DÉLAI. — DIES A QUO. — 3° INTERRUPTION. — REMISE DE CAUSE

4° La citation régulière donnée par la partie civile au prévenu interrompt la prescription même à V égard du ministère public*.

2° Dans le délai de la prescription spéciale de Part. 50 du décret du 2 fév. 4852, le jour du délit ne compte pas *.

3° La remise de cause constatée par le plumitif de Vaudience constitue un véritable acte interruptif de 'la prescription.

ARRÊT

La Cour; — Ouï M. le conseiller Salneuve en son rapport, M« Jozon pour les demandeurs, M e Jules Godin pour les défendeurs et M. l’avocat général Bédarrides en ses conclusions;—sur le premier moyen tiré de la violation des art. 4 er , 2, 3, 637 et 638, I. cr., en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la citation donnée à la requête de la partie civile interrompt les prescriptions de l’action publique ; — attendu que la citation donnée à l’inculpée par la partie civile, lésée dans la juridiction correctionnelle, met eu mouvement l’action publique ; — que le ministère public est tenu de prendre des conclusions et que, quelles que soient ses acquisitions, les juges sont obligés d’apprécier la criminalité du fait et de faire l’application de la peine, s’il y a lieu ; — qu’il suit de là que, quand cette citation est régulière, la prescription ne saurait être interrompue en faveur de la partie civile, sans l’être en faveur du ministère public, qui est nécessairement partie principale dans toute procédure criminelle ; — sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des art. 183, 184, 637, 638 I. cr., et 51 du décret du 2 fév. 1852, en ce que l’arrêt attaqué aurait admis comme interruptive de la prescription, une citation nulle ou tout au moins tardive;— en ce oui touche la prétendue nullité de la citation ; — attendu que la citation donnée le 7 août 1871, parles parties civiles, pour l’audience du 18 sept, suivant, a été suivie ledit jour, 18 sept., d’une nouvelle citation, portant avenir pour le 26 du même mois ; — que si la première de ces citations données en temps utile indique un autre jour d’audience qu’un de ceux déterminés par le règlement du tribunal, elle n’en a pas moins eu pour effet d’interrompre la prescription, car aucune loi ne prononce la nullité d’une pareille citation ; qu’elle demeure un acte de poursuite valable ; — en ce qui touché la prétendue tardivité de la même citation ; — attendu en fait que la proclamation de l’élection des membres du couseil municipal de la commune de Canari, élection à l’occasion de laquelle ont été commis les délits, objets de la poursuite, a eu lieu le 7 mai 1874 et que la citation a été donnée le