ARTICLE

Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour F effrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur, constitue une violence ou voie de fait, punie par le nouvel art. 311, C. pén.

arrêt.

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation de l’art. 311 du C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait restreint son application aux voies de fait volontaires ayant atteint une personne; — attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 6 au 7 oct. 1872, un coup de pistolet chargé à plomb a été tiré coDtre François Piet, qui regagnait sa demeure, commune de Parthenay, et qui a entendu la charge passer au-dessus de sa tête ; qu’après, une chute il a pris immédiatement la fuite, et a été poursuivi par deux individus qui lui ont tiré deux coups de fut-il, dont il a encore entendu les plombs passer auprès de lui; que les auteurs de ces faits sont Triboire et Narquet ; — attendu que, si de pareils actes, qui avaient pour but, selon l’arrêt attaqué, non de donner la mort ou de faire des blessures graves à Piet, mais de l’effrayer à raison d’un mariage qu’il voulait contracter, n’étaient pas susceptibles de répression sous l’empire de l’ancien art. 311 du C. pén., il en est autrement depuis la modification apportée à cet article par la loi du 13 mai 1863, qui a, dans son texte, ajouté aux coups et blessures proprement dits les autres violences ou voies de fait; que ces expressions comprennent non-seulement les voies de fait qui s’exercent sur les personnes même, mais aussi celles qui, sans atteindre la personne, sont de nature à l’impressionner aussi vivement; que des actes aussi

violents que ceux imputés à Triboire et Narquet, et qui ont eu pour but d’agir par la frayeur sur la volonté de Piet, ont le caractère des voies de fait punies par le nouvel art. 3tl du C. pén., et que l’arrêt attaqué, en refusant d’en faire l’application aux inculpés, a méconnu le véritable sens de cet article; — casse, etc.

Du 6 déc. 1872. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9456.