MENTION

La mention dans le procès-verbal des débats de la reconnaissance des pièces à conviction par les témoins, lorsque cette reconnaissance n'est justifiée par aucune addition ou variation de précédentes dépositions, constitue une violation de l’art. 372, J. cr.

arrêt (Mano).

La Cour; — Ouï M. le conseiller Robert de Chenevièresen son rapport, M. Chambareaud en ses observations par le demandeur^ en cassation, et M. Bédarrides, avocat général, en ses conclusions;— sur l’unique moyen pris de la violation de l’art. 372 du J. cr. } en ce que le procès-

verbal des débats mentionne, en dehors du cas prévu par l’art. 318, J. cr., la substance de la déposition de plusieurs témoins relative à l’une des charges de l’accusation portée contre Mano; 7 - vu ledit art. 372, ainsi conçu : « Il ne sera fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l’exécution de l’art. 316, concernant les changements, variations ou contradictions dans les dépositions des témoins, etc., les dispositions du présent article seront exécutées à peine de nullité; » — attendu que l’instruction devant la Cour d’assises est essentiellement orale, et que la prohibition de l’article susvisé a pour but d’empécher qu’elle ne dégénère en une « instruction écrite » qui pourrait ultérieurement, si la procédure annulée revient devant d’autres jurés, être invoquée comme preuve; — attendu qu’a près avoir constaté que le président,au cours des différentes audiences, a fait représenter tant à l’accusé qu’aux témoins les objets déposés sur le bureau et servant de pièces à conviction, le procès-verbal ajoute qu’à celle du 14 mars, neuf de ces témoins ont été rappelés « et ont reconnu, après les avoir bien examinés, pour être ceux dont l’accusé était porteur dans la journée du 9 avril, le pantalon et la blouse qui leur ont été présentés; » — attendu que la reconnaissance des pièces à conviction est une partie essentielle de la déposition des témoins; que dans l’espèce cette reconnaissance avec les particularités que le témoins y ont rattachées, reproduirait la substance même des déclarations par eux faites au cours du procès et sur l’un des points fondamentaux de l’accusation ; — attendu que cette reproduction consignée au procès-verbal n’était motivée par aucun changement, additions ou variations qui auraient existé entre la déposition orale des témoins et leurs déclarations précédentes; qu’ainsi elle ne saurait s’habiliter de l’exception apportée par l’art. 318 aux prohibitions de l’art. 372, d’où suit qu’il y a eu violation formelle des dispositions de ce dernier article ; — par ces motifs, casse et annule.

Du 17 avril 1873. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Robert de Chenevières, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — Concl. conf.

Observations. — Aux termes de l’art. 372, J. cr., cité dans l’arrêt précédent, le procès-verbal des débats ne doit contenir aucune mention des réponses des accusés ou des dépositions des témoins. Une seule exception est admise à ce principe, elle est contenue dans l’art. 318 et concerne les additious, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations. Le président doit en effet en faire tenir note par le greffier. Sur quels principes reposent la règle générale et son exception? Le principe est celui du débat oral. 11 ne faut pas, comme le dit M. Faustin Hélie, que l’instruction orale se résume dans une instruction écrite qui pourrait servir de preuve devant d’autres jurés. (Instruct. crim., t. VH, n° 3540, et t. VIIÏ, n° 3855.) L’arrêt que nous

rapportons le fait très bien ressortir. La jurisprudence Ta appliqué à des circonstances diverses. Ainsi il a été jugé que la déposition d’un témoin non entendu daiîs l’instruction ne pouvait être constatée au procès-verbal et que la mention en entraînait nullité. Cass. 23 juill. 1857; J. cr., art. 6560; V. aussi Cass., 10 avril 1835, 6 janV: 1835, et 6 janv. 1838; J. cr., art. 2244; Rép. cr., v° Procès-verbal des débats, n 08 2 et 3.

C’est surtout relativement aux aveux ou aux déclarations des accusés que les arrêts sont nombreux. Lorsque l’accusé se recommande simplement de l’indulgence de la Cour, l’énonciation de ce fait n’aura, pas d’inconvénients. (Rej. 27 mai 1852; J. cr., art. 5487, p. 124, note 33.) Mais il m’en est pas de même d’une protestation d’innocence. (Cass., 14 mars 1856; J. cr., art. 6172, et 6 mai 1854; J. cr.,art. 5753, p. 253, note 42.) On l’a également jugé pour le fait de mention d’un aveu d’un accusé qui, voulant sauver un coaccusé, déniait la culpabilité de ce dernier. (Cass., 14 sept. 1854; J. cr., art. 5815.) La règle est tellement stricte que le procès-verbal ne doit pas mentionner la réponse de l’accusé à l’interpellation de déclarer s’il a quelque chose à ajouter à la défense présentée par son conseil. (Cass., 29 fév. 1844, art. 3672.)

Dans certaines hypothèses la question est des plus délicates. Ainsi, même dans le cas où une interpellation est adressée à un,témoin, le procès-verbal ne doit pas faire mention de la réponse. L’arrêt du 13 octobre 1843, qui paraît au premier abord contredire cette solution n’est qu’un arrêt d’espèce sans influence sur le principe.

Enfin, dans l’arrêt rapporté précédemment, du 22 mars 1873, nous voyons le même principe appliqué aux rapports d’experts. Peu importe que les témoins ou les experts aient été entendus od non dans Tinstruction. Car s’ils ne l’ont pas été, leur.déposition devant la Cour ne peut être une addition, un changement, une variation dans le sens de l’art. 318. Dès lors, elle reste sous l’application du principe général de l’art. 372. L’arrêt du 22 mars 1873 en est une application remarquable.

