V. Cass., 19 mars 1868 et 25 juill

cation de l’art. 203 du C. d’inst. crim. et d’une violation tant de l’article 187 du môme code que des droits de la défense, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré recevable l’appel d’un jugement correctionnel rendu par défaut contre les prévenus, appel interjeté par la partie civile avant l’expiration du délai d’opposition ; — attendu que les demandeurs, inculpés d’imitation frauduleuse de marques de fabrique et de mise en vente de produits revêtus de ces marques frauduleuses, ont été condamnés par défaut, le 18 mai 1872, par le tribunal correctionnel de Marseille, chacun à 200 francs d’amende, à 100 francs de dommages-intérêts et à la confiscation des objets saisis; — attendu que la partie civile, à l’égard de laquelle ce jugement était contradictoire, on a interjeté appel avant de l’avoir signifié aux défaillants; — que, devant la Cour d’appel d’Aix, ceux-ci ont conclu à ce que ledit appel fût déclaré nul ou tout au moins non recevable quant à présent, et subsidiairement, au fond, à ce que le jugement fût confirmé; — attendu que la partie à l’égard de laquelle un jugement est contradictoire doit, aux termes de l’art. 203 du C. d’inst. crim., interjeter appel dans les dix jours au plus tard, après celui où il a été prononcé,sous peine de déchéance; qu’elle n’est pas obligée d’attendre l’expiration du délai d’opposition, après lequel son droit d’appel serait souvent périmé; — que, si le délai d’opposition n’est pas encore expiré, la cour saisie par l’appel doit, pour concilier l’art. 203 avec l’art. 187, qui accorde au défaillant cinq jours, à partir de celui où le jugement lui a été signifié, surseoir à statuer sur l’appel, jusqu’à ce que le délai d’opposition soit expiré, si le défaillant demande un sursis ou manifeste l’intention de former opposition ; — que c’est avec raison que la cour d’Aix a déclaré recevable l’appel de la partie civile ; — que c’est avec non moins de raison qu’elle n’a pas prononcé de sursis et qu’elle a jugé au fond, puisque les défaillants eux-mêmes avaient conclu sur le fond et renoncé par cela même à user de leur droit d’opposition; — d’où il suit que l’arrêt attaqué a fait uue juste application de l’art. 203 du C. d’inst. crim., et n’a violé ni l’art. 187 du même code ni les droits de la défense;

— rejette, etc.

Du 17 janv. 1873. — G. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp.

— M. Dupré-Lasale, av. gén. — M es Besson et Jules Godin, av.

art. 9476.

COUR D’ASSISES. — CONDAMNATION. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — PÉNALITÉ. — APPLICATION.

Lorsque le jury a accordé à l'accusé des circonstances atténuantes et que la Cour i au lieu de réduire la peine en prenant pour base l'application exacte de la loi pénale , a pris comme point de départ le degré supérieur , il y a lieu d annuler Varrêt de condamnation. Ici ne s'applique pas le principe que la peine peut être justifiée par le verdict du jury .

ARRÊT

La Cour; —Vu les articles 350, 357, 3G5, n° 1, du C. d’inst. crim.; ensemble les art. 384, 386, 463, §§ 5 et 6, du C. pén.; — attendu que Delpuech et Bertellier étaient accusés d’un vol commis avec les circonstances de nuit, de réunion de deux ou plusieurs personnes, de maison habitée et d'usage de fausses clefs; — attendu que le jury a déclaré lesdits accusés coupables de vol avec les trois premières circonstances, et ,

qu’il a répondu négativement à la question d’usage de fausses clefs; — que le fait ainsi reconnu constant constituait le crime prévu et puni de ]

la réclusion par l’art. 386, n° 1, du C. pén.; — attendu cependant que j

l’arrêt attaqu •, sans tenir aucun compte de la réponse négative du jury, ;

a relevé comme constante la circonstance de l’usage des fausses clefs, et j

appliqué l’art. 384 du C. pén., qui prononce la peine des travaux forcés à I ,

temps ; — attendu que l’arrêt, en statuant ainsi, a méconnu l’autorité 1

de la déclaration du jury ; — attendu, il est vrai, que, par suite des cir- i

constances atténuantes, la Cour d’assises, en abaissant la peine de deux degrés, n’a condamné les demandeurs qu’à deux années d’emprisonnement, par application du cinquième paragraphe de l’article 463 du * il

C. pén.; que la peine aurait pu être la même dans le cas où, prenant le fait tel qu’il était reconnu constant par le jury, la Cour aurait appliqué .]

l’art. 386, n® 1, combiné avec l’article 463, § 6; — mais attendu que l’art. 4M du C. d'inst. crim. ne saurait, dans ce cas, être invoqué; que, en effet, il ne s’agit pas ici seulement d’une citation erronée du texte de j “

la loi; que la Cour d’assises, en prononçant deux ans d’emprisonnement, \

en vertu du cinquième paragraphe de l’art. 463 du C. pén., a pu se croire j

enchaînée par la disposition de ce paragraphe, fixant à deux années le <

minimum de la peine, tandis que, si elle eût appliqué le paragraphe 6 :

du même article, elle aurait pu réduire la peine à une année d’emprisonnement; qu’il résulte, dès lors, de l’erreur commise parla Cour d’assises un préjudice possible pour les accusés; — d’où il suit que l’arrêt attaqué a faussement appliqué les articles 384 et 463, § 5, du C. pén., et violé tant lesdits articles que les art. 386, 463, § 6, du même code, 360, 357 et 365, n° t, du C. d’inst. crim.; — casse et annule, etc.

Du 17 janv. 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp.

— M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9477.