SOLIDARITÉ. — CONDAMNATION. — FRAIS

La solidarité peut être prononcée contre des prévenus dont l'un est poursuivi pour avoir prêté sa maison à une réunion publique non déclarée, et les autres pour avoir fait partie du bureau de cette réunion {art. 9, L. du 6 juin 1868, art. 4, C. pén., et 1202, C. en;.). Quoique les délits soient distincts , la poursuite a eu lieu pour un même fait ! .

ARRÊT

La Coür ; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 4 du C. pén. et 1202 du C. civ., en ce que la solidarité aurait été prouoncée par l’arrêt attaqué, quant aux amendes et aux frais, contre les demandeurs, dont le premier était condamné pour avoir prêté sa maison afin d’y tenir une réunion publique non déclarée, et les quatre autres pour avoir fait partie du bureau de cette réunion; — attendu que, d’après la disposition précise de l’art. 55 du C. pén., tous les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des amendes et des frais ; que cette prescription ne s’applique pas seulement aux délits prévus par le Code ou par les lois spéciales qui ont prononcé la solidarité, mais à tous les faits considérés comme délits par la loi pénale, c’està-dire à toutes les infractions que les lois punissent de peines correctionnelles ; qu’il en est ainsi des faits pour lesquels les demandeurs ont été condamDés, et qui sont passibles de K O à 3,000 fr. d’amende et de six jours à six mois d’emprisonnement ; qu’il n’y a aucune distinction à établir entre les délits ordinaires et ceux qu’on voudrait qualifier de contraventions-délits; qu’il est inexact de soutenir que les demandeurs ont été condamnés pour des délits distincts, puisqu’ils l’ont été pour

l.La jurisprudence admet la possibilité d’une condamnation solidaire aux frais contre des prévenus poursuivis pour délits différents, en cas de connexité (V. Rép. cr., v° Solidarité).

J. cr. Avril 1783. B

une seule et même réunion illicite, quoique le rôle de Pun d’eux ait été différent de celui des autres; qu’il y a, outre les faits imputés à tous les demandeurs, une connexité ou plutôt une indivisibilité qui justifie d’ailleurs l'application du principe de la solidarité ; que, dès lors, il n’y a pas eu violation des articles précités du C. pén. et du C. civ.; — sur le deuxième moyeu, tiré d’une prétendue violation de l’art. 9 de la loi du 6 juin 1868 , en ce que les demandeurs auraient été condamnés pour une réunion publique non déclarée, tandis que cette réunion serait restée exclusivement privée; — attendu que la Cour d’appel était souveraine pour constater l’existence des faits dont elle a fait résulter la publicité de la réunion ; qu’elle a notamment reconnu que, si des cartes étaient exigées des personnes qui se présentaient à ta réunion, ces cartes se distribuaient au public sans distinction ni choix dans deux bureaux ouverts à cet effet dans la ville; qu’en pareille circonstance, la Cour d’appel a pu, sans violer la loi précitée, déclarer que la réunion avait été publique; — sur le troisième moyen, tiré d’une prétendue violation de la loi du 6 juin 1868, en ce que l’arrêt aurait considéré comme une circonstance aggravante, entraînant forcément une pénalité plus élevée, le fait de la part de Darie d’avoir été le principal organisateur de la réunion ; — attendu que Darie a été condamné pour avoir prêté sa maison à la réunion ; qu’il lui a été fait application de l’art. 9, § 2, de la loi précitée, sans aucune aggravation et dans les limites inférieures à celles du maximum, tant pour l’amende que pour l’emprisonnement; qu’il est donc évident qu’en appliquant à l’organisation les mots de circonstance aggravante, l’arrêt n’y a pas vu une aggravation dans le sens légal, mais une simple considération de nature à entraîner une application plus sévère de la peine dans la limite du maximum ; que, dès lors, il n’y a pas eu violation de la loi précitée ; — attendu, d’ailleurs, la régularité de l’arrêt ; — rejette, etc.

Du 5 déc. 1872. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9454.