JUGE DU FAIT

Il appartient à la Cour de cassation de contrôler Vappréciation que les juges du fait ont donnée des termes et de la portée d’un écrit , et d’examiner s’il constitue le délit de diffamation.

arrêt (après délibéré en Chambre du Conseil).

La Cour? — Sur le moyeu unique pris de la violation des art. 13,14, 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819, et 471, u° 11, du G. pén.; — sur la première branche, relative à la qualification de l’injure; —attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que, dans le numéro du 13 juill. 1872, le journal VUnion républicaine , dout Ulric de Fonvielle est le gérant responsable, a publié un article signé H. Fécamp, renfermant des attaques coutre Fortier, négociant Dieppe, à l’occasion du discours prononcé par ce dernier dans la séance du Conseil municipal de cette ville du 14 juin précédent ; *— que la Cour d’appel a reconnu dans l’arrêt dénoncé que la lettre de Fécamp est empreinte de violence et remplie d’invectives et de termes de mépris; mais que, d’après cette désision, les injures contenues dans cet écrit ne renfermant pas l’imputation d’un vice déterminé et, par suite, ne réunissant pas les deux éléments exigés par Fart. 20 de la loi du 17 mai 1819, pour l’existence d’un délit passible de peines correctionnelles, les faits constatés n’étaient que des contraventions de simple police, prévues et punies par l’art. 471, n° 11, du C. pén.; — attendu qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’interprétation donnée par l’arrêt à l’écrit publié et d’en déterminer le véritable sens et la portée, dans les rapports avec la qualification légale; — que la lettre publiée dans le journal VUnion républicaine renferme le passage suivant : « Puisque personne n’a encore relevé les expressions blessantes de l’épicier Fortier, je n’hésite pas à donner à ce parvenu, qui, parti de rien, est arrivé très rapidement à la fortune, le démenti le plus formel ; » — attendu que, pour apprécier ce passage de la lettre signée Fécamp et pour lui attribuer son caractère légal, il est nécessaire de le rapprocher de ce qui a précédé et de ce qui a suivi dans la même lettre ; qu’il résulte de l’ensemble de l’article et des expressions contenues dans le passage ci-dessus transcrit que l’auteur de cet article a, en même temps, outragé le demandeur et dirigé l’injure coutre sa probité et sa loyauté professionnelle ; qu’en effet, le passage sus-relaté indique

clairement aux lecteurs que Portier aurait employé, pour arriver très proinpleinent à la fortune, des moyens déshonnêtes, qui, seuls, pourraient expliquer son succès si rapide; — d’où il suit qu’en cette partie la lettre publiée par Fécarnp et de Fonvielle renferme l'imputation d’un vice déterminé, et que l’injure ainsi dirigée contre Portier constitue le délit prévu par les art. 13, 14 et 19 de la loi du 17 mai 1819; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé ces dispositions législatives et faussement appliqué l’art. 20 de la même loi et l’art. 471, n° 11, du G. pén.;

— attendu que l’article incriminé ne peut être sainement interprété que dans son ensemble, et que, la Cour d’appel n’ayant pas d’ailleurs indiqué avec précision les autres passages qui renfermeraient l’injure simple, il y a lieu de casser l’arrêt pour le tout; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen proposé,

— après en avoir délibéré en la chambre du conseil, — casse et annule, etc.

Du 11 janv. 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Fosse, av.

art. 9473.

