INSURRECTION. — COMMANDEMENT. — BANDES. — ÉLÉMENTS DU CRIME

Pour que le crime prévu et puni par Part 96, C. pén., existe , il faut spécifier que la force publique agissait contre les auteurs des crimes d'insurrection. Il ne suffit pas d'indiquer que la force armée agissait contre les auteurs de bandes armées .

Le procureur général près la Cour de cassation expose qu’il est chargé par M. legarde des sceaux, ministre de îajustice, conformément à l’art. 441 du C. d’inst. crim., de déférer à la Cour: 1° un jugement du 5 e conseil de guerre de la l re division militaire, qui a condamné, le 30 août 1872, le nommé Desoyer à la déportation simple; 2° la décision du conseil de révision de Paris, en date du 30 septembre suivant, qui a confirmé ledit jugement, et d’en requérir l’annulation, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné.

Le motif qui doit entraîner la cassation de ces deux décisions est suffisamment expliqué par la lettre de M. le garde des sceaux, du 23 décembre 1872, ainsi conçue :

« Par jugement en date du 30 août dernier, le 5 e conseil de guerre de la l re division militaire a condamné à la peine de la déportation simple le nommé Desoyer (Antoine), ex-capitaine de la garde nationale fédérée, pour participation à l’insurrection du 18 mars 1871.

«Ce jugement a été confirmé, le 20 septembre, par le conseil de révision de Paris.

« Le pourvoi formé par le condamné contre ces deux décisions a été rejeté, le 14 novembre, par la Cour de cassation, comme n’étant fondé sur aucune cause d’incompétence.

« A l’audience du 30 août, deux queslions posées par le président avaient été résolues affirmativement par le conseil de guerre. La première, qui a servi de base à la condamnation prononcée, était ainsi conçue :

« Le nommé Desoyer est-il coupable d’avoir, en 1871, à Paris, « exercé un commandement dans des bandes armées, dans le but de « faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre « ces bandes?

« Cette qualification des faits de l'accusation me paraît incomplète, comme ne contenant point tous les éléments du crime prévu par l’article 96 du Code pénal, dont il a été fait application.

a L’article 96 n’est, en effet, applicable qu’autant que le commandement de bandes armées a été exercé dans une des trois circonstances suivantes :

« 1° Pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l’Etat;

« 2° Pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d’une généralité de citoyens;

« 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes.

« Dans cette dernière hypothèse, qui est celle de l’espèce actuelle,

le crime est caractérisé par la réunion de trois éléments, savoir : l’exercice d’un commandement, l’attaque ou la résistance envers la force publique, la criminalité des actes commis par les bandes commandées.

« De ces trois éléments constitutifs du crime, le dernier n’est pas le moins essentiel; c’est lui qui donne la mesure de la moralité des faits incriminés et qui justifie l’extrême gravité de la peine édictée par l’art. 96.

« On ne peut soutenir, comme l’a fait le conseil de révision, que, dans la question posée, la mention que les faits se sont passés à Paris, en 1871, indique suffisamment la nature des bandes qu’a commandées l’accusé, le but dans lequel elles avaient été organisées et les crimes qu’elles avaient commis. 11 est évident que cette énonciation vague, qui ne précise ni la date, ni le caractère des faits, ni le lien r qui les rattaehe au mouvement insurrectionnel, ne saurait satisfaire au vœu de la loi, qui exige une qualification claire et complète des faits qui motivent la condamnation. »

Dans ces circonstances et par ces considérations,

Vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 23 décembre 1872, l’article 441 du C. d’inst. crim., l’art. 96 du C. pén.,

Nous requérons qu’il plaise à la Cour casser et annuler, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné : 1° le jugement rendu, le 30 août 1872, contre Desoyer, par le 5 e conseil de guerre ; 2° la décision du conseil de révision de Paris, en date du 30 septembre qui a confirmé ledit jugement;

Ordonner qu’à la diligence du procureur général l’arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du 5 e conseil de guerre et du conseil de révision de Paris.

