Rép . cr., v° Témoins, n° 69, etc

la voie publique, est pénalement responsable de la contravention qui en résulte à Varrêtê réglementaire *.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen ; — attendu que l’art. 27 de l’arrêté du maire de la ville de Bordeaux, du 18 janv. 1844, défend aux entrepreneurs de vidanges de laisser couler les matières liquides des fosses d’aisances sur la voie publique, et ordonne que, quelle que soit la quantité des matières répandues, volontairement ou autrement, il y aura lieu à des poursuites contre l’entrepreneur, comme contrevenant aux règlements sur la salubrité ; — attendu qu’un procès-verbal du commissaire de police de Bordeaux, du 29 mars 1872, constate que Sallenave, chef vidangeur au service de Tarrieu et compagnie, entrepreneur de vidanges, a fait déverser sur la voie publique, par les ouvriers- sous ses ordres, plusieurs tinettes de matières liquides provenant de la vidange d’une fosse d’aisances; — attendu que Tarrieu, cité à raison de ce fait devant le tribunal de simple police de Bordeaux, à l’effet de s’entendre condamner aux peines et amendes encourues, a été condamné par le jugement attaqué à un franc d’amende pour contravention à l’art. 27 précité ; — attendu, en droit, que les règlements de police relatifs à l’exercice d’une profession spéciale obligent tous ceux qui exercent cette profession ; qu’ils s’y soumettent par cela seul qu’ils ont embrassé leur profession ; que, dès lors, ils sont passibles des peines portées par la loi pour toute infraction à ces règlements, soit que l’infraction résulte de leur fait personnel, soit qu’elle ait été commise par leurs ouvriers ou préposés ; qu’ils ne peuvent, dans ce dernier cas, se prévaloir des principes concernant la responsabilité civile des maîtres et des commettants, parce que c’était à eux personnellement de veiller à l’exécution des charges que le règlement de police leur imposait; — attendu que tout ce qui se rapporte à la propreté, la tranquillité et la salubrité des villes, notamment les précautions à prendre et les mesures de propreté et de salubrité à observer lors de la vidange des fosses d’aisances, est confié à la surveillance de l’autorité municipale; que les règlements qu’elle fait à cet égard sont obligatoires, et que leur inobservation constitue la contravention prévue et punie par l’art. 471, § 15, du C. pén.; — attendu que, si l’art. 38 de l’arrêté municipal du 18 janv. 1844 dispose que les entrepreneurs seront civilement responsables des faits de leurs préposés, agents, charretiers et ouvriers, conformément à l’art. 1384 du C. civ., cet article n’est applicable qu’aux cas où lesdits agents de l’entrepreneur ont contrevenu aux obligations qui leur sont personnellement imposées, et nullement à ceux où, comme dans l’espèce, l’obligation incombe tout spécialement à l’entrepreneur ; — d’où il suit que, loin d'avoir fait une fausse application de l’art. 27, § dernier, de l'arrêté du maire de Bof-