Lorsqu’une mention de ce genre est nécessaire, le procès-verbal doit en outre indiquer le motif pour lequel elle a eu lieu. (Cass., 11 mars 1864; J. cr., art, 7880.) Dans l'espèce actuelle, il s’agissait de la reconnaissance des pièces à conviction, et cette reconnaissance n’était pas une variation dans les dépositions antérieures. Elle constituait au contraire, comme le dit l’arrêt, avec les particularités que les témoins y ont rattachées, la substance même des déclarations par eux faites au cours du procès sur l’un des points fondamentaux de l’accusation. Cette mention n’était motivée par aucune des causes indiquées dans l’art. 318 et constituait une violation de l’art. 372. .

Du recèle d'objets volés , au double 'point de vue du système répressif et des exceptions péremptoires.

Ce sujet a de sérieuses difficultés, soit qu’il s’agisse de fixer législativement un .système de répression satisfaisant, soit même qu’il n’y ait qu’à interpréter et appliquer la législation existante. Selon les pays et les temps, on voit dans la loi pénale des assimilations ou qoalifications parfois arbitraires, des rigueurs se fondant plus sur l’intérêt social que sur la justice, et aussi des tempéraments exceptionnels, ce qui permet de critiquer le système adopté. Les lois actuelles, à ne considérer même que celles de notre pays, manquent de concordance, et les opinions des criminalistes ont des divergences qui doivent embarrasser parfois le juge. Récemment encore, jusque devant la Cour de cassation, il s’est élevé une grave controverse, dont les éléments et la solution doivent être signalés pour que les principes à-suivre par nos tribunaux soient bien connus. Ce sera le sujet d’une étude spéciale, qui doit trouver place avant tout au Journal du Droit criminel .

1. Dans ses prévisions contre le recélé d’objets volés, la loi pénale, protectrice des possessions mobilières, doit avoir en vue surtout ces gens de profession douteuse qui sont trop connus des voleurs, ces recéleurs habituels, toujours prêts à recevoir le produit d’un vol quelconque, à le cacher ou le dénaturer pour en dépouiller irrévocablement le propriétaire, et pour dérober aux recherches de la justice cette preuve du crime ou délit. C’est là une classe d’individus, éminemment dangereuse, dont on a pu dire que c’était pessimum genus . Leur existence et les facilités qu’ils donnent aux voleurs pouvaient, dans les motifs des lois anciennes qui admettaient une répression arbitraire, faire assimiler le recéleur aux associés du voleur, et le recélé à une sorte de participation au vol même ; aussi disait-on assez généralement de ces receptatores : puniantur atque latrones.

Mais c’est aux actions prévues comme punissables, plutôt qu’à la personne de ceux qui seront agents ou participants, que s’attaque la loi pénale, devant définir les infractions à réprimer.

11 ne s’agit pas ici d’un métier suspect, dont la surveillance a ses moyens de police, et les lois contre le recélé n'ont pas à prévoir uniquement un délit d’habitude, pour la répression duquel serait nécessaire la preuve d’une pluralité de faits semblables L’action punissable peut exister, quand même l’objet volé ne serait pas caché ou dénaturé, si la réception a lieu effectivement et avec connaissance de • J. cr. Avril 1873. 7

l’origine délictueuse. Aucune assimilation forcée n’existe, quand une loi publiée déclare punir comme rccéleur celui qui recevra sciemment l'objet volé, soit qu’il l’achète du voleur ou d'un.complice, soit qu’il se charge de le vendre ou de l’employer avec profit pour lui aussi. Seulement il y a deux conditions essentielles pour le recélé punissable, dont l'une est que l’objet volé soit réellement reçu, par un moyen et dans un but quelconques, dont l’autre est qu’il y ait connaissance de la source délictueuse, à un moment que fixe d’avance le législateur selon la gravité du crime ou délit.

II. Considérée en elle-même et positivement, l’action à punir comme recélé se distingue non-seulement de la provocation au vol, pour laquelle il faut quelque moyen antérieur comme les instructions guidant le voleur, mais aussi de la participation au vol même, laquelle résulte de laide ou de l’assistance dans les faits préparatoires ou concomitants. Il y avait eu consommation du vol, commis avec ou sans circonstance aggravante, dès que l’agent eut enlevé l’objet ainsi soustrait, qu’il voulût le garder ou le transmettre. C’est postérieurement qu’a commencé l’action appelée recélé , alors même qu’elle consiste seulement à recevoir l’objet pour le dénaturer ou le vendre. Ordinairement, la détention est un fait clandestin et permanent, comme le délit successif ou continu qui est censé se renouveler chaque jour. Il semblerait donc rationnel de voir dans le recélé une action distincte du vol, de le punir ainsi distinctement et en soi, eu égard à ses circonstances propres. Aussi des publicistes et criminalistes ont-ils enseigné que la raison et la justice ne permettent pas de punir le recélé comme complicité d’un crime antérieur, et surtout de lui appliquer les aggravations encourues par l’auteur de ce crime 1 .

Mais une condition première, pour la répression du recélé, est que l’objet reçu fût obtenu à l’aide d’un crime ou délit, d'un vol par exemple, qu’il y ait dans la poursuite contre le recéleur preuve de ce crime ou délit ainsi que de la connaissance qu’il en aurait eue. Le recélé punissable est donc à ce point de vue pn accessoire effectif de l’infraction originaire, dont il dépend alors même qu’il ne l’aurait pas facilitée ou favorisée. De là une tendance naturelle du législateur, disposant contre le vol et ce qui s’v rapporte, à considérer le recélé, sinon comme un acte de complicité proprement dite, du moins comme une sorte de complicité de l’action par laquelle l’objet reçu

1. Montesquieu, 1 Esprit des Lois, L. XXIX, ch. XII ; Rossi, Traité de Droit pénal , 3 vol., p. 65 ; Carnot, Comment, sur le Code pénal, u° 9 sur l’art. 62, et n° 6 sur l’art. 63 ; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal , l re édit., t. 2, p. 88 ; Boitard, Leçons de Droit criminel , p. 303 et 305; Le* sellyer. Traité du Droit criminel] n° 655. *

avait été obtenu pour être transmis. C’est une assimilation fictive, nécessaire en certains cas, justifiée par ses conditions quanta l’intention et tempérée par des atténuations selon la marche dans le progrès.

