Y. J. cr., art

2.11 nous semble que la loi relative A l’amnistie (L. des 17-21 juin 1811, J. cr., art. 9119) n’a pas été promulguée en Algérie. Dès lors, le Gouvernement avait le droit d’accorder l’aman. Il nous semble d’ailleurs inadmissible, en droit, que lorsque l’aman a été accordé par une armée victorieuse à un peuple vaincu, l’autorité judiciaire puisse venir reprendre le crime politique, car il s’agit du crime politique seul, pour le poursuivre à nouveau.

ce pourvoi, en suspendant Tcxéi-utiou de l'arrêt de mise en accusation, a eu pour effet de maintenir nu profit du demandeur Tétât de liberté dans lequel il se trouvait régulièrement, jusqu'à ce qu’il ait été statué par la Cour de cassation ; que son pourvoi est donc recevable, et qu’il y a lieu d’examiner les moyens sur lesquels il se fonde ; — sur le premier moyen, pris de Tincompétence de la Cour d’assises de Constantine pour connaître des faits imputés par la prévention au demandeur; — sur la première branche du moyen tiré et de la violation prétendue des art. 2 de l’ordonnance du 17 juill. 1843 et 1 er du décret des 29 avril-7 mai 1854, en ce que, les faits insurrectionnels- relevés par l’arrêt de renvoi à la charge de l’accusé s’étant exclusivement passés dans la circonscription de Tizi-Ouzou, comprise alors en territoire militaire, c’était aux conseils de guerre seuls qu’il appartenait d’en connaître, à raison tant du caractère de ces faits que de la nationalité du demandeur ; — attendu que, si Tizi-Ouzou a fait précédemment partie des cercles militaires, son territoire a été détaché et est passé sous l’autorité civile, par le seul fait de la promulgation du décret du 24 déc. 1870, comme dépendant d’une tribu contiguë à des territoires civils anciennement existants; que le moyen manque donc en fait ; — que le demandeur objecte, il est vrai, que l’organisation civile de cette circonscription territoriale n’ayant été complétée que par deux actes du Gouvernement en date des 19 janv. et 6 fév. 1872, date postérieure à celle des faits incriminés* c’est, en réalité, sur un territoire militaire que ceux-ci se seraient accomplis; — mais attendu, d’une part, que le décret précité du 24 déc. n’a point subordonné le passage des territoires militaires dans la zone civile à leur organisation administrative, qui est demeurée éventuellement réservée (art. 2); — attendu, d’autre part, qu’en fût-il ainsi, cette incorporation s’étant effectuée au cours des poursuites et avant le règlement définitif de l’information, les actes incriminés n’en rentreraient pas moins dans le domaine de la juridiction ordinaire; qu’il est effectivement de principe que les lois modificatives de la compétence sont, comme les lois de procédure, obligatoires du jour de leur promulgation, et deviennent immédiatement applicables aux poursuites en cours d’exécution pour des crimes et délits commis antérieurement; que ce principe s’étend au cas où le changement d’attributions résulte de modifications apportées par le pouvoir compétent à des classifications territoriales; qu’à ce point de vue, la compétence de la Cour d’assises se trouverait donc suffisamment justifiée;—attendu que, sous un autre rapport, cette compétence échapperait encore à toute contestation ; qu’en effet, les actes insurrectionnels personnels à Ali Cliérif se rattachent, ainsi qu’il sera dit plus tard, par les liens de la connexité, à des faits criminels également imputables à fies indigènes et qui se sont, pour la plupart, accomplis en territoire civil; que la juridiction de droit commun, incontestablement compétente à l’égard de ceux-ci, le devient par là même à l’égard dos premiers ; que telle est, sur ce point, la disposition formelle de l’art. 7G du C. de just. milit., applicable à l’Algérie comme à la métropole, et aux termes duquel, «lorsque la poursuite d’un crime comprend des individus non jus-

ticiablcs des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus sont traduits devant le9 tribunaux ordinaires, etc.; » — en ce qui touche le point de vue subsidiaire, pris de la violation des art. 7 et 8 de la loi du 9 août 1849, en ce que Tizi-Ouzou se trouvant compris dans le département d’Alger, qui avait été mis en état de siège, les faits insurrectionnels accomplis dans cette localité rentraient dans la juridiction des conseils de guerre; — attendu que si, dans les territoires en état de siège, l’art. 8 de la loi précitée permet de déférer aux tribunaux militaires la connaissance des crimes attentatoires à la paix publique, même lorsqu’ils ont pour auteurs des individus étrangers à l’armée, c’est à titre de simple faculté et sans préjudice du droit de juridiction appartenant aux tribunaux ordinaires, qui restent compétents tant qu’ils n’ont pas été dessaisis; — sur la seconde branche du moyen, prise de ce que, les faits délictueux ayant été commis dans le territoire d’Alger, où le demandeur a d’ailleurs sa résidence, c’était, dans tous les cas, devant la Cour d’assises de ce département, et non devant celle de Constantine, qu’en l’absence d’une connexité légalement établie le renvoi de l’accusé aurait dû être prononcé ;

