ARRÊT DE RENVOI. — INTERDICTION

En cas de huis clos, le compte-rendu du procès est interdit non-seulement pour la partie des débats sur laquelle il a porté, mais même pour la partie qui a précédé ou suivi. Le juqement seul peut être publié (art, 16 de la loi du njuill. 1828).

arrêt (Min. pub. c. Faucon).

La Cour; — Attendu que la publicité des débats judiciaires est un des principes de notre droit public, qu’elle offre des garanties essentielles à l’administration de la justice et s’étend à toutes les affaires,' et surtout aux affaires criminelles, où elle présente les avantages d’une véritable exemplarité ; — attendu, toutefois, que cette règle ne saurait sans danger s’appliquer d’une manière absolue ; qu’il est certains débats dont la publicité pourrait devenir une source de scandales, et produire des effets regrettables au point de vue de la morale; que c’est pour prévenir ces effets que le juge, saisi de l’affaire, a été investi du pouvoir d’ordonner le huis clos ; — que ce but ne serait pas Atteint si le législateur s’était borné à supprimer la publicité de l’audience et avait abandonné à ses allures ordinaires la publicité bien autrement étendue et bien plus dangereuse de la presse périodique; que c’est pour prévenir ce danger que l’art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 ne permet aux journalistes de publier que le prononcé du jugement dans les procès où un buis clos aurait été ordonné, et punit de 2,000 francs d’amende la contravention à cette règle ; — que c’est dans le même esprit que le décrpt-loi du 17 fév. 1852, art. 17 et 18, a donné aux tribunaux, dans toutes les affaires civiles, criminelles et correctionnelles, le pouvoir d’interdire, sous peine d’amende de 50 à 5,000 francs le compte-rendu du procès, le jugement eeul pouvant être publié; — attendu que c’est pour avoir contrevenu à cette prohibition que le prévenu est poursuivi; — qu’il résulte, en effet, des pièces soumises aux débats qu’à la date du lOnov. 1872, le journal le Travailleur des villes et des campagnes f dont Faucon est le gérant responsable, et qui paraît à la Ciotat, a publié dans son numéro du 13 un article intitulé : « Cour d’assises de l’Orne. Attentat à la pudeur par des moines, sur de jeunes enfants, » alors que le huis clos avait été ordonné dans l’affaîre dont le compte était ainsi rendu ; — attendu qu’il ressort des documents produits qu’à son audience du 23 oct. 1872, où fut appelée l’affaire dont le journal a rendu compte, la Cour d’assises de l’Orne, après avoir entendu la lecture de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, rendit un arrêt aux termes duquel les débats auraient lieu à huis clos, ce qui fut immédiatement exécuté, et que le huis clos ne fut levé qu’après la clôture des débats et avant le résumé du président; — qu’il suit de là que, dès la première audience, la Cour d’assises avait virtuelle-

ment déclaré que la publicité était dangereuse pour les mœurs et qu’ils ne pourraient être reproduits dans les journaux; — que le jugement seul pouvait être publié ; —attendu que l’article publié par le journal de Faucon a contrevenu à cette défense ; — que vainement le prévenu a cherché à se prévaloir de la publicité de la partie de l’audience dans laquelle ont été lus l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation, cette circonstance ne pouvant pas le soustraire aux conséquences du huis-clos; — qu’en effet la loi ne distingue pas entre les parties de l’audience qu’elle interdit la publication du compte-rendu de l'affaire, et ne fait d’exception que pour le jugement, d’où la conséquence que la prohibition s’étend même aux parties de l’instruction qui se font publiquement; —qu’il a été reconnu, lors de la discussion de la loi de 1828, que le résumé du président lui-même, qui a lieu après la levée du huis clos, u’en serait pas excepté, et, à plu9 forte raison, n’en doit-on pas excepter l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation qui, lus devant la Cour au début de l’instruction de la cause, quand les faits sont encore inconnus du jury, contiennent nécessairement des détails circonstanciés, que le résumé du président peut rappeler en termes plus mesurés, par de simples indications et avec moins de danger; — attendu qu’il résulte de ce qui précède la preuve que l’article incriminé constitue un véritable compte-rendu des débats d’une affaire criminelle daus laquelle le huis clos avait été ordonné par le juge qui en était saisi, et que c’est mal à propos que le jugement attaqué a relaxé l’auteur de la publication des fins de la poursuite; — attendu qu’il existe des circonstances atténuantes, et qu’il y a lieu d’appliquer l’art. 15 de la loi de 1868; — infirme, etc.

Du 14 fév. 1873. — C. cTAix, 4 e ch. — M. Rolland, prés.

Observationsi. —Les débats sont publics; leur publicité est de l’essence même de la justice. Par exception, ^les tribunaux sont autorisés à ordonner qu’ils auront lieu à huis-clos lorsque la publicité peut devenir dangereuse pour les bonnes mœurs, et il rentre dans les pouvoirs souverains du juge dê déterminer le moment où le huis-clos commencera. Il semble découler de ces principes que la partie des débats, étrangère au huis-clos, demeurant soumise à la règle générale de la publicité, peut être l’objet d’un compte-rendu par la voie de la presse ; par exemple, comme dans l'espèce de l’arrêt ci-dessus, que, si le huis-clos n’a été ordonné qn’après la lecture de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, il ne saurait y avoir de contravention à publier un extrait, un compte-rendu de ces deux pièces. Cette opinion a pour elle l’autorité de M. de Grattier ( Lois de la presse , t. I er , p. 201, § H). Mais le savant auteur n’a-t-il pas négligé le but que doit atteindre le huis-clos qui est d’empêchcr la divulgation, la propagation de faits plus ou moins scandaleux, capables d’offenser la morale