III. Cette assimilation était admise par les lois romaines et par les établissements de Saint-Louis, par la plupart des anciens criminalistes et par l’ancienne jurisprudence française, qui allaient jusqu à la rendre complète quant aux peines encourues par le voleur et les véritables complices, dans la supposition que le recéleur est en quelque sorte associé ou participant, l’idée générale étant que les receleurs facilitent les vols, si même ils ne les provoquent*. Elle le fut aussi par le législateur de 1791, dont le Code pénal criminel l’appliquait spécialement au cas de vol avec circonstance aggravante, suivi de recélé, en émettant cette disposition : « Lorsqu’un vol aura été commis avec l’une des circonstances spécifiées au précédent titre, quiconque sera convaincu d’avoir reçu gratuitement, ou acheté, ou recélé tout ou partie des effets volés et sachant que lesdits effets provenaient d'un [ vol, sera réputé complice et puni de la peine prononcée par la loi contre les auteurs dudit crime 3 . »

Quoique limitée au seul cas de vol, la disposition était déjà rigoureuse. Car elle punissait comme complice d’un vol qualifié tout indi- - vidu qui aurait reçu l'objet soustrait, par don ou vente, pourvu qu'il connût l'origine frauduleuse et quoiqu'il ignorât la circonstance aggravante, ou bien en aurait détenu tout ou partie, sachant que cela provenait d’un vol quelconque, ne l'eût-il appris que pendant sa dél tention, à un paoment où la crainte d’être poursuivi le poussait à ca- ; cher l’objet.

[ IV. Les auteurs du Code pénal de 1810, guidés par le système uti- > litaire plutôt que par celui de la justice, ont généralisé plus encore ' l’assimilation du recéleur au véritable complice. D’abord, voulant, ainsi que le disait l’exposé de motifs, l’appliquer pour tout crime ou délit quelconque qui aurait fait obtenir la chose recélée, sous la seule condition d’une connaissance à un moment quelconque de l’origine délictueuse, ils ont dit dans l’art. 62, qui subsiste sauf tempéraments ultérieurs : « Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. » Puis, refusant de faire exception même pour les cas où la peine

2. Voy, les citations du Rép. gèn. du Droit criminel , v* 8 Recel, Recélé, Recèlement, n° 2.

3. C. pén. de 1791, part. II, tit. III, art. 3; Cass., 27 pluv. an IX.

du crime serait capitale, ils ont seulement exigé comme condition spéciale ce qu’exprimait alors l’art. 63, eh ces termes : « Néanmoins, à l’égard des recéleurs désignés dans l’article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu’il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu’autant qu’ils seront convaincus d’avoir eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres; sinon ils ne subi* ront que la peine des travaux forcés à temps. »

L’assimilation du recéleur au complice était tellement absolue, sauf la condition de connaissance complète, qu’après deux arrêts de cassation en ce sens, un avis du Conseil d’Etat vint bientôt déclarer, comme interprétation législative au besoin, « que lorsqu’un vol a été commis à laide ou par suite d’un meurtre, les personnes qui ont recélé les objets volés, ayant connaissance que le vol a été précédé du crime de meurtre, doivent, aux termes de l’art. 62 du C. pén., être considérées comme complices de ce dernier crimeL » De la sorte, le recéleur aurait même encouru la peine de mort ! Cet excès de rigueur a motivé l’atténuation édictée en 1832 dans le nouvel art. 63, aux termes duquel le recéleur alors n’encourt que les travaux forcés à perpétuité, ce qui n’empêche pas qu’il soit encore réputé complice 5 .

Y. D’autres dispositions pénales, pour des cas analogues, admettent aussi l’assimilation du recéleur au complice, du moins quant à la peine édictée. Ainsi :

Le législateur de 1832 ayant appliqué l’art. 406 au saisi qui détourne les objets confiés à sa garde, et l'art. 401 si les objets par lui détournés étaient sous la garde d’un tiers, les dispositions nouvelles de l’art. 400 ajoutent : « Celui qui aura recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, qui l’auront aidé dans la destruction ou le détournement de ces objets, seront punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue. »

Dans la loi des faillites de 1838, les peines de la banqueroute frauduleuse étant infligées au commerçant failli qui détourne une partie de son actif, le nouvel art. 593 les a aussi appliquées à tous individus « convaincus d’avoir, dans 1 intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles.» Si l’art. 594 a plutôt considéré comme coupables d’une sorte de vol « le conjoint, les descendants ou ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recélé des effets appartenant

4. C. pén. de 1810, art. 62 et 63; Cass., 19 avril 1812, et 2 avril 1813; avis du Conseil d’Etat, approuvé et publié, 18 décembre 1813 {bulletin des Lois , n° 9üi4).

5. Rej., 2 août 186î {Journal du Droit criminel , art. 8615).

à la faillite, c’est par des raisons spéciales, tirées de ce que, d’une part, les peines de la banqueroute frauduleuse seraient ici d’une application impossible ou trop rigoureuse, et de ce que, d’autre part, la masse des créanciers a des droits dominant ceux du failli, droits collectifs qui sont ceux qu’a voulu protéger efficacement la loi spéciale.

VI. 11 est un cas de recélé auquel n'a pu être étendue l’assimilation généralisée par l’art. 62: ici l’exception confirme la règle, sans la modifier elle-même. De puissantes considérations, fondées sur l’honneur des familles et sur une sorte de communauté, ont dicté la disposition de l’art. 380, C. pén., qui n’admet que l’action en réparations civiles pour soustractions entre conjoints ou entre ascendants et descendants®. Cette immunité, pour toute soustraction et en faveur des proches désignés qui l’auraient commise ou fait commettre, est exclusive même de toute poursuite en justice répressive contre eux, ne fût-ce que pour la constatation du fait, et qu’avec absolution ou acquittement 6 7 . Conséquemment, l’assimilation du recéleur à un complice était impossible, et aurait conduit à 1 impunité pour le recéleur coupable.

