Jurisprudence constante. V. J. cr. f art

///isr en accusation maintient l'état île liberté provisoire accordé à l'accusé.

2° Un décret qui a fait passer en Algérie un territoire de l'autorité militaire à l'autorité civile, et qui par suite attribue compétence aux juges civils pour le jugement des infractions qui y sont commises , à ce point de vue, est une loi de compétence applicable aux poursuites en cours d'exécution au moment de sa promulgation L .

3° La connexité de faits criminels n'a pas besoin d'être établie d'une manière expresse dans les motifs et le dispositif de l'arrêt de renvoi. Elle peut résulter des faits eux-mêmes.

4° En Algérie , la soumission à l'autorité militaire avec la promesse d'avance ou pardon n empêche pas l'autorité militaire de poursuivre le crime politique d'insurrection i .

5° Celui qui est coupable du crime d'insurrection peut être poursuivi à la fois pour avoir participé à un attentat ayant pour but d'exciter à la guerre civile et pour s'être mis à la tête de bandes armées, organisées en vue soit d'envahir, soit de pillei' des propriétés nationales. Le fait unique peut être divisé en plusieurs accusations distinctes.

ARRÊT

La Cour ; — Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, eu son rapport ; M« 8 Michaux-Bellaire et Godin, en leurs observations, le premierdans l’intérêt de Mohamed et Saïd ben Ali Chérif, le second pour les accusés dont les noms suivent : Ahmed ben Bahi, Djenun ben Derri, Cheick ben Nadir, Ali ben Hamdi, Messaoud ben Hamdi, Salah ben Mohamed ben Souïla; ouï également M. Bédarrides, avocat général, en ses conclusions; — statuant sur le recours en cassation formé tant par les demandeurs sus-nommés que par 108 autres accusés (ensemble 115) compris dans l’acte de pourvoi ci-dessus, en date du 1 er déc. 1872, contre l’arrêt de la C. d’appel d’Alger, chambre des mises en accusation, du 21 sept, précédent, qui les renvoie devant la Cour d’assises de Constantine, sous prévention des crimes spécifiés audit arrêt de renvoi et commis au cours de l’insurrection algérienne; — en ce qui touche Ali Chérif, et sur la recevabilité du pourvoi de cet accusé ; — attendu que, si le demandeur ne s’est point constitué dans la maison de justice et n’a pas subi l’interrogatoire prescrit par l’art. 293 du C. d’inst. crim., il est établi qu’au moment où il a formé son pourvoi, il se trouvait légalement en liberté; que