Cass., 10 janv. 1845 et 2 fév. 1865; J. cr ., art

7 août suivant ; — attendu en droit que l’art. 50 du décret organique pour l’élection des députés au Corps législatif en date du 2 février 1852, porte que ï « l’action publique et l’action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proelamation du résultat de l’élection ;

— que les expressions employés par le législateur de 1852, après trois mois, à partir du jour de la proelamation, etc., excluent d’une manière non équivoque le jour où cette proclamation a eu lieu, du delai pendant lequel court le temps de la prescription; — que cette disposition de la loi spéciale rentre dans l’esprit des articles 637, 638, I. cr., qui dans les matières criminelles ordinaires exigent 10 ou 3 années révolues suivant qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit parce que la prescription est acquise;

— qu’il n’en pourrait être autrement, que dans le cas où le législateur serait saisi d’une formule n’ayant pas la portée exclusive des textes précités ; — attendu, d’autre part, que suivant le calendrier grégorien, remis en vigueur par le sénatus-consulte du 22 fructidor an XII, les mois civils et usuels étant inégalement comparés , c’est par l’échéance des mois date par date, et non pas tel nombre de jours, que doivent se régler les délais fixés par mois; — que de cette règle consacrée par les lois et la jurisprudence résulte la différence qui existe et qui doit exister entre les délais de tel nombre de mois et ceux qui se mesurent et se déterminent par tel nombre de jours; — que l’art. 40, G. e., portant la peine d’un mois d’emprisonnement est de 30 jours, est une disposition spéciale, donnée pour ce cas seul et par des motifs inapplicables à d’autres cas; — que loin de détruire la règle générale, elle doit être considérée comme une exception qui la confirme ; — d’où il suit que l’action intentée le 7 av. 1871,* l’avait ét' dans les 3 mois de la proclamation du résultat de l’élection, et que conséquemment la Cour d’appel de Bastia en ne comprenant pas le diesa quo dans ledit délai et en déclarant l’action non prescrite, loin de violer les art. 183, 184, 637, 638, /. cr., et 50 du décret du 2 fév. 1852, en a fait une juste et saine application ; — sur le troisième moyen, tiré d’une violation des mêmes articles 637, 638, /. cr., et 50 du décret du 2 fév. 1852, en ce que du 26 sept. 1871 au 27 janv. suivant, plus de trois mois se seraient écoulés sans que l’instance engagée eût été entretenue et que la prescription aurait été ainsi acquise au profit des demandeurs;

— attendu qu'il résulte du plumitif, qu’à l’audience du 26 sept. 1871, à laquelle comparurent les parties et pour laquelle les témoins avaient été cités, la cause fut renvoyée à celle du 18 déc. l’an prochain ; qu’à cette dernière elle subit un nouveau renvoi au 29 janv. suivant, jour auquel * comparurent les témoins et les prévenus;— attendu que les remises de cause, ainsi constatées sur le plumitif, sont de véritables jugements préparatoires ; que ces jugements sont des actes d’instruction ou de poursuite dans le sens des art. 637 et 638, /. cr., et dès lors interruptifs de la prescripiton ; — qu’il ne saurait en être desdits jugements comme eu matière civile des bulletins de remise qui émanent uniquement des greffiers et auxquels demeurent étrangères les parties toujours maîtresses d’abandonner le procès, tandis qu’au criminel ni l’abandon de la partie civile, ni celui du ministère public ne peuvent dessaisir le tribunal de la cause une fois engagée ; — que si l’art. 50 du décret de 1852 déroge aux

art. 637 et 638 précités, quant à la durée de la prescription, soit qu’elle n’ait pas été interrompue, soit qu’elle l’ait été, ce même article ne contient aucune dénégation, en ce qui concerne la nature des actes interruptifs ; qu’il n’y a pas lieu par conséquent de distinguer entre les crimes et délits prévus par ledit décret, et les crimes et délits de droit commun, que pour les uns comme pour les autres, les mêmes actes d’instruction ou de poursuite soçt interruptifs de la prescription; — attendu d’ailleurs que l’arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc.

Du 4 avril 1873. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9465.

