SESSION

Lorsque Varrêt de renvoi et Vordonnance de prise de corps sont devenus définitifs , la Cour d'assises ne peut , même en cas de renvoi d'une session à me autrej accorder la mise en liberté provisoire de l'accusé l .

Nous reproduisons ici le mémoire du procureur général à l’appui de son pouvoir en cassation, afin de mettre sous les yeux de nos lecteurs tous les éléments de discussion de cette importante et délicate question :

« Le procureur général près la Cour de cassation expose qu’il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, aux termes de l’art. 441 du C. d’inst. crim., de déférer à la Cour l’arrêt rendu le 16 janvier 1872, par la Cour d’assises de la Somme, qui renvoie les accusés Dhée et Pelletier à une autre session et leur accorde leur mise en liberté provisoire sous caution.

« La lettre de M. le garde des sceaux, en date du 3 juillet 1872, présente les considérations suivantes :

« Les nommés Dhée et Pelletier ont été traduits devant la Cour d’assises de la Somme. L’unique témoin cité par l’accusation ayant fait défaut, l’affaire a été renvoyée à une autre session. La Cour, sur la demande des accusés et les conclusions conformes du ministère public, a cru pouvoir accorder à Dhée et à Pelletier leur mise en liberté provisoire sous caution.

« Le o février dernier, la Cour d’assises de la Haute-Vienne a rendu un arrêt semblable en faveur du nommé Parthonnaud, accusé de vol.

« Ces deux décisions me paraissent contenir une violation formelle des art. 116 et 126 du C. d’inst. crim., tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 14 juillet 1863.

« Le législateur, en posant les règles de la mise en liberté provisoire, a établi une différence notable entre les matières correctionelles et les matières criminelles, et, tandis que l’individu poursuivi pour un simple délit peut à toute époque obtenir sa mise en liberté, l’individu poursuivi pour un crime ne peut obtenir la même faveur que pendant la première phase de l’instruction.

a Après l’arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant la Cour d’assises, il doit nécessairement être décrété de

1. V. J. cr., art. 9342, 9314, 9274, 9222 et les notes. J. cr. Janvier 1873.

prise de corps et écroué dans la maison de justice, dont il ne peut sortir qu’acquitté ou absous.

« La loi de 1865, tout en étendant le principe de la mise en liberté sous caution, a posé comme terme extrême cet arrôt de renvoi, quand il s’agit de la poursuite d’un crime.

« C’est là ce qui se dégage nettement des termes mêmes des art. 116 et 126 du C. d’inst. crim. Le premier indique les juridictions à qui la mise en liberté provisoire peut être demandée ; il n’omet aucun cas et prévoit même celui où la mise en liberté est réclamée au tribunal d’appel. Mais, dans cette énonciation que l’on doit évidemment considérer comme limitative, la Cour d’assises ne figure point ; bien au contraire, il est dit que la mise en liberté provisoire peut être demandée à la chambre des mises en accusation, depuis l’ordonnance du juge d’instruction jusqu’à l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises. Le législateur fait connaître ainsi qu’à cette date la détention primitive devient obligatoire, et que la mise en liberté provisoire ne peut plus être accordée.

« Cette règle est consacrée par la disposition de l’art. 126, ainsi conçu* : « L’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises sera mis en état « d’arrestation en vertu de l’ordonnance de prise de corps contenue « dans l’arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la « mise ep liberté provisoire. »

« Rien n’autorise à croire que la faculté de mise en liberté soit simplement suspendue par l’arrêt de la chambre des mises en accusation, et qu’elle puisse être exercée le jour de la comparution de l’accusé devant la Cour d’assises. Outre que cette faculté formellement accordée au tribunal correctionnel n’a fait l’objet d’aucune disposition en ce qui regarde la juridiction criminelle, il y a identité de motifs pour refuser à la Cour d’assises le droit que la loi dénie à la chambre d’accusation, à partir de l’arrêt de renvoi.

