CASSATION. — POURVOI. — ARRÊT DE RENVOI. — MISE EN ÉTAT

La mise en état n*est pas nécessaire pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation contre Varrêt de renvoi .

arrêt (Moha).

La Cour; — Sur la recevabilité du pourvoi; — attendu que l’art. 421 du Code d’instruction criminelle n’impose l’obligation de la mise en état qu’aux condamnés à une peine emportant privation de la liberté, et ne peut être appliquée aux accusés qui se sont pourvus contre l’arrêt d’une chambre des mises en accusation ordonnant leur renvoi devant la Cour d’assises pour crime ; — qu’aucune autre disposition législative Ji’a fait de la détention préalable de ces accusés une condition de l’admissibilité de leur pourvoi formé au moment où ils se trouvaient légalement en état de liberté ; — qu’aux termes des art. 91, 94, 113, 116 du C. d’inst. crim., les inculpés peuvent, en toute matière, être mis ou laissés en liberté provisoire, jusqu’-à l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises; — que, si l’art. 126 du même Code prescrit de mettre en état d’arrestation l’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises en vertu de l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de la chambre des mises en accusations, nonobstant la. mise en liberté provisoire, cette disposition régit uniquement le cas où cet arrêt est passé en force de chose jugée ; — que, dans cette hypothèse, l’ordonnance de prise de corps doit recevoir une exécution immédiate ; qu’au contraire, s’il est intervenu un pourvoi contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation, l’effet suspensif de ce pourvoi s’applique à la fois, jusqu’à ce que le recours ait été rejeté, au renvoi aux assises et à l’ordonnance-de prise de corps, qui fait partie de l’arrêt et n’est qu’une conséquence de la mise en accusation ; — que le pourvoi, en suspendant l’exécution de l’arrêt, assure momentanément au demandeur en cassation l’état de liberté où il se trouvait régulièrement, état qui se continue, avec ses conséquences légales, jusqu’à ce qu’il ait été statué par la Cour de cassation;—attendu, enfin, que Moha, demandeur en cassation, renvoyé devant la Cour d’as-

sises du département d’Alger comme accusé de crime de faux en écritures privées et d’usage sciemment fait de pièces fausses, avait été laissé en liberté par le juge d’instruction, qui n’avait décerné contre lui qu’un mandat de comparution; —qu’usant du droit qui lui appartenait, il s’est ' pourvu en cassation contre l’arrêt du 23 oct. 1872, ordonnant son renvoi aux assises, avant la notification de cet arrêt : que ce pourvoi a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance de prise de corps, qui n’avait même pas été signifiée; — qu’il doit donc être admis à soutenir son pourvoi, sans avoir à justifier de sa mise en état; — déclare le pourvoi recevable ; — au fond ; — attendu que le demandeur ne signale et qu’il n’existe aucune irrégularité dans les actes de la procédure antérieure à l’arrêt attaqué : — que les faits sont qualifiés crimes par la loi, le ministère public entendu ; — par ces motifs, vidant le délibéré en la chambre du conseil, rejette, etc.

Du 13 déc. 1872. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

COUR D’ASSISES. — 1° JURÉ SUPPLÉMENTAIRE. — ORDRE. — 2° JURÉ. — PRÉSOMPTION LÉGALE.

1° Les jurés supplémentaires ne peuvent être appelés à remplacer les jurés titulaires que dans l’ordre de leur inscription . En conséquence, il y a nullité si le troisième et le quatrième juré supplémentaire sont appelés à compléter la liste sans que Von constate l'empêchement des deux premiers ou de l’un d’eux i.

2° Lorsqu’un juré supplémentaire a été appelé à compléter la liste des trente jurés de session, il y a présomption légale en l’absence de toute preuve cor* traire qu’il a été pris suivant l’ordre de son inscription.

arrêt (Bonet).

La Cour ; — Sur le moyen unique présenté d’office et tiré de la violation de l’art. 393 du C. d’inst. crim., en ce que les jurés suppléants, nécessaires pour’compléter la liste de tirage du jury de jugement, n’auraient pas été appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste notifiée aux accusés ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal relatif au tirage du jury que deux suppléants étaient nécessaires pour compléter la liste des jurés, réduite à vingt-huit titulaires, et que les noms des troisième et quatrième suppléants ont été mis dans l’urne à cet effet; que le procèsverbal constate bien l’empêchement du premier, mais ne fait pas connaître l’empêchement du second, qui , dès lors, doit être considéré comme n’ayant pas existé ; qu’en conséquence, le second suppléant aurait dû prendre part au tirage avec le troisième et à l’exclusion du quatrième,

b J* c r., art, 9300.

qui s’y est ainsi trouvé irrégulièrement appelé ; que cette irrégularité est substantielle, et qu’on ne peut regarder comme uue présomption de la régularité de l’opération l’absence de réclamation de la part de l’accusé et de son défenseur; que, dès lors, il y a eu violation de l’article précité du C. d’inst. crim. ; — casse, etc.

Du 14 déc. 4 8*72. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

arrêt (Degrèze).

La Cour ; — Sur le moyen unique relevé d’office, tiré de ce que le procès-verbal du tirage du jury n’indique ni le nom ni le rang d’inscription du juré supplémentaire qui a été appelé à compléter le nombre de trente; —attendu que ledit procès-verbal constate qu’il a été fait un appel nominal des jurés non excusés ni dispensés, compris dans la liste de session notifiée à l’accusé; — que, dès lors, et en l’absence de tout indice contraire ressortant des pièces de la procédure ou*même simplement allégué, il y a présomption suffisante que le juré supplémentaire dont il s’agit a été appelé dans l’ordre de l’inscription, et a légitimement concouru à la formation de la liste de service ; — attendu qu’au surplus la procédure a été régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 14 déc. 1872. — C. de cass. — M. Pierrey, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9462.