COUR D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JURY. — SURCHARGE. — NULLITÉ

La déclaration du jury dans laquelle les mots « à la majorité » ont été surchargés sans approbation , est nulle et ne peut servir de base à une condamnation.

La Cour ; — Sur le moyen, pris de la violation des art. 78 et 347 du Code d’instruction criminelle ; — attendu que le premier de ces articles, d’après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, s’applique également aux surcharges irrégulières, qui n’altèrent pas moins la foi due aux écritures publiques et authentiques ; que les dispositions de cet article régissent^ tous les actes de l’instruction criminelle, et conséquemment tout ce qui est substantiel dans la déclaration des jurés sur la culpabilité de l’accusé; — attendu qu’aux termes de l'art. 347 susvisé, la déclaration du jury se' forme à la majorité, et que la réponse doit constater cette majorité à peine de nullité ; — attendu que les mots à la majorité, dans, la réponse

faite à la question principale concernant le demandeur, ont été tracés au moyen d’une surcharge non approuvée; — que cette surcharge étant réputée non avenue, la réponse qui la contieut ne pouvait servir de base légale à une condamnation ; — Qu’en la prenant pour fondement de la peine appliquée, l’arrêt a violé les articles ci-dessus visés, — casse, etc.

Du 12 déc. 1872. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9463.