TÉMOINS. — APPEL. — AUDITION. — REFUS

La Cour d'appel peut refuser l'audition de nouveaux témoins demandée par les parties *.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen unique, pris de la violation de Part. 408 du C. d’inst. crim. et du droit de la défense, en ce que la Cour d’appel a refusé d’admettre le prévenu à faire entendre de nouveaux témoins; — vu ledit article, ensemble les art. 190 et 211 du C. d’inst. crim.; — attendu que de la combinaison des art. 190 et 211 il résulte que l’audition

, de nouveaux témoins sur l’appel est facultative pour la Cour saisie de

| l’affaire ; que l’admission ou le rejet de cette mesure est laissée à son

j appréciation discrétionnaire et souveraine ; — attendu, en fait, que le

prévenu, par des conclusions subsidiaires, demandait à prouver orale-

! ment, sans indication du nom d’aucun témoin, un fait sur lequel l’information avait porté, soit pendant le cours de l’instruction, soit aux débats devant le tribunal correctionnel, et que la Cour appréciait dans les motifs de l’arrêt attaqué; — attendu que la Cour d’appel de Dijon a rejeté les conclusions subsidiaires, par le motif que la preuve orale offerte à la dernière heure n’inspirait pas la moindre confiance à la Cour 5 — attendu qu’en statuant ainsi, la Cour a usé du droit d’appréciation souveraine qui lui appartient, sans qu’il y ait eu violation du droit de la défense, et que sa décision porte avec elle les motifs qui la justifient; — par ces motifs, et attendu d’ailleurs que l’arrêt attaqué est régulier en la forme, — rejette, etc.

Du 6 déc. 1872. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

Responsabilité pénale. — entrepreneur de vidanges. — contravention. L'entrepreneur de vidanges , dont les ouvriers font couler des matières sur