PROTECTION DU SOL FORESTIER, — EXTRACTION SANS ENLÈVEMENT. — DÉLIT

Le simple fait d'extraction de sable , indépendamment de toute pensée ou de toute tentative d'enlèvement , constitue le délit prévu par l'art. 144, C. for.

ARRÊT

La Cour ; — Mais sur le moyen pris de la violation de l’art. 144 du C. forestier : —vu ledit article, lequel porte : « Art. 144. Toute extraction

ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre. etc.,

existant sur le sol des forêts.donnera lieu à des amendes qui seront

fixées ainsi qu’il suit : Par. charretée ou tombereau.; etc. » —

attendu que des termes de cet article il résulte que le délit existe à défaut d’autorisation, soit qu’il y ait enlèvement sans extraction, soit qu’il ’ y ait extraction sans enlèvement; —attendu que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu lui-même ce principe, se fonde, pour prononcer ce relaxe, sur ce que « l’extraction n’est un délit qu’autant qu’elle a été faite en vue et dans la pensée d’un enlèvement, et qu’il y a eu tentative d’enlèvement; » — attendu que cette restriction apportée à l’application de

l’art. 144 du C. forestier n’est justifiée ni par le texte, ni par l’esprit de la loi; —attendu, eu effet, que le simple fait d’extraction, d’après le texte de l’article précité, constitue à lui seul un délit, indépendamment de tout enlèvement ou de toute intention d’enlèvement ultérieur; — attendu que le but du législateur, en punissant les divers faits énoncés en l’art. 144, a été d’assurer une protection efficace au sol forestier et d’en garantir la complète intégrité; qu’à ce point de vue,la simple extraction, même sans pensée d’enlèvement, appelait la répression, par cela seul qu’elle cause un dommage à la propriété forestière; — attendu, en conséquence, que l’arrêt attaqué a méconnu ces principes, et qu’eu refusant d’appliquer l’art. 144 à un fait d’extraction par lui déclaré constant, il a violé ledit article : — par ces motifs, casse et annule.

Du 28 nov. 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9444.

1° DOUANES. — COMPARUTION. — DÉLAI. — FIXITÉ. — 2° APPEL. — JUGEMENT. — ANNULATION. — ÉVOCATION.

1° D'après la législation sur les douanes , le délai de cinq jours accordé au ■

prévenu ne peut être augmenté , sans un motif légal, lorsque Vadministration réclame le jugement de l'affaire dans des conclusions formelles .

2° Lorsqu'il y a appel d'un jugement préparatoire, la Cour d’appel peut évoquer l'affaire et juger au fond K i

ARRÊT. I

La Cour : — Attendu que la Compagnie du chemin de fer de Lyon et

que son représentant le chef de gare B.ont, le 14 avril, fait opposition '

à un jugement par défaut, rendu le 26 juillet précédent, par le tribunal j

correctionnel de Nantua, qui les condamnait, pour importation de mai- i

chandises prohibées : l°à 10,000 fr. d’amende et six jours de prison ; j

2° la Compagnie comme civilement responsable ; prononçait en outre la '

confiscation du tabac et du wagon ayant servi à le transporter;— 1

attendu qu’en dénonçant cette opposition à C... et à Y... frères, expédi- ;

leurs et destinataires de cette marchandise, auteurs présumés ou réels I

de la fraude, ils les ont en même temps assignés en garantie sur la de- ’

mande principale introduite par l’administration des Douanes, par l’audience du 23 août 1872 ; — attendu qu’un premier renvoi a été officielle- 1

ment accordé par le tribunal et que l’affaire a été reportée à l’audience du 30 du même mois; — qu’à cette audience, l’administration des Douanes a requis jugement contre la Compagnie de Lyon comme res- î

ponsable, en qualité de transporteur ou détenteur des tabacs introduits \