« L’arrêt, dit le rapporteur de la loi de 1865, l’arrêt qui renvoie l’accusé devant la Cour d'assises crée contre lui un préjugé grave. La conscience publique s’étonnerait d’une mise en liberté provisoire prolongée jusqu’au jour du jugement. Son terme naturel, comme dit l’exposé des motifs, c’est l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de renvoi, c’est-à-dire l’arrestation intervenant à l’heure où la crainte d’une condamnation pourra conseiller la fuite.

« Ces considérations qui ont déterminé le législateur ne perdent rien de leur force par suite de la comparution de l’accusé devant la Cour d’assises, le préjugé que l’arrêt de renvoi a créé contre lui ne se trouve pas amoindri ; la crainte de la condamnation ne doit pas être moins vive, la tentation de fuir moins pressante. La conscience publique ne s’étonnerait pas moins de voir la liberté prolongée jusqu’au

jour du jugement. On se demande comment l’absence d’un témoin, le renvoi de l’affaire à une autre session, pourraient déplacer et reculer le terme invariablement fixé par le législateur.

« 11 y aurait d’ailleurs un inconvénient grave à permettre aux Cours d’assises d’accorder la mise en liberté. La mise en liberté sous caution est essentiellement provisoire et révocable : le juge qui Ta accordée peut seul la retirer.

« Si la liberté provisoire, dit l’art. 115, avait été accordée par la chambre des mises en accusation réformant l'ordonnance du juge d’instruction, le juge d’instruction ne pourrait décerner un nouveau mandat qu’autant que la Conr, sur les réquisitions du ministère public, aurait retiré à l’inculpé le bénéfice de la décision. Or, la Cour d’assises cesse d’exister du jour où la session est close ; la décision sera donc irrévocable, et les garanties fournies pourront disparaître, et l’accusé pourra séduire les témoins, entraver l’action de la justice ou même préparer sa fuite, sans qu’il appartienne à personne de lui enlever le bénéfice d’une liberté dont il abuse.

« Eu vain voudrait-on se. prévaloir des termes de l’art. 116 : a La a liberté provisoire pourra être demandée en tout état de cause. » Ce n’est pas là l’expression d’un principe absolu. On ne peut isoler cette phrase des dispositions qui la suivent, et elle ne doit être entendue qu’avec les restrictions et sous les réserves écrites dans le corps même de l’article.

« On ne saurait soutenir avec plus de raison que la loi n’a pu refuser à la Cour d’assises la faculté qu’elle accorde aux juridictions correctionnelles; qu’il n’existe aucune distinction entre les matières correctionnelles et lès matières criminelles.

« Il est incontestable qu’au point de vue de la détention préventive les simples délits et les crimes ne doivent pas être assimilés. Notre ancien droit (art. 19 de l’ordonnance de 1670) a établi une distinction entre ces deux genres si différents d’infractions; la législation de 1791 l’a confirmée ; le Code de 1808 l’a accentuée davantage (art. 91 et 113), et, si le législateur de 1865 l’a atténuée, il ne l’a certainement pas fait disparaître. Un abîme, a dit le rapporteur de la loi de 1865, un abîme sépare les matières correctionnelles des matières criminelles... Cela est plus vrai encore peut-être quand il s’agit du C. d inst. crim. et de la détention préventive.... La détention préventive n’est pas une peine, mais une simple mesure de précaution commandée par l’intérêt public. Or, si l’on comprend cette nécessité rigoureuse en face de ces crimes audacieux qui jettent le trouble et la terreur au sein de la société, il répugne qu’il doive en être ainsi quand il s’agit de simples délits.

« Cette distinction, d’ailleurs, n’est pas purement théorique ; ses applications ont été consacrées par la loi. C’est ainsi que le prévenu

d’un délit peut être laissé en liberté jusqu’au jour du jugement, tandis que l’accusé renvoyé devant la Cour d’assises doit être écroué dans la maison de justice. C’est ainsi que la mise en liberté peut être un droit pour le prévenu (art. 113 du C. d’inst. crim.), tandis qu’en matière criminelle elle n’est jamais que facultative.