Mais l’immunité n’existe qu’en faveur des proches désignés dans le texte spécial 8 . Elle ne saurait d’ailleurs être étendue au tiers ayant recélé la chose soustraite ou l’ayant appliquée à son profit personnel, fait analogue et quelque peu différent. Pour punir celui-ci, il fallait bien, non-seulement éviter ici l’assimilation de complicité, mais même considérer son fait comme un délit distinct, punissable en soi et indépendamment de l’action civile qui seule existe contre le proche ayant commis ou fait commettre la soustraction. C’est ce qui a déterminé la seconde disposition de l’art. 380, portant : « A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol . » D’après ce texte et son esprit, l’action déclarée punissable, comme recélé, c’est la réception des objets soustraits, alors réputés volés par le

6 . Voy. C. civ., art. 801 et 1477, et C. pén., art. 380, alin. 1 er ; Rép. cr., v° Vol, n° 16.

7. L’immunité existe même pour le cas de soustraction avec circonstance aggravante, et pour celui de provocation au vol par promesses ou autrement : Cass., 26 juill. 1811 et 6 oct. 1853 {J. cr., art. 5674).

L’exclusion de toutes poursuites est absolue, tellement que la femme ou veuve est fondée, même après absolution ou acquittement, à faire annuler pour incompétence la poursuite et le jugement, sans renvoi. Voy. dissertation au Journ . du Dr, cr., art. 6365, et Cass., 18 avril 1857 (/. cr., art. 1380).

8 . Un frère lui-même, s’il avait soustrait au préjudice du frère ou de la sœur des objets dépendant de la succession qui leur était dévolue en commun, serait punissable comme auteur d’un vol (rej., 4 mars 1818).

recéleur ou par celui qui se les approprie. Cette infraction se trouve dans le recélé, commence avec lui et dure autant que la détention, ce qui exclut les questions d’exception péremptoire que nous examinerons quant au recélé réputé acte de complicité.

VIL S il y a des dispositions punissant comme délit distinct le recélé d’objets provenant d’un vol punissable, elles se trouvent dans des législations étrangères, qui ont voulu faire mieux que la loi française. En Belgique, le système de notre Code pénal a été remplacé par celui qu’indique ainsi M. Hauss : « Le recèlement des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, constitue une infraction sui generis , que la loi punit, en règle générale, de pénalités correctionnelles, mais qui emporte la réclusion lorsque la peine applicable aux auteurs du crime est celle de la mort ou des travaux forcés à perpétuité, et que le recéleur, au temps du recel, a eu connaissance des circonstances auxquelles la loi attache l’un ou l’autre de ces châtiments 9 . » Dans le Code pénal prussien, destiné à tout l’empire d Allemagne, se trouvent les dispositions dont voici la substance : le recélé de choses obtenues à l’aide d'un vol, d’un abus de confiance ou de quelque délit analogue, sera puni d’un mois au moins d’emprisonnement, avec interdiction de certains droits (§ 257). Si les choses ont été obtenues à l’aide de rapine, d’extorsion ou d’un vol grave, la peine sera de dix ans de maison de force (§ 258). Celui qui se livre habituellement au recel subira la maison de force pendant quinze ans et sera placé sous la surveillance de la haute police (§259). Après deux condamnations pour recel, s’il y a récidive, la peine sera aggravée proportionnellement à la gravité de l’infraction nouvelle (§ 260) ,0 .

Des réformes analogues se préparent dans d’autres pays ayant eu aussi notre Code pénal, notamment dans le canton de Genève, où le Code paraît devoir être seulement révisé comme il la été chez nous en 1832 et 1863, tandis qu’il devrait y avoir refonte complète selon le professeur Hornung, critiquant surtout les dispositions actuelles sur la complicité, y compris le recel n.

VIII. L’assimilation du recélé à la complicité produit des conséquences parfois regrettables, qui sont combattues par quelques criminalistes et qu’il faut pourtant admettre, sauf distinctions selon les cas. Car, s’il est une règle fondamentale et certaine pour tous les cas de

9. Code pénal belge, mis à exécution depuis le 15 oct. 1867, art. 505 et 506. Hauss, Principes généraux du Droit pénal belge , n° 455, p. 535.

10. Code pénal prussien de 1851, modifié par une loi du 14 avril 1856.

11. Voy. la récente brochure de M. Joseph Hornung, professeur de droit pénal et public à l’Académie de Genève, sur la révision projetée du Code pénal pour le canton de Genève.

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complicité, c’est qu’il ne peut y avoir de complicité quelconque sans un fait principal punissable, encore bien qu’un complice puisse être jugé sans jugement contre un auteur principal, en ce que par exemple celui-ci serait inconnu ou décédé li ,

Supposons d’abord que le recel ait lieu dans un pays qui ne le punitqu’en tant que complicité, en France par exemple, et que le vol eût été commis dans un autre, en Suisse ou en Belgique. Comment le recéleur, français ou étranger, pourrait-il être puni par les tribunaux français, dont la compétence territoriale comprend bien tous les délits commis en France, mais ne pourrait s’étendre au vol à l’étranger dont le recélé ne serait qu’un accessoire? La Cour de cassation et les criminalistes, quoique le système actuel sur le recel leur paraisse imparfait, ont dû admettre l’exception péremptoire présentée devant la justice française, parce que le vol à l’étranger ne pouvait être poursuivi en France, que le recélé des objets volés se rattache nécessairement au vol et ne peut exister sans lui, et qu’enfin les tribunaux français seraient incompétents pour appliquer au recéleur les mêmes peines que la loi étrangère aurait infligées à Fauteur principal Pour la répression en France, selon notre législation, il faudrait que le crime ou délit ayant fait obtenir les objets recélés fût de ceux qui peuvent être jugés en France, ce qui n’était que très exceptionnellement autorisé par les art. 5-7 du C. d’inst. crim. de 1808, ce qui l’est aujourd’hui pour crime ou délit à l’étranger par un Français, d'après la loi appliquant le système du statut personnel, mais ne l’est pas et ne saurait l’être pour le vol qu’aurait commis un étranger hors du territoire français 13 bis.

