Y. /. cr., art

deaux du 18 janv. 1844, violé les art. 1, 3 et 139 du C. d’inst. crim., 38 dudit arrêté, 9 du G. péu., les règles de la compétence, et commis un excès de pouvoir, le jugement attaqué a fait une juste et saine application de ces articles et de l’art. 471, n° 15, du C. pén.; — sur le second moyen ; —; attendu que, s’il est constant, eu droit, que les rapports des agents de police n’ont pas, devant les tribunaux, la même autorité que ceux d’un commissaire de police ou autres officiers de police judiciaire, ils sont néanmoins considérés comme des éléments de poursuites, comme des documents utiles aux investigations de la justice, et que, dans le cas où ils ne sont ni contestés ni déniés par les parties intéressées, le juge de police peut tenir pour constants les faits qu’ils constatent; — attendu que le demandeur en cassation n’a ni contesté ni dénué, devant le juge de police, la contravention constatée par le procès-verbal du commissaire, dressé sur le rapport d’un agent de police ; qu’il s’est borné à demander la mise en cause de son préposé, comme étant l’auteur de ladite contravention, dont il ne devait être, quant à lui, que civilement responsable ; qu’il en résulte que le tribunal de police de Bordeaux n’a | violé aucune loi en condamnant le délinquant en vertu d’un semblable I procès-verbal ; — rejette, etc.

, Du 5 déc. 1872. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — [ M. Bédarrides, av. gén.

art. 9458.