QUESTION AU JURY. — INCENDIE. — MAISON SERVANT A i/HABITATlON. — MAISON DESTINÉE A L’HABITATION. — SIMILITUDE.

Dans une accusation d'incendie de maison habitée , le président ne modifie pas F accusation en interrogeant le jury sur le point de savoir si la maison était distraite à Vhabitation , au lieu d'employer , conformément à l’acte d’accusation, l’expression servant à ïhabitation.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen unique tiré d’une prétendue violation de l’art. 434, C. pén., en ce que, d’après ledit article, la circonstance aggravante du crime d’incendie d’une maison n’existe que lorsqu’il s’agit d’une maison habitée ou servant à l’habitation, et que le jury ayant été interrogé sur le point de savoir si la maison incendiée était destinée à l’habitation, la réponse affirmative faite à une question ainsi posée ne saurait dès lors justifier l’application de la peine prononcée; — vu les art. 434 et 390, C. pén., attendu que l’arrêt de renvoi accusait Pecquet d’avoir mis volontairement le feu à une maison appartenant à autrui, avec cette circonstance que la maison servait à l'habitation; — attendu que, devant la Cour d’assises, la question posée sur la circonstance aggravante demandait au jury si le feu avait été volontairement mis à une maison destinée à l’habitation ; — attendu que la différence existant entre les termes de l’arrêt de mise en accusation et les termes de la question posée au jury ne peut avoir la portée que lui attribue le pourvoi; — qu’en effet, l’art. 434, C. pén., ne définissant j as ce qu’il faut entendre par les mots maisons habitées, on doit, pour apprécier sainement la disposition de cet article se reporter à l’art. 390 du même Code ; — que cet art. 390 réputé maison habitée « tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habitée, est destinée à l’habitation, » d’où il suit que la question soumise au jury dans les termes ci-dessus rapportés a été posée régulièrement, et a pu, par suite de la réponse affirmative qui lui a été donnée, servir de base légale à la peine prononcée ; — attendu que la procédure est d’ailleurs régulière ; — rejette.

Du 24 avril 1873. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, prés. — M. Lascoux, cons. rapp. — M. Dupré Lasale, av. gén.

art. 9466.

L'escompte et le change doivent ils être considérés comme pouvant donner lieu à l'application des lois sur Vusurey quand ils dépassent le taux légal de l'intérêt ?

La question de savoir si le législateur a fixé un taux légal de l'escompte et du change est une des plus délicates et des plus controversées. Elle a, on le comprend, pour le commerce et l’industrie, une importance énorme, par les limites étroites dans lesquelles elle forcerait les banquiers à fixer leurs opérations. Depuis longues années, la Cour de cassation n’a pas eu à donner un arrêt de principe. Dans l’espèce, dont les arrêts suivent la Cour d’appel en posant une doctrine restrictive, nous paraissait avoir tranché la question d’une manière si nette qu’il nous paraissait difficile de ne pas reconnaître de sa part une intention. Aussi avons-nous présenté le moyen. Mais la Cour l’a écarté par une objection de fait. Elle a considéré que l’arrêt de la Cour de Paris avait voulu parler de faits usnraires. Malgré la réserve que l’appréciation de la Cour suprême se trouve faire de Ja question même, la doctrine de la Cour d’appel est trop nette pour que la confirmation de cette doctrine n’engage pas jusqu’à un certain point la Cour suprême. La Cour avait dit, l’escompte de 40 p. 100, c’est-àdire, 10 p. 100 sur effet à trois mois, ne peut jamais être considéré comme une opération de banque. Tel est le principe absolu de l’arrêt. Cette question ayant du reste une grande importance, nous croyons utile de mettre sous les yeux de nos lecteurs les arguments de droit que l’on peut faire valoir pour soutenir la liberté complète du taux de l’escompte.