IX. Une autre hypothèse est celle de Y amnistie, pour le crime ou délit principal. Généralement, l’amnistie profite au complice comme à l’auteur de l’action, lorsqu’elle est promulguée pour les faits et non pour les individus seuls désignés, si toutefois la complicité est directe comme se rattachant aux faits jugés dignes de pardon, au lieu de caractériser un crime ou délit distinct qui ne serait pas lui même amnistié u . Dans ces conditions, par cela seul qu’une amnistie compren-

12. Mangin, Act, publ ., n° 406; Chauveau et Hélie, Théor. du C . pén.; Blanche, Etudes pratiques , sur l’art. 62.

13. Cass., 17 oct. 1834 (/. rr., art. 1463). Chauveau et Hélie, Théorie du C.pén ., 2 e éd., t. 2, p. 141 ; 4 e éd., t I er , u<> 218, Bertauld. Cours du Droit pénal, p. 450. Faustin Hélie, de YInstr. crim., t. 3, n° 705. Voy. aussi Bruxelles, 12 août 1809, et Douai, 23 avril 1849.

13 bis . Voy. L. du 27 juin 1866 et nos dissertations {J. cr. f art. 7250 et 8243).

14. Voy. Merlin, Rép.,v° Complice, n° 5 ; Legraverand, Lègisl. crim., P* 699; Mangin, Act. publ., n 08 451, 452 i Carnot, C. d’instr. crim., sur

drait les crimes à l’aide desquels auraient été obtenues les choses recélées, tels que ceux de-pillage dans un mouvement insurrectionnel, aucune poursuite ne pourrait être exercée ou continuée non pas seulement contre les auteurs principaux, qui ne sont pas punissables comme recéleurs alors même qu’ils cachent les choses par eux enlevées, mais aussi contre les recéleurs même habituels, réputés complices par notre loi pénale.

Cependant un recéleur, qui détient la chose d’autrui, est soumis à l’action en revendication du propriétaire. Cette action civile n’est aucunement à la disposition du souverain ou chef de l’Etat, émettant une amnistie par des raisons politiques. Elle est même réservée, de plein droit sinon expressément, hors le cas exceptionnel où la nation se chargerait d’indemniser le propriétaire victime du pillage. Mais l’action en revendication ou en dommages*intérêts, selon la loi civile, ne peut s’exercer que par des moyens limités, tandis qu’une poursuite à fin de répression, vis-à-vis d’un coupable dont la détention serait clandestine, comporterait des perquisitions et autres recherches utiles. Il conviendrait donc, en cas d’amnislie pour pillage par exemple, que l’acte législatif ou souverain limitât cette mesure quant aux individus, de telle sorte qu’il y aurait seulement amnistie partielle et que les recéleurs demeureraient soumis aux poursuites, pour la peine ainsi que pour la revendication 15 .

X. La chose jugée est aussi une exception péremptoire, pouvant être invoquée par le recéleur, mais à des conditions d’identité qui sont strictes et rarement existantes.

L’exception serait irrésistible s’il avait été jugé positivement, comme cela se peut dans un jugement ou arrêt au correctionnel, dont les motifs expliquent le dispositif, soit que le fait poursuivi ne constitue aucun crime ou délit, décision exclusive de toute imputation de complicité, soit que le prévenu de complicité n’a reçu ou recélé aucun des objets provenant de l’infraction constatée, ce qui ne permettrait l’imputation que contre une autre personne. En sens inverse, de ce que celui qui était poursuivi comme auteur principal se trouve acquitté ou relaxé, il ne suit pas que le crime ou délit n’ait été commis par personne : car l'acquittement est personnel et peut n’avoir été déterminé que par l’insuffisance des preuves contre l’accusé. Bien plus, alors même que c’est sur l’accusation ou la prévention de recélé

l’art. 1 er , n° 11; Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 2, p 117, et t. 6, p. 60 ; Le Sellyer, t. 5, n° 2159; Rép. cr., v° Amnistie, n° 13; Cass., 6janv. 1809, 12 mai 1815, 21 juin 1845.

15. Ce sujet mérite examen de la part des publicistes, criminalistes et civilistes.

qu’il y a eu acquittement ou relaxe, si elle était limitée à tel fait ou à tel onjet, il pourrait encore y avoir imputation de recélé contre le même individu, pour un autre fait ou objet, par exemple pour recélé d’autres choses et surtout si le recélé imputé était postérieur à l’acquittement, comme il arrive lorsque c’est dans une cachette que les choses enlevées viennent à être recueillies 16 .

Dans tous les cas, au criminel comme au correctionnel, pour que la condamnation contre le recéleur réputé complice ait une base légale, il faut la constatation avant tout de l’existence du crime ou délit dont proviendrait la chose recélée. 11 ne suffirait môme pas que le crime et ses circonstances eussent été constatés dans une déclaration du jury, sur poursuite contre 1 auteur principal : la constatation doit se trouver dans la déclaration de culpabilité émise contre l’accusé de complicité par recélé, puisque c'est le jury devant lequel il comparait qui est son juge pour toute l’imputation ,7 . Dans une accusation de vol, comme le même accusé peut être soumis subsidiairement à une imputation de complicité, de même aussi il peut y avoir contre lui une accusation subsidiaire de recélé, ce qui permettrait de poser la question de recélé comme résultant des débats, et sans qu’il y eût soit contradiction, soit nécessité d’acquittement comme conséquence de la déclaration de non-culpabilité sur l’accusation principale de vol : c’est que, comme l’a jugé l’arrêt maintenant la condamnation prononcée, la complicité par l’un des modes prévus, et même par celui de recélé, n’est qu’une modification du fait principal, et que « les faits constitutifs de la complicité d’un crime, loin d’être étrangers au fait même du crime, y sont liés de la manière la plus intime 18 . »

XI. Viennent maintenant des questions, délicates et intéressantes, concernant la prescription. De nos jours, la fortune publique et les possessions des particuliers, commerçants ou simples propriétaires,

16. Mangin, Ad. publ n° 406; Cass., 29 déc. 1814. L’un des motifs de cet arrêt était « que le recélé n’est pas un fait moral et indivisible, qui, relativement au vol auquel il se rattache, se consomme sans pouvoir être renouvelé; que c’est un fait matériel, caractérisé par l’intention, qui peut exister et se reproduire par différents actes. »

"17. C. de Cass., 4 janv. 1839, 31 août 1855 {J. cr., art. 5901).