1. Ces observations sont de M. E. Lepeytre, cons. à la C. d’app. d’Aix.

et les bonnes mœyrs? Au cours d’un procès criminel, les faits se révèlent au public et par la lecture de l’acte d’accusation qui doit les exposer avec toutes leurs circonstances (art. 241, G. inst. crim.) et par la déclaration des témoins. Sans doute ils seront rapportés par l’acte d'accusation avec plus de réserve, plus de mesuré que par les témoins. Néanmoins leur exposé devra s’y trouver complet, et s’il est permis de reproduire cet exposé, de l’analyser même, le but n’est pas atteint, la précaution du buis clos devient vaine : pour être moins grande que par la publication complète des débats, la propagation des faits n'en aura pas moins lieu. Or, on a voulu l’éviter à ce point que, lors de la discussion de l’art. 16 de la loi du 18 juill. 1828, la Chambre des députés a rejeté un amendement qui autorisait la publication du résumé du président des Assises. Et pourtant le président, dans sdn résumé, est bien autrement maître de ses termes, du développement de sa pensée que l’acte d’accusation dans son exposé. L’acte d'accusation doit tout dire, tout exposer avec précision et netteté, tl est la base d'une accusation que les jurés ne connaissent pas encore. Quand arrive le résumé du président, au contraire, les débats ont tout appris. Le président est libre de s’exprimer à demi-mots, de parler à mots couverts, il peut se faire comprendre par de simples allusions à des faits qui viennent d’être déclarés et discutés au cours des débats. Malgré cela, le résumé du président a été compris parle législateur dans l’interdiction qui frappe les autres parties des débats.

Ne doit-il pas en être, à plus forte raison, ainsi ppur l’acte d’accusation? Voudrait-on. en objecter qu'il serait bizarre d’interdire aux journaux la reproduction de faits devenus publics par la lecture de l’acte d’accusation à l’audience? L’objection ne serait pas sérieuse. Elle reposerait tout entière sur la confusion de la publicité restreinte d’une salle d’audience avec la publicité illimitée de la presse périodique.

L'esprit de la loi repousse donc l’interprétation de M. de Grattier.

Son texte ne lui est pas plus favorable. Que dit en effet l’art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 ? 11 s’exprime en ces termes : « Dans foutes les affaires civiles ou criminelles où un huis-clos aura été ordonné, ils (les journaux) ne pourront publier que le prononcé du jugement, » L’équivoque n’est pas possible. Et cette opinion ne paraît pas pouvoir se justifier. Je n’hésite pas à préférer la doctrine de M. Chassan, t. 1 er , j n° 639, p. 646, qui a été adoptée par l’arrêt de la C< d’Aix (V. Rép. cr., j

v° Audience, n° 5-8 ; J. cr., art. 6526, 3486, etc. Dali., v° Presse- )

outrage, n° 299). j

art. 9448.

i° CHOSE JUGÉE. — CHOSE DEMANDÉE. — 2° COURS D’ASSISES. — LISTE GÉNÉRALE. — FORMATION. — VICE. — 3° COURS D’ASSISES. — PROCÈS- VERBAL. — DÉPOSITIONS..— MENTIONS.

1° Il ne peut y avoir question de chose jugée entre deux décisions correctionnelles lorsqu’elles ne reposent pas sur la même chose demandée .

2° La formation de la liste annuelle est un acte exclusivement administratif\ et les irrégularités dans sa formation ne peuvent donner ouverture à cassation K

3° Aux tenues de l’art . 372, I. cr., le procès-verbal des débuts ne doit pas contenir le résumé de la déposition d'experts nommés par le président et entendus pour la première fois devant la Cour d'assises. Ce cas ne rentre pas dons Pexception admise par l'art. 318 *.

p v ut f

ARRÊT

La Cour; — Ouï M. le conseiller Salneuve, en son rapport, M. Nivard avocat à la Cour, dans l’intérêt du demandeur, et M. l’avocat général Bédarrides en ses observations; — sur le premier moyen tiré d’une violation de l’art, il de la loi du 21 nov. 1872, en ce que la commission chargée pour l’arrondissement de Corbeil de dresser la liste annuelle des jurés n’aurait pas été régulièrement composée, le conseiller d’arrondissement n’ayant pas été appelé en remplacement d’un conseiller général empêché ; — attendu que, même en admettant l’exactitude de cette énonciation, on ne saurait en induire que la composition du jury fût viciée, pnisque la formation de la liste annuelle est un acte exclusivement administratif et que les irrégularités dont il serait entaché en la forme ne peuvent devenir une cause de nullité ; — sur le second moyen tiré d’une violation de l’art. 1351 du C. civ. en ce que l’arrêt attaqué aurait violé lu chose jugée par un jugeuieut correctionnel du 27 sept. 1872; — attendu que si le demandeur a été condamné le 27 sept. 1872, pour un délit de chasse commis le 15 du même mois, et que si l’arrêt attaqué le condamne pour une tentative de meurtre, commise le même jour, dans la même commune, il n’existe aucune contradiction entre ces deux décisions; que la chose demandée et la cause de la demande ne soient pas les mêmes; que dès lors, il ne saurait y avoir Violation de la chose jugée; — rejette ces deux moyens;— mais sur le troisième moyen proposé d’office et tiré d’une violation de l’art. 372,/. cr., en ce que le procèsverbal des débats constate le résumé des déclarations de trois experts nommés à l’audience par le président de la Cour d’assises, en vertu de son

1. Y. Cass., 6 juin 1861, J. cr., art. 7297. V. également Cass., 24 août