ATTESTATION

Le fait par une personne qui a recueilli un cheval après une bataille et auquel il a été plus tard réquisitionné de produire une réclamation à la commission de liquidation, constitue le délit de tentative d'escroquerie .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu qu’il est établi par l’instruction et les débats que dans les premiers jours de sept. 1870, après le désastre de Sedan, Louis Guinin a acquis, moyennant 15 francs, un cheval arabe, trouvé errant dans la campagne ; — que ce cheval, provenant de la cavalerie française, était en très mauvais état, le corps couvert de blessures par suite de coups de sabre, mais que les soins qui lui furent donnés l’avaient presque complètement rétabli après deux mois, puisque dans les premiers jours de nov. 1870, des pourparlers de vente eurent lieu entre un officier de la garde mobile de la garnison de Montmédy et le fils du prévenu, qui demandait du cheval 400 francs ; — attendu que, la vente ne s’étant pas réalisée, l’animal, resté dans l’écurie de Guinin, fut réclamé comme cheval de troupe le jour môme où ce marché avait été débattu, et emmené par un sous-officier du 5 e régiment de chasseurs, dans la ville de Montmédy, où il est resté jusqu’à la capitulation de la place ; — attendu que, le 31 juill. 1871, le prévenu a formulé une réclamation destinée à être soumise à la commission de liquidation des comptes des armées du Rhin et de Sedan, par laquelle il demandait une somme de 550 francs, valeur du cheval, qu’il disait lui avoir été enlevé pour le service de l’armée française, en vertu d’une réquisition et par l’ordre du commandant de la place de Montmédy ; — que le 10 sept. 1871, Guinin a fait attester la sincérité de cette réclamation par le maire et le conseil municipal d’Iré-le-Sec, et l’a ensuite adressée à l’autorité supérieure ; — attendu que ce fait constitue le délit de tentative d’escroquerie, puis jue c’est à l’aide de manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’une créance chimérique, que le prévenu a tenté de se faire délivrer cette somme de 550 francs; — que la manœuvre frauduleuse a consisté à faire attester par le maire et le conseil municipal de sa commune, qui ne connaissaient pas l’origine du cheval, ni les circonstances qui l’avaient fait rentrer en la possession de l’Etat, que ce cheval avait été l’objet d’une réquisition de l’autorité militaire, comme s’il était réellemeut la propriété de Guinin, que cette attestation mensongère, provoquée et obtenue par le prévenu et présentée à la commission de liquidation, était de nature à la tromper; —attendu que, pour l’application de la peine, il y a lieu de prendre en considération les bons antécédents du prévenu et de tenir compte de cette circonstance, qu’il était en droit de demander

une indemnité inférieure, il est vrai, à la somme de 550 francs réclamée, et ce à raison des soins pris pour le rétablissement du cheval et des dépenses faites dans le même but, lesquelles ne sont point compensées parles services qu’il a pu tirer de cet animal ; qu’il y a lieu dès lors de reconnaître en faveur du prévenu des circonstances atténuantes et de lui faire une application indulgente de la loi pénale ; — par ces motifs, la Cour, faisant droit à l’appel interjeté par le ministère public du tribunal deMontmédy, du 17 déc. 1872; — réforme, etc.

Du 31 mars 1873. —C. de Nancy, ch. corr. — M. Corard d’Hannoncelles, prés. — M. Maure, cons. rapp.

art. 9453.