VOITURIERS. — DIRECTION. — ESPACE SUFFISANT. — PIÉTON

Les conducteurs de voitures ne sont tenus de prendre Ip. droite de la route qu'autant qu’ils croisent d’autres voitures (art, 9, déc. du 10 mai 1852), et ils ne sont pas en contravention lorsqu’ils laissent sur le côté de la voie publique un espace suffisantpour se garer.

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Quimperlé : — vu le mémoire joint au dossier; — attendu qu’un procès-verbal dressé, le 1 er septembre 1872, par le commissaire'de police à la résidence de Quimperlé, constatait que, dans la soirée de ce jour, Braban (Jacques), conducteur d’un omnibus faisant le service de la gare du chemin de fer à Quimperlé, « avait manqué de passer sur plusieurs piétons, le conducteur, au lieu de tenir la droite de

la route, était venu sur le côté gauche, de sorte que les roues de l'omnibus s’étaient avancées à un mètre «le la douve; » — que Jacques Braban a été traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, à raison des faits constatés par ce procès-verbal, contrevenu à l'art. 41a, n° 3, du C. pén., et à l’art. 9 du décret du 10 mai 1852 ; — que le prévenu a été renvoyé de la poursuite par le double motif, 1° que le procès-verbal constatait que les roues de l’omnibus ont passe à un mètre de la douve et ont laissé, par conséquent, un espace bien suffisant pour permettre aux piétons de se garer ; 2° que l’art. 9 du décret du 10 mai 1852 ne prescrit aux conducteurs de voitures de se ranger à leur droite qu’à • l’approche de toute autre-voiture, et que le procès-verbal n’indiquait la présence, au moment où s’était accompli le fuit incriminé, d’aucune autre voiture se trouvant dans le cas prévu par le décret; * — attendu qu’en statuant ainsi en l’état des faits constatés par le procès-verbal, le tribunal de simple police, loin de violer l’art. 475, n° 3, du G. pén., et l’art. 9 du décret précité, en a fait une exacte application ; — attendu, d’ailleurs, que le jugement est régulier dans sa forme, — rejette, etc.

Du 30 nov. 1872. — C. de cass. — M. Saint-Luc - Courborieu, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9446.