Fait au parquet, le 30 décembre 1872.

Signé : Renouard.

arrêt.

La Cour; — Statuant sur le réquisitoire présenté parM. le procureur général de la Cour, de l’ordre de M. le Carde des sceaux, Ministre de la justice, contre un jugement rendu par le 5 e conseil de guerre, séant à Versailles, en date du 30 août dernier, qui a condamné le nommé Desoyer, ex-capitaine de la l re compagnie des artificiers de Paris, en 1871, pendant l’insurrection, tant pour l’exercice d’un commandement dans des bandes armées que pour confection et distribution d’armes et munitions de guerre dans le même lieu et à la même époque, ainsi que contre la décision du conseil permanent de révision de la 1™ division

militaire, confirmative dadit jugement, en date du 30 septembre dernier; — yu la lettre de M. le Garde des sceaux, du 23 décembre dernier; — vu le réquisitoire du procureur général du 30 décembre dernier; — vu les art. 441 du C. d’inst. crim., 96 du G. pén. et 3 de la loi du 24 mai 1834; — attendu que, par l’ordre du général commandant la l re division militaire, du 23 août dernier, le nommé Desoyer, ex-capitaine de ladite compagnie d’artificiers, dans le cours de l’insurrection parisienne, en 1871, a été traduit devant le 5 e conseil de guerre, siégeant à Versailles, sous la prévention : « 1° d’avoir, en 1871, à Paris, exercé un commandement dans des bandes armées, organisées pour faire attaque ou rébellion à la force publique agissant contre elles; 2° d’avoir, à la même époque et audit lieu, fabriqué ou distribué, sans autorisation légale, des engins et des munitions de guerre, crime et délit prévus par les art. 96 du G. pén. et 3 de la loi du 24 mai 1834; » — que, par suite de la déclaration affirmative rendue par ledit conseil, il a été condamné par le jugement susdaté à la peine de déportation simple, et que le Conseil permanent de révision de la l r « division militaire a, le 30 septembre dernier, confirmé ledit jugement et rejeté le recours du condamné; — attendu que l’exercice de commandement de bandes armées ne constitue le crime prévu et puni par Part. 96 du C. pén. susvisé (pie quand ces bandes ont spécialement pour but un des crimes formellement spécifiés audit article, savoir : soit l’envahissement de propriétés appartenant à l’Etat, soit le pillage de propriétés publiques ou privées; — attendu que l’existence et la constatation de l’une ou de l’autre de ces deux circonstances est un élément constitutif dudit crime, puisqu’en cela elles se distinguent des cas ordinaires de rébellion, attaques on résistances à la force publique, prévus par la section IV, titre II, livre III du C. pén., ou de ceux réprimés par les art. 98 et suivants du C. pén. ; d’où il suit que le conseil de guerre devait être expressément interrogé sur le point de savoir si l’accusé avait exercé un commandement dans des bandes organisées dans l’un desdits buts ci-dessus indiqués; — attendu que, le présidentdu conseil de guerre s’étant borné à interpeller ledit conseil sur la question de savoir si l’accusé avait exercé un commandement dans des bandes armées, sans déterminer le but qu’elles se proposaient, la réponse affirmative à cette question est inopérante et n’a pu, dès lors, servir de base légale à l’application dudit art. 96, et qu’ainsi ledit article a été faussement appliqué tant par le jugement que par la décision dénoncés ; — En ce qui touche le chef de prévention de fabrication et distribution d’engins et munitions de guerre, sur lequel le nommé Desoyer a été également déclaré coupable ; — attendu que le conseil de guerre n’a point prononcé, de ce chef, de peine particulière contre le prévenu, la peine la plus forte, celle de l’art. 96 lui étant seule appliquée, d’après l’art. 365 du C. d’inst. crim-, à raison de sa culpabilité reconnue sur le principal fait de l’accusation; — attendu que l’ordre formel du ministre à fin de réquisition d’annulation était limité au fait du commandement exercé par l’accusé dans les bandes susindiquées, et qu’il ne résulte ni de l’ordre de mise en jugement, ni du jugement du conseil de guerre, ni de la