L’escompte est-il un prêt qui tombe sous l’application de la loi de 1807? Nous ne parlons ici que de l'escompte sérieux fait par un banquier de profession. Il est évident que si l’escompte n’a pour but que de cacher un prêt, si celui qui prête fait souscrire à l'emprunteur des lettres de change pour dissimuler la véritable nature de l’emprunt, alors il peut y avoir usure, si le taux de l’intérêt dépasse 5 ou 6 p. 100. C’est là ce que la jurisprudence a toujours reconnu. Nous n’en citerons qu’un exemple, un arrêt du 28 avril 1855 (J. cr., art. 5961), au rapport de M. Plougoulm. « Attendu que si les perceptions de droit d escompte, de commission ou de change, faites en vertu d’obligations réelles et sérieuses sont licites et réglées par les usages du commerce, toute perception résultant d’un contrat de prêt ne peut

excéder le taux légal sans être entachées d’usure. Attendu, en ce

qui regarde spécialement les escomptes que l'arrêt distingue très jus- J. cr. Mai 1873. 9

teuicnt entre l’escompte qui suppose une opération régulière et celui qui n’a lieu que pou y déguiser des perceptions usuraires résultant de prêts conventionnels ; que dans l'espèce les prétendus escomptes sont qualiüés d’usuraires comme se rattachant aux prêts civils, etc. »

Cette dissimulation, remarquons-le, se rencontre souvent, et la jurisprudence a eu fréquemment à la réprimer, lorsque les billets sont souscrits par la personne qui emprunte.

Nous ne voulons pas cit«T tous les arrêts rendus sur ce point. Au cours de cette discussion, nous en rencontrerons un certain nombre. Mais le principe est certain. Ajoutons qu'il appartient exclusivement au juge du fait d’apprécier si l’opération est une opération sérieuse ou si elle est destinée à dissimuler sous la forme d’escompte un prêt à intérêts usuraires (Cass., 27 iëv. 180 a, J. cr., art. 7817; 28 juin 1861, J. c/\,art. 7283; 18 juill. 1801, etc.).

De tout temps, le taux de l'intérêt a été limité. Avant la Révolution, ont sait quelles discussions, quelles divergences d’opinions cette question a amenées. Mais autre chose est cette limitation et autre chose Pusure. Les dispositions contre l’usure ont été dans notre législation placées à côté de celles relatives au taux de l’intérêt. Mais elles sont indépendantes l’une de l’autre, et l’on pourrait même supprimer la première sans abroger la pénalité qui l’accompagne. Le législateur n’a pas voulu, en effet, frapper d’une peine le lait seul d’avoir demandé plus que le taux légal. Son but, en punissant l’habitude d’usure, a été de frapper d’une condamnation flétrissante ceux qui, abusant de la faiblesse, des besoins ou des passions de certaines personnes, leur prêteraient des capitaux à un taux exorbitant. Tel est le but poursuivi par le législateur. Telle est la pensée qui a dicté sa disposition. Tel est le critérium qui doit servir à en mesurer l’étendue. Or, l’escompte et le change, opérations purement commerciales, peuventils donner lieu à des abus de ce genre? Du moment où ils sont sérieux, le motif de punir ne peut exister.

Le législateur, du reste, nous parait, dans les textes eux-mêmes, avoir expliqué nettement sa pensée.

La loi de 1807, après avoir parlé du taux légal de l’intérêt et jugé sa limite en déclarant que Vintérêt conventionnel ne pouvait pas dépasser o et 6 p. 100, a, dans ses derniers articles, punit le fait d'habitude d'usure sans autre explication. L’expression d’intérêts conventionnels indiquait la portée de cette disposition, et nous verrons que la jurisprudence l’a toujours interprété dans son sens étroit. Dans la loi de 1850, le législateur a été plus explicite encore. Il déclare que :

« Lorsque dans une instance civile ou commerciale il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux, etc., » et on organise une procédure de transmission du fait au ministère public. Cette trans-

mission n’est ordonnée que dans le cas de prêt conventionnel. L’expression est très nette, plus nette que celle employée dans la loi de 1807. Si la discussion n’a pas éclairé ce point, si elle s’est bornée à des généralités sur le taux de l’intérêt, nous croyons que la loi est trop précise pour qu’une contestation puisse s’élever sur le sens et la portée de ses termes.

Tels sont les textes. Ils ne parlent ni de l’escompte ni du change. L’escompte et le change constituent-ils un prêt dans le sens de la loi de 1807?

L’escompte est le fait par un banquier d’acheter un effet de commerce à un individu qui en est porteur, moyennant un prix fixé entre les parties. L'escompte sérieux est donc l’achat d’une créance contre un tiers. C’est le droit de toucher une somme à un certain moment et dans un certain lieu.

