‹ Journal du droit criminel ou jurisprudence criminelle de FranceChapitre 64 sur 154 · APPEL. — PARTIE CIVILE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — RECEVABILITÉ · texte numérisé non relu

APPEL. — PARTIE CIVILE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — RECEVABILITÉ

L’appel de la partie civile contre un jugement par défaut contre le prévenu doit être formé dans les dix jours , et le provenu ne peut conclure à la nonrecevabilité de cet appel en se fondant sur ce que le jugement est susceptible d’opposition, si d'ailleurs il n’a pas usé de cette faculté K

La Cour; — Sur le moyen unique de cassation, tiré d’une fausse appli-

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