V. J. cr ., art

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 15 avril 1871, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour connaître du délit d’outrage envers un ministre du culte, prévu et puni par l’art. G de la loi du 23 mars 1822; — attendu que les demandeurs ont été renvoyés, par une ordonnance du juge d’instruction près le siège de Narbonne,'du 2 mai 1872, devant le tribunal correctionnel de cette ville, pour avoir, le 15 avril précédent, outragé par des paroles injurieuses, publiquement proférées, le curé desservant de la commune d’Ouveilleau, à raison de ses fonctions ou de sa qualité, fait prévu par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822;—attendu qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 15 avril 1871, les tribunaux correctionnels connaissent des délits de diffamation ou d’injures publiques contre les particuliers, et des délits d’injures verbales contre toute personne; — attendu que les ministres du culte, en ce qui concerne leurs rapports avec l’Etat, et quelles que soient leurs fonctions dans l’ordre spirituel, ne peuvent être considérés que comme des particuliers ; qu’en elîet ils ne sont investis à aucun titre d’une délégation de la puissance publique, et qu’ils n’agissent pas, dans les différents actes de leur ministère, avec un caractère public, dans le sens de l’art. 3 de la loi du 15 avril 1871; — que, d’ailleurs, les injures verbales mentionnées dans le paragraphe 3 de l’art. 2 de cette loi comprennent, dans leur généralité, les outrages par paroles imputés aux prévenus; — d’où il suit que la juridiction correctionnelle était compétente ; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, remis en vigueur par l’art. 5 de la loi du 8 oct. 1830, en ce que le ministère public aurait, été sans pouvoirs pour mettre en mouvement l’action publique, à défaut d’une plainte de la partie lésée ; — vu l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819 ; — attendu qu’aux termes de cette disposition législative, non abrogée après la loi du 8 oct. 1830, les délits de diffamation et d’injures contre tout agent ou dépositaire de l’autorité publique ou contre un particulier ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée ; — que cette exception au principe du droit commun posé dans les art. 22 et 182 du G. d’inst. crim., et rappelé dans l’art. 1 er d e la loi du 26 mai 1819, s’applique au délit d’outrage par paroles publiquement proférées, prévu par l’art. 6 de la loi du 25 mars 182 , délit qui était relevé contre les prévenus; — que le ministre du culte, injurié à raison de ses fonctions ou de sa qualité, doit être assimilé au simple particulier que l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819 rend seul juge du soin d’apprécier l’outrage, et de décider s’il est plus opportun de le laisser dans l’oubli ou d’en poursuivre la répression ; — que, d’ailleurs, l’arrêt attaqué n’a constaté nettement à la charge de tous les prévenus que des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives, qui constituent les injures définies par l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, et qui caractérisaient dans le procès actuel un outrage par paroles, c’est-à-dire un outrage commis par un des moyens prévus par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822; — que la Cour d’ap-

pel n’a pas spécifié et établi avec précision, à la charge de chacun des prévenus, des faits autres que des injures verbales; que, par suite, relativement à la nécessité d’une plainte du ministre du culte, l’outrage dont les demandeurs ont été reconnus coupables rentrait, en l’état des faits constatés par l’arrôt dénoncé dans les prévisions de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819; — d’où la conséquence que, à défaut de plainte de la partie se prétendant lésée, la juridiction correctionnelle n’a pas été valablement saisie par le ministère public de la poursuite relative au délit d’outrage imputé aux demandeurs ; — attendu, par suite, que les peines prononcées ne sont pas légalement justifiées ; — par ces motifs, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen subsidiaire relatif aux amendes et aux frais; — casse et annule, etc.

Du 5 déc. 1872. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9455.