V. les observations jointes à l’article suivant

pouvoir discrétionnaire; t* vu ledit art. 372; — attendu, en droit, que le procès-verbal exigé par l’art. 372 sus-visé n’est pas un acte d’information; qu’il a uniqueme^ pour objet de constater comment- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies au cours de l’examen des débats et du jugement; qu’il défend toute mention des réponses *de l’accusé et du contenu aux dépositions, et ne fait d’exception qu’au cas prévu par l’art 318, de changements, variations et contradictions daus les déclarations des témoins; que par cette prohibition le législateur a voulu que l’instruction orale ne se résumât pas dans une instruction écrite qui pourrait ultérieurement ou servir de base à une'critique de la déclaration du jury, comme n’étant pas l’expression de la vérité ressortie des débats oraux, ou si la procédure était annulée et renvoyée devant d’autres jurés, être invoquée comme preuve; que la disposition prohibitive de cet article n’est point limitative aux déclarations des témoins, qu’elle est seulement démonstrative et que les raisons sont les mêmes pour qu’il ne soit pas fait mention des déclarations des experts; — attendu, en fait, que le procès-verbal des débats mentionne que : « les trois experts ont été unanimes à déclarer que le résultat de leurs expériences, de leurs constatations les autorisait à dire en toute conscience que c’était bien et exclusivement avec des grains de plomb n° 3, c’est-à-dire, d’un plomb absolument semblable à celui dont se servait habituellement l’aqcusé et à celui des cartouches trouvées en sa possession, que les traces, existant sur l’arrosoir que portait le garde de Poutailler, au bout d’un bâton sur son épaule droite, au moment où il a été atteint d’un coup de fusil tiré sur lui, avaient été produites ; » — attendu que cette mention ne rentre pas dans la disposition de l’art. 318 concernant les changements, variations et contradictions des déclarations des experts; qu’il n’existe en effet aucune trace d’expertise dans l’information écrite; qu’il y a eu par conséquent violation de l’art. 372 précité, lequel porte la peine de nullité ; — casse et annule, etc.

Du 22 mars 1873. — C. de cass. — M. Faustin I}élie, prés. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av- gén.

art. 9449.