PRESSE. — CONSEILS GÉNÉRAUX. — SÉANCE. — APPRÉCIATION. — COMPTE-RENDU. — REPRODUCTION. *

La prohibition faite aux journaux d'apprécier une discussion d'un Conseil {jènérul , sans reproduire eu même tenips la portion du compte-rendu afférente à cette discussion, s'applique à tous les journaux, qu'ils soient ou non ceux du département , dont le Conseil général est mis en cause.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 31 de la loi des 10-29 août 1871, eu ce que la prohibition faite aux journaux d’apprécier une discussion d’uu Conseil général, sans reproduire en même temps la portion du compte-rendu aiférente à cette discussion, s’applique exclusivement aux journaux du département dont le Conseil général est mis en cause ; que la loi donne seulement à ces derniers le privilège d’avoir à leur disposition ce compte-rendu ; que, dès lors, la prohibition ne peut s’appliquer qu’à eux, et que les journaux étrangers au département restent libres dans leurs appréciations, sans être tenus à aucune reproduction ; qu’en fait, c’est un journal publié à Lyon, la France républicaine, qui est poursuivi pour avoir apprécié une discussion du Conseil général delà Loire sans avoir reproduit le compterendu relatif à cette discussion ; — attendu que, dans son premier paragraphe, l’article précité accorde aux journaux de chaque département le privilège d’avoir à leur disposion le compte-rendu officiel du Conseil général, et que c’est à ces feuilles que la communication devait être le plus

utile ; que les journaux étrangers au département, quand ils veulent apprécier une discussion d’un Conseil général autre que celui du lieu de leur publication, trouvent le compte-rendu qui leur est nécessaire, soit dans les copies qu’ils auraient fait prendre par des électeurs ou des contribuables de ce département, en vertu de l’art. 32 de la loi précitée; qu’ainsi les journaux des départements autres que celui dont il s’agit ne se trouvent nullement dans l’impossibilité de se conformer à la loi ; que, du reste, le second paragraphe de l’art. 31, en énonçant que les journaux doivent reproduire le compte-rendu quand ils apprécient une discussion d’un Conseil général, édicte une disposition générale applicable à tous, et non pas seulement aux journaux dont s’est occupé le premier paragraphe? qu’ainsi l’arrêt attaqué n’a pas violé l’art. 31 précité en appliquant à un journal étranger au département de la Loire la pénalité édictée par cet article; — sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue violation du même article, en ce que l’appréciation reprochée à la France républicaine portait, non sur une discussion du Conseil général de la Loire, mais seulement sur un rapport ayant une existence distincte, qui avait été lu dans cette discussion ; — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que le rapport dont il s’agit n’a pas été publié avant la dicussion à laquelle il a donné lieu dans le sein du Conseil général de la Loire; que, dès lors, ce rapport devait être considéré comme un des éléments de la discussion ; qu’il en faisait partie et n’en pouvait être détaché pour devenir l’objet d’une appréciation sans donner naissance à la nécessité de publier le compte-rendu ; que la loi serait trop facilement éludée si, par le fractionnement des divers éléments de la discussion, il était possible de se soustraire à la garantie dont l’art. 31 a fait la condition de la liberté d’apprécier les discussions des Conseils généraux; que, dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article précité à ce second point de vue; — rejette, etc.

Du 11 janv. 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

Observations. — L’art. 31 de la loi du 10-29 août 1871 est ainsi conçu : « Les Conseils généraux devront établir jour par jour un compte-rendu sommaire et officiel de leurs séances, qui sera tenu à la disposition de tous les journaux du département , dans les quarantehuit heures qui suivront la séance. Les journaux ne pourront apprécier une discussion du Conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte-rendu afférente à cette discussion. Toute contravention à cette disposition sera punie d’une amende de cinquante à cinq cents francs. » De ce que la loi avait dit que le compte-rendu devait être mis à la disposition des journaux du département, la défense en concluait que la prescription du deuxième paragraphe de l’article n’existait pas pour les journaux des autres départements. La Cour a repoussé ce système et elle a posé en principe la généralité absolue du paragraphe en question.

art. 9474.

COUR d’assises. — 1° PROCÉDURE INTERMÉDIAIRE. — INTERROGATOIRE. — SIGNATURE. — ACCUSÉ. — 2° DÉBATS. — JURÉ. — OPINION. — EXPRESSION.

1° Quoique le procès-verbal d’interrogatoire ne porte pas la mention que Paccuséait été interpellé de le signer et que sa signature soit, en fait, absente, il peut résulter de l'ensemble des énonciations que l'interpellation a eu lieu .

2° Les paroles suivante .• prononcées par un juré : « à son regard, à sa voix, il est impossible de ne pas reconnaître l'accusé , » quelque regrettables qu'elles soient , ne constituent pas la manifestation d'un parti pris à l'avance ou dune opinion arrêtée de nature à vicier la décision du jury,

arrêt (Vulliard et cons.).