18. Rej., 7 avril 1860 (J. cr ., art. 7079). Dans un arrêt de cassation contemjorain (19 avril ibid.), on lit : « que le recélé, tel qu’il est défini et réprimé par les art 62 et 68, ne suppose pas nécessairement une participation directe au vol au moyen duquel les objets recélés ont été retenus, puisqu’il est de l’essence du recélé de suivre le crime, et que dès lors il ne peut être un mode de participation directe à un crime déjà consommé ; que si le recélé , par scs relations avec le vol et comme devenant en quelque sorte le complément de ce crime, a été assimilé par la loi ^ la complicité définie par les art» 59 et 60.

consistent notamment en valeurs mobilières, en titres dont beaucoup sont au porteur, et qui sont susceptibles d'enlèvement ou de détournement facile, délits dont les auteurs ou complices par recélé ne se découvrent pas promptement et qui se prescrivent par trois ans du jour où ils ont été commis 19 . Trop souvent, de telles valeurs et pour des sommes considérables sont perdues ou dérobées, reçues ou recélées et mômes cachées pendant un temps assez long pour déjouer les recherches : la détention frauduleuse ne doit-elle pas être considérée comme un délit successif, dont la permanence le fait réputer se renouveler chaque jour, de telle sorte que la prescription de trois ans seulement ne court pas avant qu’il n’ait cessé par dessaisissement ou transmission ? L infraction, plus ou moins grave, à l’aide de laquelle avaient été obtenues ces valeurs, était consommée, à ce point que la prescription de l’action publique avait cours et pouvait s’acquérir, lorsqu'à commencé l’action différente qui consiste à recevoir ou receler les valeurs dérobées; peut-être la prescription pour le délit était-elle près d’être acquise à l'agent, ne pouvant plus être poursuivi, comme délinquant, tandis que commençait ou se continuait la réception ou détention comportant la qualification de recélé punissable; peut-être même le recéleur a-t-il renouvelé son action délictueuse, en retirant d’une cachette les valeurs dérobées, puis en les cachmt ailleurs ou en consommant son appropriation par un moyen nouveau, qui consisterait à dénaturer l’objet ou à l'aliéner avec profit effectif pour lui.

Admettre pour tout recéleur la prescription de trois ans à dater du vol, c’est supposer concomitante une action pourtant postérieure et prolongée, ce qui est contraire i\ la vérité du fait devant exclure une fiction arbitraire; c’est sacrifier l’intérêt social, qui voudrait la répression d’une action délictueuse tant que les preuves respectives peuvent être fournies ; ce sera même enlever au propriétaire spolié les moyens d’exercer utilement son droit de revendication ou de dédommagement parfait. L’action civile, en effet, se prescrit par le même laps de temps que l’action publique, quand le fait dont elle résulte a eu le caractère d’un délit ou de la complicité. Conséquemment et selon l’interprétation ici contredite, dès qu’il y aurait trois ans depuis le vol ou depuis un acte d’instruction ou de poursuite ayant interrompu la prescription, alors même que la détention constitutive du recélé serait récente et actuelle avec preuve positive, aucune action quelconque ne serait

19. Voy. les publications des économistes sur ce sujet important, notamment dans la Revue des Deux-Mondes. Voy. aussi C. civ , art. 2229, 2269 et 2279. Voy. enfin C. d’instr. er., art. 637 et 638 ; Rép, gén. du Droit crim., v° Prescription.

recevable contre le receleur, qui jouirait alors de l’impunité et du fruit de sa fraude contre le propriétaire légitime; l’intérêt social ou public, ici conforme à la morale et à la justice, fléchirait devant une fiction arbitraire, qui meme n’est pas étendue jusques-l;\ par un texte positif! Cela parait inadmissible à plusieurs criminalistes, se fondant sur la permanence ou continuité du recélé pour y voir au moins l’équivalent d’un délit successif 20 .

XIÎ. Ces raisons pourraient déterminer une révision législative du système de 1810, peu logique en ce qu'un fait postérieur à la consommation d’un crime ou délit n’est qu'arbitraireinent réputé complicité et puni comme tel, trop rigoureux parfois quant aux peines et même encore depuis la modification partiellement opérée en 1832; elles seraient assez puissantes pour l'adoption, comme dans des pays voisins, d'un système répressif différent, suivant lequel le recélé caractérisé serait une infraction punissable en soi, les peines seraient proportionnées à Ja gravité des circonstances et l'on pourrait punir plus encore le recéleur habituel, dont le métier connu donne tant de facilités aux malfaiteurs : alors et comme il y aurait toujours la condition d’une source délictueuse avec sa connaissance par le recéleur, l’intervalle écoulé ne créerait plus qu'une difficulté de preuve sans obstacle absolu, la prescription ne courrait pour l’infraction spéciale que du jour oh aurait cessé la détention du recéleur, considérée comme délit continu.

