QUESTION AU JURY. — INCENDIE. — MAISON HABITÉE. — PROPRIÉTÉ

d’autrui.

Dans une accusation d'incendie volontaire de maison habitée , la question au jui'y doit indiquer à qui appartient l’édifice , car la circonstance de maison habitée constitue une circonstance a y gravante si la maison appartient à autrui, et entacherait de complexité la question, tandis quelle est un élément essentiel du crime , dans le cas où la maison appartient à Pauteur du crime.

arrêt (Bouyeron).

La Cour; — Vu les art. 441, 445, 447 et 403 du C. d’inst. crim., et les art. 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 183G ; — attendu que des dispositions des articles ci-dessus vi.sés il résulte que le jury doit être interrogé séparément, et par des questions distinctes, sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; — que cette formalité est substantielle et que sa violation entraîne la nullité des réponses du jury; — attendu qu’aux termes de l’art. 434, § 3, du C. pén., quiconque a volontairement mis le feu à un édifice appartenant à autrui, qu’il serve ou non à l’habitation, est passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, et que, d’après le g 1 er du môme article, la peine de mort doit être appliquée si l’édifice est habité ou sert à l’habitation ; — attendu, dans l’espèce, que la question unique posée au jury l’a été dans les termes suivants : « Marie-Frauçoise-Eulalie Quiniovi, femme Bouyeron, e9t-elle coupable d’avoir, le 16 juill. 1872, à Rennes, volontairement mis le feu à un édifice habité ou servant à l’habitation ? » — attendu que cette question ne dit pas à qui'l’édifice appartenait; que, sans doute, cette propriété est indifférente au point de vue de la pénalité, puisque, d’après le § 1 er de l’art. 439, l’incendie volontaire d’un édifice habité doit être puni de mort, que l’édifice appartienne ou n’appartienne pas à l’auteur du crime ; mais qu’il importe, au contraire, de connaître à qui l’édifice appartient pour décider si la circonstance de l’habitation est aggravante ou constitutive, c’est-à-dire si, aux termes de la loi du 13 mai 1836, elle doit faire l’objet d’une question distincte, ou être comprise dans une question unique, avec le fait principal ; — attendu qu’en omettant de dire à qui

l’éditice appartenait, la question posée au jury n’exclut pas l'hypothèse qu’il appartienne à autrui ; que, dans cette hypothèse, la circonstance de l’habitation était aggravante et devait faire l’objet d’une question distincte; d’où suit une violation possible des art. 1, 2 et 3 de la loi du 43 mai 1836 ; — attendu qu’il résulte clairement de l’arrêt de renvoi que cette violation existe en réalité ; que l’exposé de cet arrêt fait connaître, en effet, que le feu a été mis par l’accusée dans les cellules de la maison centrale de Rennes, où elle était détenue ; — par ces motifs, casse, etc.

Du 49 déc. 4872. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9469.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — APPEL. — JUGEMENT DE PREMIÈRE IN¬ STANCE. — VICE DE FORME. — ANNULATION. — ÉVOCATION.

Le juge d'appel qui annule le jugement de première instance doit , soit immédiatement, soit après enquête , statuer sur le fond du litige *.

La Cour; — Attendu que, sur les poursuites de Cottiu, partie civile, les époux Roy ont été cités devant le tribunal de simple police du canton de Montsauche comme inculpés d’injures non publiques, et ont été condamnés chacun à 5 francs d’amende et 100 francs de dommages-intérêts;— attendu que, sur l’appel des époux Roy, le tribunal de police correctionnelle de CMteau-Chinon a annulé la sentence du premier juge, par ce motif que les témoins entendus devant le tribunal de simple police n’avaient pas prêté le serment prescrit par l’art. 455 du C. d’inst. crim.; — attendu que, tout en faisant, dans l’espèce, une juste application de l’article précité, le tribunal de Château-Chinon s’est borné à statuer sur une question de forme; — attendu que, se trouvant saisi de la connaissance entière du procès, le juge d’appel devait, en outre, soit immédiatement, soit après enquête préalable, s’il ne se croyait pas suffisamment éclairé, statuer sur le fond même du litige, ainsi qu’il en était requis par les conclusions prises devant lui ; — d’où il suit qu’en omettant de le faire, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions des art. 172, 408 et 413du C. d’inst. crim.; — casse, etc.

Du 26 déc. 4872. — C. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

1. V. Rép. cr v° Tribunaux correctionnels, n® 40, et J . cr., art. 6459, 7797, et une dissertation sur le droit d’évocation, art. 5671.

COURS d'assises. — PROCÉDURE INTERMÉDIAIRE. — ARRÊT DE RENVOI. — INTERROGATOIRE. — DÉLAI. — POURVOI.

L’accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour d'assises avant l’expiration du délai légal de cinq jours qui lui est ouvert pour se pourvoir en nullité contre l’arrêt de renvoi à partir du jour de l'interrogatoire, à moins qu’il n'y ait donné un consentement exprès et formel l .

• ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen relevé d’office et résultant de ce que l'accusé aurait été soumis aux débats de la Cour d’assises avant l’expiration du delai de cinq jours qui lui était ouvert par l’art. 296 du C. d’inst. crim. pour se pourvoir en nullité contre l’arrêt de renvoi; — vu les art. 293, 296, 301 et 408 du Code d’inst. crim. ; — attendu que de la combinaison de ces articles il résulte qu’un accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour d’assises avant l’expiration du délai légal de cinq jours qui lui est ouvert poui se pourvoir en nullité contre l’arrêt de renvoi, à partir du jour de l’interrogatoire prescrit par l’art. 293 du C. d’inst. crim.; — que ce délai est substantiel et que son inobservation constitue une violation du droit de la défense, et'qu’il ne peut, sous peine de nullité, être abrégé sans le consentement exprès et formel de l’accusé, donné soit dans l'interrogatoire prescrit par l’art. 293, soit au moins au cours des débats; — attendu, en fait, que l’accusé a été interrogé le 6 déc. 4872; qu’il a été soumis au débat le 11 du même mois, c’est-à-dire avant l’expiration du délai prescrit par l’art. 296 sus-visé ; qu’il n’appert ni de son interrogatoire ni du procès-verbal des débats qu’il ait formellement renoncé au bénéfice du délai qui lui était accordé par la loi, en quoi il y a eu violation des articles sus-visés; — casse et annule.

Du 9 janv. 4873. — C. de cass. — M. Roussel, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9474.