« Il ne me paraît pas qu’on doive considérer comme décisif l’argument tiré de l’art. 121 du C., d’inst. crim. et de l’expression d’accusé, qui est employée à la suite de celles de prévenu et d’inculpé. En admettant même qu’elle ne puisse être expliquée en dehors des cas oii la liberté provisoire est demandée à la Cour d’assises, cette expression, écrite dans un article accessoire, ne peut évidemment édifier ellemême un système que rien ne justifie ni ne confirme et qui répugne aux règles et aux principes clairement formulés par le législateur.

« La Cour de cassation a déjà décidé que l’arrêt de renvoi est le terme extrême de la mise en liberté provisoire, dans ses arrêts des 19 juin, 16 juillet 1868. Elle l’a décidé de nouveau dans son arrêt du 13 juin. 1872, qui déclare que, dans toute hypothèse, soit qu’il y ait pourvoi contre l’arrêt de renvoi, soit qu’il n’y en ait pas, la Cour d’assises est incompétente pour accorder la mise en liberté provisoire.

« Cependant, comme la question divise les magistrats des Cours d’assises, je pense qu’il convient de provoquer une déclaration plus formelle encore, qui fasse cesser toute espèce de divergence dans l’application de la loi.

« En conséquence, et conformément à l’art. 441 du C. d’inst. crim., je vous charge de dénoncer à la chambre criminelle de la Cour de cassation les deux arrêts précités des Cours d’assises de la Somme et de la Haute-Vienne, et d’en requérir l’annulation dans l’intérêt de la loi. »

Nous n’avons rien à ajouter aux considérations exposées dans la lettre qui vient d’être transcrite.

« En conséquence, vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1872;

a Vu l’art. 441 du C. d’inst. crim.,

« Nous requérons qu’il plaise à la Cour de casser et annuler, dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la Cour d’assises de la Somme, en date du 46 janvier 4872 ;

<( Ordonner qu’à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt à intervenir sera imprimé au Bulletin officiel et transcrit en marge de la décision attaquée.

« Fait au parquet, etc. »

ARRÊT

La Coür; — Statuant sur le pourvoi forint, de l’ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par le procureur general en la Cour, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Somme, du 16 janvier 1872, qui a admis au bénéfice de la liberté provisoire les nommés Dliée et Pelletier, renvoyés devant elle en état de prise de corps; — vu le réquisitoire du procureur général ;—vu les art. 441 «lu G. d’inst. crim., ensemble les dispositions des art. il G, 1-6, 121 du même code; —attendu que l’art. 126 précité, eu déclarant que l’accusé traduit devant la Cour d’assises sera mis en état d’arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de mise en accusation, nonobstant l’élargissement provisoire qu’il a pu antérieurement obtenir, fixe, par voie de conséquence, l’arrêt de renvoi comme la limite extrême du temps pendant lequel la liberté provisoire peut être accordée; qu’il impliquerait contradiction, en effet, que cette mesure de faveur pût être légitimement impartie à un accusé dans les circonstances même où la loi veut qu’elle cesse de produire son effet, quand elle a été précédemment obtenue ; — que, si l’art. 116 porte que la liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, il limite lui-même l’exercice de ce droit à la période antérieure à l’arrêt de renvoi par lequel l’état de la cause est fixé et l’information définitivement clause; qu’il indique, par là, cet arrêt comme le terme de la faculté qu’il concède, et au-delà duquel aucune juridiction n’est plus compétente pour prononcer la mise en liberté provisoire des accusés; — attendu que cette interpellation de la loi est conforme à la pensée du législateur, exprimée soit dans l’exposé des motifs, soit dans le rapport qui en a précédé l’adoption; qu’après avoir rappelé la distinction existant entre les crimes et les délits, au point de vue de la sécurité publique, il déclare, pour tfn déterminer la portée, « que l’art. 12G fait cesser, en matière criminelle, la liberté provisoire avec l’ordonnance de prise de corps;... que cette différence considérable entre les accusés de crimes et les prévenus de délits semble ne devoir rencontrer aucune objection; que, si un accusé de crime peut demeurer en liberté sous caution tant que la présomption d’innocence le protège, l’arrêt qui le renvoie devant la Cour d’assises crée contre lui un préjugé grave; que la conscience publique s’étonnerait d’une liberté prolongée jusqu’au jugement, et que sou terme naturel est l’ordonnance de prise de corps, c’est-à-dire l’arrestation intervenant à l’heure où la crainte d’une condamnation peut conseiller la fuite; »—attendu que devant une affirmation aussi positive tombe l’objection tirée de l’art. 121 du C. d’inst. crim., aux termes duquel, « préalablement à la mise en

