VOL. — GAZ. — CONDUITE SECRÈTE. — ABONNÉ. — SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

Le fait de brûler volontairement du gaz par une conduite ignorée de la Compagnie et qui échappe à son contrôle constitue le délit de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui .

l re Espèce. — JUGEMENT.

Le Tribunal : — Attendu que P. a exploité pendant neuf années

environ, qui ont pris fin en oct. 1871, un café-restaurant situé près de la gare de Vaise ; — qu’il a confié à deux témoins qu’il ne payait à la Compagnie du gaz que ce qu’il voulait et qu’il plaçait autant dé becs qu’il le voulait; —attendu que cette révélation ayant été portée à la connaissance de M. le directeur-de la Compagnie du gaz parle sieur de Valois, l’un de ces témoins, il a été, le 16 avril, procédé par le commissaire de police, à une visite dans l’ancien établissement de V.... ; — que cette visite a constaté qu’un tuyau de dérivation, se soudant d’un côté en avant, et de l’autre en arrière du compteur, avait permis de ne laisser passer par ce dernier que la quantité de gaz qui pouvait être jugée nécessaire pour ne pas éveiller l’attention de la Compagnie; — que depuis un certain temps, le tuyau de dérivation avait été enlevé sur une longueur de 40 centimètres environ, et que le vide avait été rempli par une couche de ciment dont l’effet était d’interrompre la circulation du gaz;

— attendu que l’architecte Roux, désigné comme expert, a déclaré à l’audience que l’état de la soudure du tuyau de dérivation et du plomb ie ce tuyau indiquaient que la pose de l’appareil remontait au moins à sept ou huit années; que l’état du ciment ne permettait pas de penser que son application eut une date plus ancienne que dix-huit mois ou deux ans, mais qu’il ne pouvait être plus reculé ; — attendu qu’il résulte

de cet ensemble de circonstances que l’appareil a été disposé par V..

ou du moins sur ses instructions, qu’il en a fait usage et qu’il n’a intercepté la circulation dans le tuyau de dérivation qu’à une époque voisine de celle à laquelle la dame Parisse, qui lui a succédé, a pris possèssion des lieux; — attendu que les faits retenus par le tribunal constituent la soustraction frauduleuse, prévue et punie par l’art. 401 du G. pén. ; — qu’il y a lieu toutefois de combiner les dispositions de cet article avec celles de l’art. 463 du même Code ; — attendu que la Compagnie du gaz est intervenue comme partie civile et a conclu à la condamnation de V... à une somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — attendu que les documents fournis au tribunal par la Compagnie ont établi : — que

V. faisait une consommation de gaz plus considérable que la dame

Parisse; — que celle-ci néanmoins, pendant les huit mois qui se sont écoulés depuis le début de son exploitation, a payé à la (Compagnie une somme supérieure de plus du double à celle qui avait été comptée par V....^ pour la même période du temps de l’année précédente; — que ces éléments permettent au tribunal de fixer ses appréciations sur la quotité du préjudice; — par ces motifs, le tribunal condamne.

. Du 29 mai 1872. — Trib. de Lyon, 4 e ch.

2 e Espèce. — JUGEMENT.

Le Tribunal : — Attendu qu’il résulte des aveux mêmes du prévenu que, dès 1870, ce dernier a connu la disposition vicieuse qui permettait l’arrivée du gaz dans son atelier par une conduite qui échappait à l’action du compteur installé dans son magasin ; que si bien P.n’est point

lui-même l’auteur de cette disposition qui, légitime à son origine, n’est devenue préjudiciable àla Compagnie du gaz que du jour où le compteur a été placé par elle dans l’ignorance de cette même disposition, il est constant, en fait, qu’il en a profité en parfaite connaissance du préjudice qu’il causait à ladite Compagnie et du bénéfice illégitime quhl obtenait ainsi ; — qu’à tort, il prétend que ce fait ne saurait constituer qu’un dol . civil et non point une soustraction frauduleuse, telle que la caractérise la loi pénale, que bien évidemment l’appréhension manuelle ne saurait être exigée à l’égard d’une matière impalpable telle que le gaz, et cependant susceptible d’une propriété privée ; — que, les caractères de

l’appréhension frauduleuse se retrouvent dans le fait par P.d’avoir

ouvert ou fait ouvrir la clef du bec qui donne issue au gaz dans ses ateliers et le laisse s’évaporer ou brûler chaque soir en une certaine quantité ; — par ces motifs, le tribunal condamne.

Du 27 août 1872. — Trib. de Grenoble, ch.

Observations. — Ces conclusions sont intéressantes et méritent d’attirer l’attention. Nous les devons à M. Audier. qui nous les a adressées avec les observations suivantes.

Le gaz mis à la disposition du public par une Compagnie est assurément une propriété privée; nul ne peut donc y toucher, se l’approprier d’une manière quelconque, faire.porter préjudice à la Compagnie qui le produit et le livre à la consommation. 11 est donc rationnel de protéger cette propriété contre toute appropriation de la part des tiers qui n’ont acquis aucun droit de concession ou qui abusent des droits concédés.

L’abus peut, sans nul doute, donner naissance à une action civile, en réparation du dommage causé, peut-il en outré constituer un délit?

L’affirmative résulte du jugement qui précède et de celui du tribunal de Lyon (infra), à la condition qu’il soit démontré que l’abus est frauduleux.

La même question se présentait vis-à-vis des Compagnies des eaux qui mettent à la disposition du public dès eaux potables.

Ici, encore, on décide en général que les eaux ne peuvent être utilisées que par les abonnés et dans les limites de leur contrat d’abonnement.

Quant à la question d’abus frauduleux, on distingue entre les habitants d’une maison qui prennent de l’eau aux robinets de leur voisin pour leur usage personnel, et ceux qui y puisent pour vendre l’eau, là seulement est l’abus frauduleux. Un jugement du tribunal de la Seine, du 12 mai 18(39, l’a ainsi jugé par les motifs suivants :

Attendu qu’une concession d’eau, quelqu’en soit le mode, ne donne à celui qui l’obtient qu'un droit d’usage ; qu’il ne devient propriétaire de l’eau qu’après l’avoir puisée, et que tant qu’elle est dans les conduits, elle appartient à la Compagnie même quant à la partie que le concessionnaire aurait pu y puiser et qui excède ses besoins.

Attendu que ...... sous-locataires des maisons où se trouvent les

fontaines auxquelles ils ont puisé ; qu’ils ont le droit d’y prendre de l’eau ponr les besoins de leur ménage; que s’ils ont pu commettre des abus dans l’exercice de leurs droits, il n’est pas établi qu’ils aient agi frauduleusement.

Que l’intention frauduleuse n’est pas également établie à l’égard de X..., restaurateur, qui a pris quelques arrosoirs d’eau à une concession voisine.

Jttais attendu que B... et D... ont puisé de l’eau aux fontaines des maisons dans lesquelles ils n’habitaient pas, qu’ils l’ont prise pour la vendre à leurs pratiques ...... sachant qu’ils n’avaient aucun droit

de le faire.

art. 9447.