CASSATION. — POURVOI. — DÉLAI. — ARRÊT. — PRONONCÉ

/ Lorsqu’un arrêt rendu à une audience ultérieure à celle des plaidoiries ne ( constate pas qu’il a été prononcé en présence de l’accusé, le délai du pourvoi

en cassation ne court pas du jour de la prononciation .

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi de M. Auguste Goursat, négociant, contre l’octroi de la ville de Périgueux; — en ce qui touche la recevabilité du pourvoi : — attendu qu’en règle générale le pourvoi doit, aux termes de l’art. 373 du C. d’inst. crim., être formé par le condamné trois jours francs après celui où son arrêt lui a été prononcé ; que, dans l’espèce, l’arrêt attaqué a été prononcé le 10 mai; que le pourvoi n’a été formé que le 21 du même mois; d’où il suit qu’il l’a été en dehors du délai déterminé par l’art. 373 précité; — mais attendu que, pour que la déchéance résultant de l’inobservation de ce délai soit applicable, il faut que l’arrêt ait été prononcé au condamné, c’est-à-dire qu’il ait été présent à l’audience où cet arrêt a étî rendu, ou qu’il ait été légalement mis en demeure d’y assister; — attendu, en fait, que deux audiences ont été consacrées au jugement de l’atfaire ; qu’à l’audience du 8 mai la présence de Goursat a été constatée; mais que, la cause ayant été continuée sans indication de jour et sans interpellation adressée au prévenu pour

la délibération et la prononciation de l’arrêt, la présence de Gouvsat n’a pas été de nouveau constatée à l’audience du 10, où il n’avait pas été mis en demeure de se présenter; — en l’absence du prévenu; — au fond, rejette, etc.

Du 31 janv. 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. —M es Chambareaud et Arbelet, av.