La Cour? — Sur le premier moyen, pris de ce que le procès-verbal de l’interrogatoire subi le 16 nov. dernier, devant le président de la Cour d’assises, par Vulliard, ne porterait pas la signature de cet accusé, sans qu’il fût mentionné si ce dernier savait ou s’il n’avait voulu signer, et s’il avait été interpellé à cet égard, conformément aux prescriptions de. l’art. 296 du C. d’inst. crim.; — attendu que le procès-verbal de cet interrogatoire constate d’abord que l’accusé, aux questions à lui adressées, a répondu par des divagations, puis se termine par cette mention : «Lecture à lui faite de ce que dessus, il a persisté à ses réponses et n’a signé;nous avons signé avec le greffier; » — attendu que de cette mention, ainsi que de l’ensemble du procès-verbal, il résulte présomption que Vulliard n’a pas signé après avoir été interpellé de le faire; que, dès lors, les dispositions de l’art. 296 n’ont pas été méconnues; — sur le deuxième moyen, pris d’une violation prétendue des art. 312 et 353 du C. d’inst. crim., en ce que l’un des jurés aurait, pendant le cours des débats, prononcé des paroles faisant connaître son opinion sur la culpabilité de l’un des accusés ; — attendu que, sur les conclusions de la défense, la Cour d’assises a, par arrêt, donné acte « de ce qu’à l’audience du 20 déc., l'un des témoins ayant déclaré qu’il reconnaissait positivement l’accusé Nuée à son regard et à sa voix, nn de MM. les jurés demanda que cet accusé fût revêtu du costume qu’il portait au moment où il s’était présenté devant ce témoin, et qu’un autre juré dit alors : «Ason regard et à sa voix, il est impossible de ne pas reconnaître l’accusé; » — attendu que, s’il est regrettable que le juré ait prononcé les paroles rappelées dans l’arrêt à l’occasion d’une circonstance importante, mais non décisive du débat, ces paroles ne contiennent pas cependant la manifestation d’un parti pris à l’avance ou d’une opinion prématurément arrêtée au fond sur la culpabilité de l’accusé ; que, dès lors, les prescriptions des art. 312 et 353 précités n’ont été ni méconnues ni violées attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la

JT. cr. Mai 1873. 10

peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 16 janv. 1873. — C. de cass. —- M. Roussel, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M es Bozérian et Jules Godin, av.

Observations. — I. Sur la première question, celle de savoir si la signature de l'accusé ou la mention qu’il a refusé de signer est exigée à peine de nullité, la Cour de cassation n’a pas statué d’une manière précise. Elle a toujours trouvé, dans les espèces oîi la question s’était posée, une solution daus les circonstances extérieures du fait. Néanmoins, cette question a une grande importance, et il est bon de rappeler les précédents sur ce point. La nécessité de la signature du président et du greffier est proclamée par de nombreux arrêts (Cass., 3 sept. 1868, J. cr., art. 8902; Cass., 30 juin 1864, J. cr., art. 7987). Ce dernier arrêt, au rapport de M. de Gaujal, statuait sur l’hypothèse oii la signature du président était absente ; il met sur la même ligne les trois signatures, mais cependant ne dit pas expressément que l’absence de celle de l’accusé entraîne nullité (V. également Cass., 29 mars 1860, J. cr., art. 7162 ; Cass., 14 oct. 1856, 3 janv. 1850, 20 nov. 1846, 13 mars 1845, 25 juill. 1844).

II. Sur le second point, nous ferons remarquer que ces manifestations regrettables sont rares, et que la Cour de cassation a toujours maintenu le principe des art. 312 et 353 (J. cr.; Cass., 9 juill. 1866, J. cr., art. 8345; Cass., 28 janv. 1853, J. cr., art. 5550, note 10; Cass., 9 janv. et 6 sept. 1851, J. cr., art. 5041 et 5250.) Ici la Cour n’a pas vu une manifestation d’opinion dans le fait indiqué. Peut-être est-elle allée un peu loin, car la liberté de la défense devait en être singulièrement gênée.