Y. Rép. cr. y v° appel

en fraude ; — mais que le tribunal, par sent»*n< e à la meme‘date, a de nouveau renvoyé l'affaire et l'a lixée au 15 nuv., en se fondant sur ce que les parties assignées par la Compagnie opposante étaient eneore dans les délais pour se présenter;— attendu que l’administration des Douanes a fait appel de ce jugement ; — qu’elle soutient, à l’appui de son appel, que la décision à intervenir sur la demande formée par elle est complètement indépendante de la demande récursive exercée par ladite Compagnie et faite contre C... et V. et que celle-b\ ne doit pas être soumise aux retards que peut entraîner la procédure pour arriver au jugement de la seconde; — attendu en effet que les lois spéciales sur les douanes démontrent que, pour ce qui concerne les délits de contrebande, il a été fait de nombreuses exceptions au droit commun et aux régies ordinaires de la procédure; — que notamment la loi du 28 avril 1816, art. 47, dispose que : si le prévenu comparaissant dans le délai de la citation, qui est de trois jours, il y a lieu d’accorder une remise, elle ne pourra excéder cinq jours, et que le cinquième jour, le tribunal prononcera, partie présente ou absente ; — attendu qu’il ressort manifestement de l’ensemble de cette législation que l’intention de ses auteurs a été, à raison même de la nature du délit, de sauvegarder les droits de la douane, d’empêcher la fraude en assurant une prompte et efficace répression des faits de contrebande, dans un délai rigoureusement limité ; —attendu que si des convenances ou des nécessités matérielles d’audience peuvent parfois entraîner la prorogation de ce délai, ou qu’un sursis doive être ordonné lorsqu’il est fondé sur une cause légale, telle qu’une inscription de faux, ou sur un motif tiré de l’affaire elle-même, telle qu’une expertise sur la marchandise saisie ; il n’en est pas moins certain que, en dehors de ces cas, une prorogation de délai ou un sursis serait une violation de la loi ; — attendu que la Compagnie du chemin de fer et B... prétendent eu vain que par cela, que la loi du 22 avril 1701 et celle du 23 avril 1818 (art. 44) leur accordent un droit de recours contre les propriétaires qui les auraient trompés sur la nature et l’origine de la marchandise prohibée, le tribunal était obligé de surseoir sur la demande de l’administration jusqu’à l’expiration des délais sur l’appel en garantie ; — qu’en admettant l’opinion que ce recours puisse être exercé par voie d’action en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire, il est évident que les articles précités, qui ne sont qu’une reconnaissance de droit, n’ont pas eu pour objet de retarder le jugement sur cette dernière demande par des appels en garantie soumis aux longues formalités de la procédure ordinaire et celle contre le vœu mainte fois manifesté du législateur, qui a voulu, pour les délits de contrebande, que l’instruction fût rapide, les formes expéditives et les jugements promptement exécutés ; —attendu qu’il suit de là que le jugement attaqué ne saurait être maintenu et doit être annulé, mais que, du moment où il est annulé, il y a nécessité, pour la Cour, de retenir l’affaire et de statuer au fond ; révocation n’étant pas une mesure facultative, mais obligatoire ; — attendu que, bien que l’art. 215 du C. inst, cr. ne semble imposer cette obligation aux tribunaux d’appel que dans le cas seulement où le jugement est annulé pour

violation ou omission non réparte des formes prescrites par la loi à peine de nullité, il est néanmoins de jurisprudence constante qu’il est énonciatif et limitatif, et qu’il s’étend à tous les cas, hormis celui d’inscription, où la décision annulée n’aurait prononcé que sur un incident, une question préjudicielle, ou môme sur une simple demande en sursis;

— au fond : — attendu que la Compagnie du chemin de fer et B... ne peuvent contester leur responsabilité directe et personnelle ; — que victimes ou détenteurs des objets transportés en fraude, ils ont contrevenu à la disposition de l’art. 4i de la loi du 28 avril 1816, et doivent être, quant à la pénalité, assimilés aux véritables auteurs de cette fraude ; — attendu que vainement ils excipent de leur bonne foi ; — qu’il est interdit par des lois spéciales sus-rappelées, aux tribunaux, même pour modérer les amendes et confiscations, de prendre en considération les circonstances qui pourraient faire croire à une contravention involontaire;

— qu’il est constant, au surplus, qu’au moment de la saisie, ni la Compagnie ni son agent n’ont fourni des indications suffisantes à l’administration des Douanes, pour qu’elle fût en état d y ’exercer contre les propriétaires expéditeurs ou destinataires de la marchandise prohibée, des poursuites utiles et efficaces; — sur la demande en garantie de B... et de la Compagnie du chemin de fer contre C... et V...; — attendu que ces derniers, assignés le 27 fév. 1872 devant la Cour, il n’a été pris contre eux aucune conclusion ni par le ministère public qui les avait fait citer, ni par B..., la Compagnie du chemin de fer ou l’administration des Douanes, et que l’atraire n’est pas en état; — par ces motifs ; — faisant droit à l’appel de l’administration des Douanes, annule le jugement rendu le 30 août 1872 par le tribunal correctionnel de Nantua.

Du 10 mars 1873. — C. de Lyon, ch. corr.

art. 9445.