CASSATION. — EMPRISONNEMENT RACHETABLE. — OPTION. — MISE EN ÉTAT

( Dans le cas de condamnation à un emprisonnement rachetable> conformé - \ ment à l’art. 75 de la loi du 28 mai 1836, par le fait d'optio?i pour le rachat ( réalisé par la consignation de la somme voulue , la peine privative de liberté ;* est convertie en peine pécuniaire, et, par suite , le pourvoi en cassation est /

^recevable nonobstant l’absence de mise en état.

arrêt (Santerre de Boves).

La Cour ; — Statuant sur la recevabilité du pourvoi formé par Santerre de Boves contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 23 août 1872 ; — attendu que la peine d’un mois d’emprisonnement, à laquelle le demandeur a été condamné, avait été, en vertu de l’art. 75 de la loi du 27 mai 1836, déclarée rachetable à raison de 5 francs par jour? — attendu que le demandeur, usant de la faculté qui lui était conférée, a déclaré opter pour le rachat, et a réalisé son option en consignant la somme représentative de la peine de prison à laquelle il avait été condamné ; qu’ainsi la peine emportant privation de la liberté s’est trouvée convertie en une i eiue pécuniaire, et que le condamné n’était plus dans l’obligation de se mettre en état pour rendre admissible son pourvoi en cassation ; — déclare le pourvoi recevable.

Du 16 nov. 1872. — C., de cass. — M. Aubry, cons. rapp.—

M. Babinet, av. gén.

Observations. —Peut-être serait-il plus juridique de décider que dans cette espèce fort rare, du reste, la mise en état n’est pas obligatoire pour rendre le pourvoi recevable. En effet, l’option ne peut avoir lieu que lorsque la condamnation est définitive. Auparavant elle ne peut avoir aucune valeur. La nature de la condamnation est encore inconnue au moment où la Cour de cassation est appelée à statuer. Le doute doit s’interpréter en faveur de l’accusé et le dispenser de l’obligation de la mise en état. Exiger la consignation du montant de l’amende est quelque chose d’exorbitant, puisque c’est imposer l'exécution de la condamnation avant qu’elle ne soit définitive.

La solution la plus favorable au prévenu nous paraît donc préférable.

art. 9464.