Y. Cass., 9 déc. 1870; J. cr., art

postérieur, qu’ils aient renoncé à se pourvoir contre l’arrêt qui les a renvoyés (levant la Cour d’assises; — attendu, dans ces circonstances, que cette abrévation de délai constitue une violation tant des articles susvisés du C. d’inst. criin. que des principes substantiels au droit de défense : — en conséquence, faisant droit au pourvoi des nommés Étienne Saladin et Louis Cbalaux contre l’arrêt de la Cour d’assises de la Gironde, du 6 juin 1872, —casse et annule, etc.

Du il juill. 1872. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9399.