décision du conseil de révision, aucun élément d'indivisibilité entre le délit de fabrication ou distribution d’armes et celui d’exercice de commandement, spécialement objet du réquisitoire du procureur général près la Cour; que, dès lors, la cassation prononcée sur ce dernier chef ne saurait s’étendre à celui particulier du délit sus-énoneé, et qu’il y a lieu de maintenir, en ce qui le concerne, la déclaration de culpabilité prononcée par le conseil de guerre ; — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 23 janv. 1873. — C. de cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp.

. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9478.

ÉPIZOOTIE. — EMPLOYÉS DE CHEMIN DE FER. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Les employés de chemins de fer qui ne se conforment pas aux mesures prescrites par un arrêté préfectoral relativement à la peste bovine, qui spécialement expédient des bestiaux sans se faire représenter le certificat d'origine , commettent personnellement la contravention prévue par l'arrêté, et ne peuvent être relaxés sous prétexte de leur bonne foi ou de leur ignorance de l'existence de l'arrêté .

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi du commissaire de police de Mantes, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de cette ville, contre un jugement dudit tribunal qui a prononcé le relaxe des nommés Peltier et Gervais des poursuites dirigées contre eux pour contravention à un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, en date du 18 déc. 1871, relatif aux mesures à prendre pour combattre la peste bovine; — sur le moyen unique pris de la violation tant des prescriptions dudit arrêté que de l’art. 471, n° 15, du C. pén. : — attendu que l’arrêté porte l’art. 8 précité : — « L’importation de vaches laitières, ou toutes autres bêtes bovines destinées au travail ou à l’engrais dans le département, ne pourra être faite qu’à la condition que l’importateur produise un certificat d’origine, attestant que la peste bovine ne sévit pas dans le lieu de provenance ; » — et qu’il ajoute art. 9 : — « Les compagnies de chemins de fer ne pourront transporter ni débarquer, dans toute l’étendue du département, des animaux de l’espèce bovine pour lesquels ne serait pas produit ce certificat d’origine; » — attendu que cet arrêté, pris en exécution des lois sur la matière, et notamment de l’ordonnance du 27 janv. 1815 et de l’arrêté du directoire exécutif du 27 messid. an V, avait force légale et obligatoire; — attendu qu’il est constant, d’après le jugement attaqué, qu’à Ja date du 2 janv. 1872 deux vaches ont été expédiées par le chemin de fer de l’Ouest, de la gare Mantes-embranchement, à la destination de Poissy, et pour le compte d’un sieur Cassier, marchand boucher en cette ville ; que les nommés

Peltier et Gervais, le premier facteur-chef, le second facteur enregistrant audit chemin de fer, Pun et l’autre de service à la date sus-indiquée, ont, sur déclaration faite au nom de l'expéditeur, reçu et enregistré ces animaux, le tout sans que le certificat d’origine ait été représenté ni demandé; — attendu que, tout en reconnaissant que ces faits constituaient une infraction à l’art. 9 de l’arrêté susvisé, le juge de police a cependant prononcé le relaxe des inculpés, parle motif qu’ils ignoraient l’existence de ce règlement administratif, dont aucune communication ne leur avait été faite par leur compagnie au jour de l’expédition, et qu’à cette compagnie seule devait incomber la responsabilité de ladite infraction; — mais attendu qu’en le décidant ainsi, et en exonérant de toute peine les auteurs reconnus d’une contravention, sous le prétexte soit de l'ignorance où ils étaient d’un règlement légalement publié, soit de l’absence de toute intention délictueuse de leur part, le jugement attaqué a créé à leur profit une excuse non autorisée par la loi, et violé tant les prescriptions du règlement susdit que les dispositions de l’art. 471, n° 15, du C. pén., qui leur servaient de sanction, casse et annule, etc.

Du 25 janv. 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.