Voy. Cass., 13 juin 1872 {J. cr., art

pourvoi en cassation, avec effet suspensif, l'exécution n’est-elle pas paralysée et l’accusé n’est-il pas dispensé d’obtenir son maintien en liberté provisoire, qui est l’équivalent d’une mise en état pour l'admissibilité de son pourvoi? Cette autre interprétation semblait repoussée non-seulement par des considérations d’intérêt social, mais même par l’ensemble et l’esprit des textes, dont l'un dit que l’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises sera mis en état d’arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire 18 . Les précédents ne donnaient qu’un préjugé indirect, sur la question de mise en état de l’accusé demandeur en cassation, qui a dû être approfondie dans une première hypothèse. Laissé en liberté pendant toute l’instruction, et dès qu'il eût connu l’arrêt qni le renvoyait aux assises, l’accusé avait formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation qui, selon une jurisprudence constante, a des effets plus larges que ceux d’une demande en nullité par l’accusé interrogé, qui sont limités par l’art. 296 et suiv. Dans cette situation et sans qu’il fût besoin d’attendre le résultat de la demande à fin de maintien en liberté provisoire, qu’avait formée l’accusé demandeur en cassation, la Cour a jugé inutile la mise en état, non-seulement parce qu’aucun texte spécial pour ce cas ne l’exige, mais aussi parce qu’alors ce pourvoi a

18. Ordinairement et selon l’opinion alors dominante, le demandeur en cassation sollicitait de la chambre d’accusation son maintien en liberté provisoire. La Cour de Paris s’étant déclarée incompétente, par le motif qu’elle aurait été entièrement dessaisie par le renvoi aux assises, il y a eu cassation en ces termes : « Vu les art. 116, 126 et 421 C. inst. cr.; — attendu qu’aux termes de l’art. 116, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause ; — attendu que la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris était saisie dune requête de Besnard à la suite de l’arrêt du 9 avril 4872, qui le mettait en accusation et le renvoyait devant la Cour d’assises de Seine-et-Oise, ladite requête tendant à sa maintenue en liberté provisoire jusqu’à l’issue de son pourvoi ;— attendu qu’à supposer que, Besnard étant resté libre en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, la requête afin d’être maintenu en liberté fut inutile, la chambre des mises en accusation, saisie de sa demande, n’en devait pas moins prononcer sur cette demande et l’accueillir ou la repousser par tels motifs de fait ou de droit qu’il lui appartenait de déduire, mais qu’elle n’a pu dire, comme elle l’a fait»

« qu’il n’y avait lieu de statuer sur la demande, par le motif qu’elle était dessaisie de la procédure contre Besnard ; » — attendu, en effet, qu’une telle décision suppose que la chambre d’accusation serait absolument sans compétence pour connaître de la demande, relative à la liberté provisoire, formée par un accusé renvoyé devant la Cour d’assises et qui s’est pourvu contre l’arrêt de renvoi, tandis qu’au contraire les chambres d’accusation peuvent et doivent dans cette hypothèse statuer sur les demandes en liberté provisoire qui leur sont soumises -, — attendu qu’en se refusant à statuer sur la demande de Besnard, la Cour de Paris a méconnu les règles de sa propre compétence et violé les dispositions des art. 106 et 421 C. inst. cr. ; — Casse... (8 juin 1872.)

an effet pleinement suspensif, qui domine même l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt attaqué et ne permettrait pas de l’exécuter par une arrestation i 9 . Cette conséquence extrême est à considérer par les juges d’instruction, quand il dépend d’eux d’accorder ou refuser la liberté provisoire à des inculpés de crimes, et surtout par les chambres d’accusation, lorsqu’elles peuvent craindre que la liberté provisoire et un pourvoi immédiat contre l’arrêt de mise en accusation ne soient des moyens de fuite, pour le moment où l’ordonnance de prise de corps deviendrait exécutoire : alors et avant de rendre l'arrêt susceptible de pourvoi, il y aurait à examiner s’il ne convient pas d’user d’un pouvoir qui serait inhérent à celui d’ordonner une information nouvelle selon l’art. 228 C. inst. cr. Pourrait-on faire un pas de plus dans la voie libérale, légalement et sans danger pour la vindicte publique ? Après mise en accusation, lorsque l’accusé était détenu ou vient à être arrêté en exécution de l’ordonnance de prise de corps, pourrait-il obtenir sa mise en libellé provisoire à raison de ce qu’il userait du droit de demande en nullité, selon l’art. 296? C’est au moins douteux, en présence des dispositions da Code dont l’une veut que l’instruction soit continuée, nonobstant cette demande, et de celles de la loi spéciale qui prennent pour terme de la liberté provisoire l’arrêt de mise en accusation à exécuter.

