CASSATION. — POURVOI. — AMENDE. — CONSIGNATION. — DELAI. — DÉCHÉANCE

Le délai d'un mois accordé pour consigner l'amende à celui qui , acquitté en Cour d*assises , est condamné à des dommages-intérêts , n'existe plus lorsque à côté de l'acquitté se trouve un condamné qui s'est également pourvu l .

arrêt (Altmayer).

La Cour;— Ouï M. Roussel, conseiller, en son rapport; M e Godin, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions; —attendu que, par arrêt rendu par la Cour d’assises de la Seine, le 7 oct. dernier, Le Maure a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour complicité de banqueroute frauduleuse; que, parle même arrêt, Altmayer, accusé de complicité du même crime, a été acquitté, et en même temps condamné, sur les conclusions de la partie civile, et solidairement avec Le Maure, à 2,000 francs de dommages-intérêts au profit de ladite partie civile; — attendu que, Le Maure et Altmayer s’étant pourvus en cassation contre cette décision, la Cour a, par arrêt du 21 nov. dernier, rejeté le pourvoi de Le Maure et déclaré Altmayer déchu de son pourvoi, faute par lui d’avoir consigné l’amende exigée par la loi ou justifié de son état d’indigence ; — attendu qu’aux termes de l’art. 425 du C. d‘inst. crim., la Cour, saisie de ces deux pour-

1. Cette solution, que nous avons combattu aussi énergiquement que possible, nous paraît être contraire aux vrais principes et conduire à des conséquences peu équitables. Tout individu poursuivi en Cours d’assises, condamné correctionnellement, ou acquitté et condamné à des dommagesintérêts, a le délai d’un mois pour consigner l’amende nécessaire à la validité de son pourvoi, et par hasard, parce qu’il se trouve qu’à côté de lui est un coupable, ce délai lui est enlevé. La condamnation de l’un ne peut pas rejaillir sur l’autre, disions-nous, et il est impossible de lier le sort de l’acquitté à celui du condamné. Les deux condamnations étaient essentiellement différentes, et il n’y avait aucun motif pour les unir ensemble, indissolublement. Pourquoi, dès lors, enlever à la partie acquittée ce qui est reconnu être un droit pour tous, le délai d’un mois ? L’arrêt parle d’une condamnation solidaire entre l’acquitté et le condamné. En effet, dans l’espèce, en violation de tous tes principes, l’arrêt de la Cour d’assises avait condamné l’acquitté aux'frais, solidairement avec les autres. Une violation aussi flagrante de la loi ne pouvait constituer un motif pour repousser notre demande. Cet arrêt constitue donc, à nos yeux, un précédent qu’il serait fâcheux de voir confirmer, car il établit des distinctions qui enlèvent à certaines parties leur droit.

vois devait nécessairement statuer eu même temps sur l’un et l’autre, puisqu’il s’agissait de la même procédure; — attendu qu’Altmayer condamné à des dommages-intérêts en matière criminelle, ne pouvait invoquer les délais qu’il est d’usage d’accorder dans les affaires correctionnelles pour la consignation, la cause se trouvant jointe à celle de Le Maure, condamné solidairement avec lui, et qui avait intérêt à ce qu’il fût statué immédiatement sur son pourvoi, — maintient.

Du 12 déc. 1872. — C. de cass. — M. Roussel, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9460.