Le prêt, $u contraire, suppose la remise d’une certaine somme avec engagement par la personne qui la reçoit de la rendre après un certain temps. II y a donc une différence profonde entre les deux opérations. Elles diffèrent par leur nature juridique aussi bien que par leur but.

Au fond, l’opération du banquier est identique à celle d’un acheteur de créances. Il ne fait pas autre chose qu’acheter une créance contre un tiers.

Peu importe qu’à l’escompte vienne se joindre un change. Pour ce dernier, la situation est identique, et remarquons -qu’il y a change même pour un billet à ordre dès qu’il se trouve transporté par la série des endossements d’un lieu dans un autre, et réciproquement une lettre de change, du moment où elle est arrivée là où elle doit être payée, devient pour les endossements postérieurs un véritable billet à ordre. 11 y a donc, au point de vue qui nous occupe, identité entre les deux classes d’effets. Le change peut bien expliquer et imposer, suivant les circonstances, une commission plus forte, de même qu’il pourrait donner lieu à une moins forte et même à une prime. Mais au point de vue des principes, la situation est identique. L’opération est la même. Dès lors, si dans un cas on admet la possibilité pour le banquier de déterminer le cours du change d’après le prix de l’argent, les risques et les difficultés de l’opération, il faut leur reconnaître également la possibilité de déterminer le taux de l’escompte d’après les mêmes circonstances.

D’ailleurs, et cette remarque a une grande importance, le législateur a-t-il déterminé le taux de l’achat des créances civiles? Loin de là. Il a, au contraire, dans l’art. 1689, posé le principe de la liberté la plus absolue. L’acheteur de créances peut acheter à un taux dérisoire une créance énorme, et cependant cette opération n’est pas usuraire.

Pourquoi en serait-il autrement de l'acheteur de créances commerciales? Il est difficile de trouver un motif de distinguer.

Objectera-t-on que le signataire d’un effet commercial est obligé comme caution ou paiement de la créance ? Peu importe. Le cautionnement est un fait indépendant de la cession de l’effet et qui n’en modifie pas la nature. La vente de créance civile comporte la cession du cautionnement et autres accessoires (art. 1692). D’ailleurs ce cautionnement est fixé par le Code de commerce dans d’étroites limites et soumis à l’accomplissement de formalités précises. Il n’y a donc aucun argument à tirer de ce fait complètement indépendant de la cession elle-même. L’escompte et le change restent donc des actes de commerce que ne concerne pas la loi sur le taux de l’intérêt.

Cette opération, ainsi analysée, est devenue un véritable commerce. A Rome, et dans les temps anciens, on ne connaissait pas le banquier. Celui que l’on appelait argentarius n’était guère qu'un changeur. Il n’y avait aucun moyen pour le particulier qui avait à toucher ou à payer une somme, d’effectuer cette opération autrement que par un transport d’argent. Aujourd’hui, le papier en dispense ; celui qui veut toucher une somme tire une lettre de change sur son débiteur; celui qui veut en payer une signe un billet à ordre. Le propriétaire d’un effet de commerce voulant en toucher le montant le vendait. Avec le développement du commerce et de l’industrie, le courant des billets et des lettres de change a pris une telle importance qu’il a fait naître un nouveau genre de commerce, celui des effets. Entre banquiers, évidemment, le cours en était déterminé comme celui de toutes les marchandises par les conditions et les nécessités de l’offert et de la demande. Souvent, pour le premier endosseur, à ce cours il faut qu’il ajoute encore quelque chose. C’est l’aléa que lui présente la valeur de la signature mise sur le billet. 11 engage sa responsabilté vis-à-vis de ceux auxquels le billet est passé ultérieurement; il faut qu’il se prémunisse. Quant au cours du change entre banquiers, il varie dans de très grandes proportions suivant les nécessités du commerce, la nature et la quantité des échanges, l’abondance ou la rareté des capitaux, l’abondance ou la rareté du numéraire.

De là des nécessités qui s’imposent et par suite desquelles il est impossible de fixer législativement le prix des effets de commerce, comme il est impossible de fixer le prix du blé nu de toute autre marchandise.