— attendu qu’il résulte des mqtifs de la décision attaquée que les faits insurrectionnels auxquels le demandeur a pris part se rattachent d’une manière connexe et indivisible à l’insurrection qui, dans le cours de 1871, après avoir pris naissance dans le cercle de Constantine, a étendu ses ravages sur deux des départements de l’Algérie ; que « la connexité ressortant des faits eux-mêmes n’avait pas besoin d’être textuellement affirmée dans le dispositif de l’arrêt de renvoi; » qu’elle se trouvait d’ailleurs formellement constatée dans des ordonnances, soit de dessaisissement, soit de jonction, rendues au cours de l’information par les juges d’instruction des tribunaux d’Alger et de Sétif, ordonnances acceptées sans opposition de la part de l’accusé, à qui elles avaient été régulièrement notifiées ; que de cette indivisibilité des faits ainsi constatés résultait, pour la chambre d’accusation, non-seulement la faculté, mais le devoir de les soumettre dans leur ensemble à l’appréciation de la même Cour d’assises, et qu’en le faisant elle s’est conformée aux prescriptions de la loi, loin de les avoir méconnues; — sur le second moyen, pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt dénoncé aurait omis de répondre à une demande de sursis formée par l’accusé ;

— attendu que, soit dans les actes de la procédure, soit dans les qualités de l’arrêt attaqué, il n’existe aucune trace de conclusions sur ce chef; que les juges supérieurs n’avaient donc point à répondre à une demande que rienne prouvejleur avoir été soumise; qu’en admettant que la lettre par laquelle l’accusé formulait cette demande ait passé sous leurs yeux, il leur était facultatif de l’admettre ou de la rejeter sans motifs spéciaux; que les décisions provoquées par des demandes de sursis sont de pure instruction et n’ont pas besoin d’être motivées; qu’en passant outre san9 s’expliquer sur cette demande, la chambre d’accusation a décidé implicitement qu’elle ne lui paraissait pas suffisamment justifiée; qu’elle n’a donc pu violer les prescriptions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 dans

une matière où eet article ne reçoit aucune application ; — en ce qni touche le pourvoi des nommés Amed ben Bahi, Djenan ben Derri, Cheick ben Nadir, Ali ben Hamdi, Messaoud beu Hamdi, Salah ben Mohamed ben Souïla; —sur le premier moyen, communaux six demandeurs et fondé sur ce que les faits qui leui sont imputés ne constitueraient que des actes politiques accomplis par des vaincus eu vue de ressaisir leur autonomie, et susceptibles, seulement à ce titre, d’être réprimés à main armée; qu’ayant été reçus à soumission par l’autorité militaire, frappés de contributions en réparation des dommages par eux commis, et admis à l’aman, qui n’est qu’une forme particulière de l’amnistie, ils 11 e peuvent plus être passibles des pénalités de la loi répressive ordinaire; — attendu que les faits relevés à la charge des demandeurs constituent les crimes prévus et punis par les art. 91 et 96 du G. pén.; que, le territoire de l’Algérie ayant été déclaré territoire français par la Constitution du 4 nov. 1848 (art. 109), les indigènes se sont trouvés par cette assimilation soumis aux mêmes pénalités que les nationaux pour toutes les infraction? par eux commises à lajloi française ; que leur soumission, déterminée par la force des armes, ne peut faire obstacle à la répression des crimes particuliers dont ils se seraient rendus coupables, et qu’en tenant pour constant que l’autorité militaire les aurait admis à l’aman, cette mesure ne saurait produire pour eux les effets de l’amnistie, qui ne peut être accordée que par une loi ; que la Cour n’a point à leur réserver les droits qu’ils prétendent leur compléter à cet égard, sauf à eux à les faire valoir, s’ils le jugent utile à leur défense, devant les tribunaux de répression ;

— sur le second moyen, spécial à ben Souïla et tiré de la violation de la maxime non bis in idetn, en ce que les deux accusations portées contre le demandeur n’auraient pour base qu’un fait unique ; — attendu que l’accusé a été renvoyé devant le Cour d’assises sous la double prévention : 1° d’avoir participé à un attentat ayant pour but d’exciter à la guerre civile ; 2° de s’être rais à la tête de bandes armées organisées en vue soit d’envahir,, soit de piller des domaiues ou propriétés nationales, soit de faire résistance à la force publique agissant contre lesdites bandes ; que ces faits, loin de se confondre dans un seul et même acte, sont essentiellement distincts et susceptibles, par conséquent, de servir de base à une double incrimination ; — sur le moyen relevé d’office et commun aux accusés El Hady ben Foudhil et Embareck ben Kalif, en ce que la tentative de meurtre commise à Tabarounl sur les sieurs Fabre, Perrot et autres, et dont la prévention leur reproche de s’être rendus complices, ne réunirait pas les caractères constitutifs exigés par l’art. 2 du C. pén.;

— attendu que, si le dispositif de l’arrêt de renvoi est incomplet à cet égard, en ce qu’il n’énonce pas que cette tentative ait été manifestée par un commencement d’exécution, et qu’elle n’ait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, cette double circonstance résulte suffisamment des motifs de la décision attaquée auxquels se réfère le dispositif, et qui en forment le complément nécessaire ; — et attendu, d’ailleurs, que l’arrêt a été rendu sur les réquisitions du ministère public, par le nombre de juges exigé pour sa

validité ; que les faits sont qualifiés crimes par la loi, et que la Cour d’assises est compétente pour en connaître; — rejette, etc.

Du 10 janv. 1873. — C. de cass. — M. Robert de Gbenevière, cons. rap.—M. Bédarrides, av. gén.—M cs Michaux-Bellaire et Jules Godin, av.

a ut. 947*2.