PIQUEUR. — PREUVES

» L’excuse admise par l’art. 11 , § 2, 3 e alinéa , de la loi de 1844, pour le passage de chiens courants sur le terrain d’autrui, n’existe qu'autant que les - chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître.

[ Il faut en outre, pour cette excuse , que le piqueur établisse qu’il n’a pu i rompre les chiens avant leur entrée sur le territoire d’autrui.

ARRÊT

■ La Cour; — Sur le moyen unique de cassation, pris d’une fausse application du n° 2 de l’art. 11, troisième alinéa, de la loi du 3 mai 1844; — attendu que la disposition de ce troisième alinéa, en permettant, suivant les circonstances, de ne pas considérer comme délit de chasse le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants poursuivant un gibier sur la propriété de leur maître , a pour objet unique d'autoriser l’excuse d’un fait réel de chasse, dans le cas seulement où la chasse aurait été commencée avec droit et lorsque leur maître a* pu se trouver dans l’impossibilité d’empêcher ce passage ; —attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs déclare « que la meute de chiens courants des sieurs Rennessy, appelés comme civilement responsables du fait de leur piqueur, avait lancé dan§ les bois du sieur Majou de la Débuterie

un lièvre qui avait entraîné les chiens dans les bois du sieur de Bagneux, où la meute paraît avoir lancé un chevreuil et avoir suivi cette nouvelle piste, abandonnant celle du lièvre qu’elle chassait; que la bête s’étant fait battre pendant longtemps saus sortir du bois, le piqueur Duboys s’est tenu sur la grande route qui traverse le bois, sans appuyer ni exciter les chiens; — attendu que le fait ainsi constaté constitue un délit de chasse, un véritable acte de braconnage ; — attendu que, pour excuser ce délit, l’arrêt attaqué s’est borné, d’une part, à déclarer que la meute des Hennessy avait lancé un lièvre dans le bois de Majou de la Débuterie ; que cette constatation ne suffit pas à l’accomplissement de la condition imposée par l’article susvisé ; — attendu, d’autre part que l’arrêt se borne encore à déclarer que rien n’établit qu’au moment où là meute est entrée dans le bois de de Bagneux le piqueur fût en mesure de rompre les chiens et de les empêcher de pénétrer chez le voisin ; — attendu que c’était à l’inculpé de faire la preuve de l’excuse, d’après la maxime : Reus excipiendo fit actor; —attendu, enfin, qu’après avoir constaté le délit de chasse dans le bois de Bagneux, l’arrêt ajoute que le piqueur aurait peut-être pu rompre les chiens s’il ne lui eût été fait défense expresse par de Bagneux de mettre le pied sur sa propriété, sous peine de procès-verbal; mais attendu que cette défense ne pouvait être sérieuse, au cas où le piqueur ne fût entré dans les bois de de Bagneux que pour rompre les chiens ; — qu’il ne résulte pas, par conséquent, des déclarations de l’arrêt attaqué la preuve que l’inculpé ait été dans l’impossibilité d’empêcher la meute d’entrer et de chasser dans les bois dudit de Bagneux; — d’où il suit ju’en relaxant des fins de la poursuite l’inculpé et les parties civilement responsables, la cour d’appel de Poitiers a yiolé l’art. 11 susvisé de la loi du 3 mai 1844; — casse, etc.

Du 7 déc. 1872. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.

Observations. — Cet arrêt, en indiquant le principe, ne précise j . pas suffisamment le fait sur lequel il base sa décision. Il semble que i le lièvre ait bien été lancé sur le terrain sur lequel le chasseur avait i

droit de chasse. Dès lors, le passage des chiens sur le terrain d’autrui i

rentrait dans les termes de l’article. Si le lièvre avait été lancé sur le , terrain d’autrui et était passé ensuite sur la propriété d’un tiers, le fait du passage des chiens constituerait un délit de chasse. On serait en dehors des termes de l’excuse prévue par la loi.

La seconde partie du raisonnement repose sur une nuance fort délicate. Le piqueur qui voit que les chiens vont passer sur la propriété d’autrui doit chercher à les rompre. • Il faut donc, pour admettre l’excuse, établir l'effort du piqueur. L’arrêt ne le constatait pas expressément, il se bornait à dire que rien n’établissait que le piqueur | fût en mesure de rompre les chiens. Peut-être aurait-on pu voir là l’énonciation suffisante de cette condition. La loi ne l’exige pas eu

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effet. La jurisprudence l’a établit par interprétation, et peut-être résultait-elle suffisamment de la constatation de fait de l’arrêt attaqué.

(V. J. cr., art. 7178, etc.)

art. 9459.