Ainsi l’arrêt de la Cour d’appel déclare que jamais l’escompte ne peut atteindre ce taux de 10 p. 100 pour un effet à trois mois. Cette appréciation est-elle exacte? Si on se rend compte du rôle joué par le banquier, on comprendra qu’on ne peut dire à priori tel escompte est

une usure. Le bilan d’un banquier comprend trois chapitres principaux : l’encaisse, le portefeuille et les comptes-courants. Les capitaux qu’il a sa disposition étant limités par les comptes-courants même, qu’une crise survienne, immédiatement les dépôts et comptes-courants diminuent, par suite son encaisse se trouve atteinte. En même temps, le besoin d’argent se fait sentir; on lui apporte des effets à escompter, et c’est encore au détriment de l’encaisse. Il n’a pas comme la Banque de franco la faculté d’émettre des billets. S’il n’y prend garde, il arrivera un moment où son encaisse sera vide et où il sera forcé de suspendre ses paiements, c’est-à-dire il tombera en faillite. Il faut donc à tout prix qu’il pare à ce résultat désastreux, et il n’est qu’un seul moyen. Il ne peut empêcher le retrait des dépôts. Il faut qu’il élève le taux de l’escompte jusqu’au moment où on ne lui en présentera plus d’effets. Que l’on ne croie pas que cette élévation du taux de l’escompte constitue un grand bénéfice pour le banquier. Dans les moments de crise, il est exposé à des pertes continuelles. Les suspensions de paiement qui surviennent forcément lui enlèvent une portion de ses capitaux. Il est d'ailleurs un fait constant : personne ne sort enrichi d’une crise. Remarquons en outre que dans les moments de calme, lorsque les capitaux abondent, lorsqu’il n y a pas de crise monétaire ou autre, on voit le taux de l’escompte baisser à I, I[2 p. 100; prendre 7 en pareil cas serait un abus bien plus révoltant que de prélever dans certaines situations 10 p. 100 sur un effet à trois mois.

D’ailleurs ne résulte-t-il pas de ces considérations une preuve de l’impossibilité de considérer ce fait comme un délit. Il est reconnu que les événements que les circonstances diverses de la situation peuvent faire varier le taux de l’escompte avec une grande latitude. Il est reconnu qu’il y a là une appréciation à faire des éléments divers, et l’on prétend que cette balance faite si le banquier a dépassé létaux qui paraît au juge raisonnable il y aura délit, autrement dit ce délit dépendra non d’éléments déterminés par la loi elle-même, mais de l’opinion que le juge se fera des conditions de l’escompte. Est-il possible d’admettre que la loi ait voulu un pareil arbitraire. Le juge chargé de reconnaître non les conditions d’existence d’un délit, mais de déterminer les éléments même qui doivent le constituer, changeant ces éléments suivant les circonstances qui lui paraîtront suffisantes. Voilà pourtant où il faut en arriver. C’est admettre un principe contraire à toutes les règles de notre droit pénal. A-t-on dans le texte une déclaration nette, précise, de nature à ne laisser aucun doute sur l’intention du législateur? Or, loin qu’il en soit ainsi, le texte ne dit rien de pareil. Il parle d’un contrat nettement défini, et on prétendrait l’appliquer à d’autres. Nous sommes en droit de dire

que le texte repousse une pareille interprétation. Que l’exagération du taux de l’escompte puisse donner lieu à une action civile, cela est possible; mais une pénalité ne peut venir sanctionner un fait aussi in» certain.

Ajoutons que la nature môme du délit et les conséquences qu’il entraîne répugnent d’ailleurs à lui donner une pareille extension. L’usure est un délit flétrissant entraînant de nombreuses incapacités. Que l’on punisse ainsi celui qui a abusé des faiblesses d’autrui pour lui remettre de l’argent à gros intérêts, nous le comprenons. Mais il ne saurait en être de même d’un banquier qui n’a jamais fait que la banque, et dont le seul but a été de se garantir contre des éventualités qui, malheureusement, ne devaient que trop se réaliser.

Ainsi la limitation du taux de l’escompte ne se justifie pas plus au point de vue juridique qu’au point de vue pratique.

(La suite prochainement.)

art. 9407.