19. Sur la recevabilité du pourvoi: — Attendu que l’art. 421 C. inst. cr. n’impose l’obligation de la mise en état qu'au condamné à une peine emportant privation de la liberté, et ne peut être appliqué aux accusés qui se sont pourvus contre l’arrêt d’une chambre aes mises en accusation ordonnant leur renvoi devant la Cour d’assises pour crime ;

3 u’aucune autre disposition législative n’a fait de la détention préalable e ces accusés une condition de l’admissibilité de leur pourvoi, formé au moment où ils se trouvaient légalement en état de liberté ; qu’aux termes des art. 91, 94, 113, 116, C. inst. cr., les inculpés peuvent, en toute matière, être mis ou laissés en liberté provisoire, jusqu’à l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises ; — que si l’art. 126 du même Code prescrit de mettre en état d’arrestation l’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises, en vertu de l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de la chambre des mises én accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire, cette disposition régit unioueuflent le cas où cet arrêt est passé en force de chose jugée ; — que, dans cette hypothèse, l’ordonnance de prise de corps doit recevoir une exécution immédiate ; qu’au contraire, s’il est intervenu un pourvoi contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation, l’effet suspensif de ce pourvoi s’applique à la fois, jusqu’à ce que le recours ait été rejeté, au renvoi aux assises et à l’ordonnance de prise de corps, qui fait partie de l’arrêt et n’est qu’une conséquence de la mise en accusation ; — que le pourvoi, en suspendant l’exécution de l’arrêt, assure momentanément au demandeur en cassation le bénéfice de l’état de liberté où il se trouvait régulièrement, état qui se continue avec ses conséquences légales, jusqu’à ce qu’il ait été statué par la Cour de cassation;—attendu, en fait..., déclare le pourvoi recevable. (13 décembre 1872.)

Mais il y a des tendances libérales qui feront surgir une question plus large que les précédentes.

Ici s’arrête nécessairement, pour aujourd’hui, la revue périodique de cette publication mensuelle.

Je dois maintenant annoncer à nos lecteurs un changement projeté, qui toutefois sera moins réel dans la rédaction qu’apparent dans le titre ostensible.

Lorsqu’en 4870 je quittai le barreau de la Cour de cassation, oh me remplaçait M. Jules Godin, il parut naturel et convenable que mon successeur collaborât à une œuvre de science, puisant fréquemment dans les solutions doctrinales de cette Cour. Et comme il m’eût été trop pénible de la délaisser aussi, après y avoir consigné pendant plus de 30 ans mes opinions théoriques sur des questions du plus haut intérêt, je promis d’en continuer la rédaction en chef, avec le concours de M. Godin et jusqu’à ce qu’il eût lui-même prouvé son aptitude spéciale (voy. cah. d’avr. 1870, p. 440 et 444).

J’ai accompli pendant près de trois ans ma promesse, autant que le permettaient les importantes fonctions dont je fus bientôt investi, les événements si extraordinaires qui sont survenus et la publication d’un nouvel ouvrage qu'ils m’ont inspiré *°. De son côté, mon collaborateur a fait ses preuves et contribué à conserver au Journal du Droit criminel l’intérêt que lui témoignent beaucoup de membres de l’ordre judiciaire, malgré les nombreuses entraves qu’ont produites généralement des ruines surpassant tout ce qu’on peut trouver d’analogue dans l’histoire de France.

Actuellement, d’autres considérations me conseillent de ne plus faire figurer mon nom dans le titre de cette publication périodique, qui se continuera longtemps, je l’espère pour la science autant que pour son nouveau rédacteur en chef, auquel il va être permis de s'adjoindre un collaborateur de son choix, afin de compléter l’œuvre par une table générale souvent demandée. Mais je n’en donnerai pas moins, aussi souvent que je le pourrai sans négliger aucunement mes devoirs de fonction, des dissertations ou commentaires sur des points de droit importants ou sur des innovations législatives, qui devront entrer dans l’œuvre nouvelle que je prépare. J’aurai soin de signer les articles qui m'appartiendront personnellement, de telle sorte que M. Godin ait à la fois le mérite et la responsabilité de tous ceux auxquels je serais ainsi étranger ; ce sera une exacte application de la maxime si juste : suum cuique.

Achille Morin.

20. Voy. Les lois relatives à la guerre, selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel des pays civilisés. — 1872, 2 vol. in-8°.

art. 9397.