Mais la question de prescription ne saurait être résolue dans ce sens, sous une législation qui fait du recélé une complicité de l’infraction principale, en disant expressément que les recéleurs seront punis comme complices de cette infraction. Tout complice, en effet, est réputé participant. S’il encourt les aggravations, sauf tempérament exceptionnel, il profite aussi des exceptions péremptoires, ainsi qu’on l’a vu pour celles d’incompétence territoriale et d’amnistie, et ce doit être de même pour celle de prescription. Or, suivant les dispositions de notre Code d’instruction criminelle sur la prescription de l’action publique et de l’action civile résultant d’un crime ou délit, art. 637 et 638, le cours de la prescription commence le jour où il a été commis, l’interruption par un acte d’instruction ou de poursuite cesse à compter du dernier acte; et comme la prescription est pour le fait perpétré, tellement que l’interruption aurait lieu par un acte oh ne serait pas impliqué l’individu plus tard poursuivi, c’est une excep-

20. Le Sellyer, t. 6, n° 2230 ; Trébutien, Cours élém . du Droit crim., t. 2, p. 150. Voy. aussi Faustin Hélie, Traité de l’instruction criminelle, t. 2, p. 686, et t. 3, n° 705.

C ogle

tion péremptoire qu’on peut dire réelle ; elle doit profiter à tout complice, quels qu’aient été le mode et le moment de sa participation.

La seule ou principale objection théorique, quant au recélé spécialement, est que c’est un fait postérieur à l’enlèvement de l’objet et môme un fait s’étant continué par la détention; d’où l’on voudrait conclure que ce fait, permanent ou continu, est comme le délit successif, dont la prescription ne court point tant qu’il n’a pas cessé. Mais Ja permanence dont il s’agit existerait aussi dans le fait du voleur qui conserverait la chose enlevée : or, cela n empêcherait pas le cours de la prescription pour le délit de vol, consommé par l’enlèvement. Quand le recélé se continue, ce n’est qu’un fait, quoique prolongé ; s’il n'est pas érigé en délit distinct par la loi qui l’a prévu, la continuité du fait ne suffit pas pour que le juge y voie un délit successif, pouvant être poursuivi et puni quoique le vol fût prescrit. Dans le système de notre législation, hors les cas où le recélé est déclaré punissable nonobstant l’immunité qu’aurait l’auteur de la soustraction, le recéleur ne peut être condamné qu’autant que le ministère public prouve contre lui qu’il y avait eu obtention par crime ou délit, par vol spécialement : or, quand la prescription est acquise pour le délit articulé, le motif de la loi étant que le temps écoulé aura fait dépérir les preuves justificatives, le prévenu ne peut plus être tenu dé débattre l’articulation de vol, il manque un élément essentiel pour la poursuite et la condamnation. Il n’en est pas ici comme des cas d’acquittement, de décès, ou de démence survenue de l’auteur principal, lesquels empêchent de le poursuivre sans détruire l’infraction elle-même. La prescription pour crime ou délit est, comme l’amnistie du fait et la chose jugée avec identité, une exception péremptoire opposable par le complice lui-même; ses motifs sont d’intérêt social et l’ont fait réputer d’ordre public, tellement que le juge doit d’office suppléer celle qu’il trouve acquise. Impossible donc de poursuivre et condamner pour un recélé, quand la loi pénale le réputé mode de complicité et quand la Joi d’instruction criminelle déclare prescrite l’infraction.

Cette conséquence de droit est enseignée par les deux auteurs qui ont traité spécialement de la prescription en matière criminelle, comme par le professeur-auteur qui a traité plus généralement du recélé dans son cours de droit pénal * 1 . Elle a été reconnue, jnalgré les objections du ministère public poursuivant, par deux arrêts récents

21. Cousturier, de la Prescription en matière criminelle , Bruxelles, 1849, n°» 103 et 112 ; Bruu de Villeret, de la Prescription, etc., n° 142; Bertauld, Cours de Droit pénal, leçon, p. 544.

de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation **. La question paraissait neuve et d’autant plus importante, qu'il s’agissait d’un vol dont l’époque n’était pas bien fixée, du vol de titres nombreux et d’une grande valeur, enfin d’un recélé qui daterait de 1870 et se serait continué. Dans le mémoire à l’appui de son pourvoi, le procureur général près la Cour de Paris insistait notamment sur la permanence ou continuité du recélé, pour combattre le système de prescription; et le rapport de notre honorable collègue, M. Robert de Chenevières, présentait toutes les raisons qui auraient pu justifier un pourvoi fondé. Développant la thèse contraire, M. 1 avocat général Dupré- Lasale a péremptoirement démontré qu’elle était commandée par l’assimilation du recélé à la complicité, qui est assez expresse dans l’art. 62 C. pén., et par le caractère de la prescription, qui est réelle selon les art. 637 et 638 C. inst. cr.

arrêt (après délibéré en Chambre du Conseil ).

22. La Cour; — Sur l’unique moyen du pourvoi, pris d’une prétendue violation de l’art. 638, C. d’inst. cr., en ce que l’arrêt attaqué aurait à tort considéré l’action publique comme éteinte, à l’égard du prévenu d’un délit de recel remontant à moins de trois années ; — attendu que, s’il est constant, d’après l’arrêt attaqué, que Guillon a scieminentrecélé, en 1870, 46 actions du chemin de fer du Nord, frauduleusement soustraites au préjudice de la veuve Bigot, l’arrêt déclare, d’un autre côté, qu’en l’absence de toute détermination, même approximative, de l’époque à laquelle le vol aurait été commis, rien ne permet d’affirmer que ce vol ne soit pas antérieur de plus de trois ans aux poursuites contre lesquelles l’auteur principal se trouverait ainsi abrité par la prescription; — attendu qu’aux termes da l’art. 59 f C. pén., les complices d’un crime ou d’un délit sont, à moins d’exceptions qui ne se rencontrent pas dans l’espèce, punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou délit; — attendu que le recélé n’est, malgré certains caractères qui l’en distinguent, qu’un mode de complicité du vol, auquel il se rattache comme une conséquence à son principe ; —que passible de la même peine, la loi doit lui assurer le bénéfice des mêmes exceptions ; — qu’il impliquerait contradiction que l’action publique, une fois éteinte à l’égard de l’auteur principal, pût renaître et se perpétuer sans limitation d’aucun terme contre le recéleur, et l égitimer contre le second l’application d’une pein^ qui n’a plus de base légale contre le premier ; — attendu dès lors qu’en prononçant le relaxe du prévenu des poursuites dirigées contre lui pour recel de valeurs provenant d’un vol simple, remontant à plus de trois années, l’arrêt attaqué, loin de violer les prescriptions de l’art. 638, C. d’inst. cr., n’en a fait qu’une saine application; — rejette.

