DIFFAMATION. — 1° MINISTRE DU CULTE. — 2° PLAINTE. — NÉCESSITÉ

1 ° Les ministres des cultes, au point de vue des lois sur la diffamation et Vinjure , n ont pas le caractère de fonctionnaires publics x .

2 ° Aux termes de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, les délits de diffamation et d'injure contre tout agent ou dépositaire de Vautorité publique , ou contre un particulier , ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée*.