liberté avec ou sans caution, le demandeur devra élire domicile.

s’il est accusé, dans le lieu où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire ; » que, dût-elle prêter à l’équivoque qui sert de base à l’arrêt attaqué, cette disposition, purement accessoire, ne saurait infirmer le principe dont elle a pour but de régler un des modes d’application ; mais que, sans former antinomie avec la règle précédemment établie,

elle peut se référer au cas particulier où l’accusé, transféré dans la maison de justice, en vertu de l’arrêt de renvoi, et de l’ordre d’arrestation qui en est la conséquence, frappe cet arrêt d’un pourvoi en cassation ; que, le pourvoi ayant pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par la Chambre des mises en accusation, c’est à cette chambre qu’il appartient alors de connaître de la demande en liberté provisoire, en vue de laquelle élection de domicile a dû être faite dans le lieu où s’est effectuée la translation de l’accusé ; qu’on ne saurait donc induire de cette disposition la compétence de la Cour d’assises, pour statuer sur une demande formellement exclue de sa juridiction ; — qu’il suit de là que l’arrêt dénoncé a fait une fausse application tant de l’art. 121 que de l’art. 416 susvisés du C. d’inst. crim., et violé, en ne l’appliquant pas, la disposition impérative de l’art. 126 du même Code; —casse et annule, dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la Cour d’assises de la Somme, en date du 16 janvier 1872, et ordonne qu’à la diligence du procureur général le présent arrêt sera imprimé et transcrit en marge de la décision annulée ; — ainsi fait et prononcé, etc.

Du 13 juill. 1872. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9398.

COUR D’ASSISES. — PROCÉDURE INTERMÉDIAIRE. — INTERROGATOIRE — DÉLAI. — COMPARUTION.

Il y a nullité des débats de la Cour d'assises lorsqu'ils ont eu lieu avant l'expiration du délai de cinq jours accordé à l’accusé pour se pouvoir contre Varrét de renvoi et sans que l'accusé ait formellement acquiescé à sa comparution *.

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur le moyen relevé d’office, et pris de la violation des art. 293, 296, 301, 302 du C. d’inst. crim.; — et vu lesdits articles; — attendu qu’il résulte de la combinaison des articles ci-dessus qu’un délai de cinq jours est accordé à l’accusé, à partir de l’interrogatoire prescrit par l’art. 293, tant pour délibérer sur l’exercice de son droit de recours contre l’arrêt de mise en accusation que pour communiquer avec son conseil et préparer sa défense; — que ce délai ne peut être abrégé que de son consentement donné en connaissance de cause ; — et attendu, dans l’espèce, que les demandeurs, qui ont subi l’interrogatoire précité le 2 juin 1872, ont été soumis aux débats le 6 de ce mois, c’est-à-dire moins de cinq jours après l’accomplissement de cette- formalité, sans qu’il apparaisse, soit dudit interrogatoire, soit d’aucun acte