la défense, et qui étaient les propres termes de l’excuse légale spécifiée au deuxième paragraphe de l’art. 135 du C. pén., le président a violé l’art. 339 du C. d’inst. crim. et porté atteinte aux droits de la défense :

— par ces motifs, casse et annule.

Du 23 nov. 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.

art. 9443.