Du 26 juin 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevières, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M e Godin, av.

C’est maintenant un point de jurisprudence qui doit paraître fixé. Conviendrait-il de changer le système répressif, ne fût-ce que pour faire échapper à une courte prescription le recélé prolongé? Le législateur avisera.

Achille MORIN,

Conseiller à la Cour de cassation.

art. 9451.

CONTREFAÇON. — 1° BREVET. — EXPIRATION. — POURSUITE. — 2 * NÉGO¬ CIANT. — BONNE FOI. — EXPLOITATION INDUSTRIELLE. — USAGE COM¬ MERCIAL.

L'expiration du temps fixé pour la durée du brevet n'enlève pas au breveté le droit de poursuivre les atteintes portées à son brevet antérieurement à cette datey tant que l'action résultant de ces délits n'est point éteinte par la prescription.

Le négociant ou fabricant qui achète une machine pour en faire un usage commercial est contrefacteur , quelle que soit sa bonne foi , et l'exploitation commerciale existe dans le cas où l'emploi des procédés contrefaits,a lieu dans l'intérêt d'une exploitation industrielle quelconque. „

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation pre'tendue des art. 1, 4 et 47 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré légale et valable une saisie opérée en vertu d’un brevet qui avait cessé d’exister ; — attendu qu’il résulte des art. I, 4 et 47 de la loi du 5 juill. 1844 que toiit propriétaire de brevet peut, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal, faire procéder à la désignation et description détaillée, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits; — attendu que l’expiration du temps fixé pour la duiée du brevet n’enlève pas au breveté le droit de poursuivre les atteintes portées à son brevet antérieurement à cette date, tant que l’action résultant de ces délits de contrefaçon n’est point éteinte parla prescription; qu’en effet, dans ce cas, si le breveté a cessé d’être propriétaire, il n’en est pas moins certain qu’il a été légalement investi de la propriété du brevet, et que, par suite, il peut exercer tous les droits et faire tous les actes qui sont la conséquence de ce droit de propriété ; — attendu qn’il est constaté en fait et reconnu par les demandeurs que, si Gougy a fait procéder à la description sans saisie des objets prétendus contrefaits, postérieurement au 12 janv. 1867, date de l’expiration du brevet dudit Gougy, c’est à raison de prétendus délits antérieurs à cette époque et non couverts par la prescription ; — attendu, au surplus, que la nullité de la description ou saisie, en supposant qu’il fallût l’admettre, serait sans intérêt, du moment que les faits de contrefaçon sont établis en dehors de cet acte

de procédure et résultent des aveux mêmes des demandeurs en cassation, constatés par l’arrêt attaqué ; — sur le deuxième moyen, pris de la violation prétendue des art. 40 et 41 de la loi précitée, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la détention et l'usage d’un objet contrefait constituent le délit de contrefaçon, sans qu’il y ait lieu à distinguer si cette détention ou cet usage ont eu lieu de bonne ou de mauvaise foi de la part du détenteur; — attendu que les art. 40 et 41 de la loi du 5 jui 11. 1844 portent: — « Art. 40. Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit sera

puni.etc. » — « Art. 4l. Ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou

exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefai s, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs.»

— Attendu qu’il résulte de ces dispositions combinées que le législateur a déterminé, dans l’art. 40, quels sont les contrefacteurs, et, dans l’art. 41, quels sont les complices du délit de contrefaçon; que, quant aux premiers, il n’y a jamais lieu à examiner la question de bonne foi, tandis que la loi la pose elle-même à l’égard des seconds, en ne les déclarant punissables que s’ils ont agi sciemment ; — attendu que ce n’est pas une simple détention d’objets contrefaits que l’arrêt attaqué constate à la charge des demandeurs, mais eueore et très expressément l’emploi des machines contrefaites pour faire monter des bières dans leurs cafés;

— attendu que le négociant ou fabricant qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage commercial et établir ainsi une concurrence préjudiciable au breveté, et qui a à s’imputer d’avoir négligé de recourir aux moyens que la loi lui offrait pour vérifier et reconnaître si les procédés employés n’étaient pas brevetés, doit être considéré comme contrefacteur et encourt les peines prononcées par la loi à raison du délit de contrefaçon; que, si la rigueur de ce principe peut ne pas s’appliquer à celui qui achète un objet contrefait pour son usage exclusivement personnel et sans intention de spéculation commerciale, le principe ci-dessus posé reçoit son application dans le cas où l’emploi des procédés contrefaits a lieu dans l’intérêt d’une exploitation industrielle; — attendu que l’arrêt attaqué déclare, en fait, « que tous les prévenus ont employé des machines contrefaites pour faire monter des bières dans leurs cafés ; qu’ils ont ainsi fait produire à ces machines contrefaites, dans l’établissement de la nature de ceux auxquels Gougy les destine, l’unique résultat qu’elles pouvaient produire, résultat préjudiciable à cc dernier; » — attendu qu’en tirant des faits ainsi constatés souverainement la conséquence que, par cela seul et en admettant qu’ils fussent de bonue foi, les demandeurs ont porté atteinte aux droits de l’inventeur, l’arrêt atlaqué, loin de violer les art. 40 et 4l de la loi du 5 juill. 1844, en a fait une saine application; —.et attendu, d’ailleurs, que l’arrêt attaqué est régulier en la forme, — rejette, etc.

Du 22 nov. 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp, — M. Bédarrides, av. gén.