POURSUITE. — 2° JOURNALISTE. — PERSONNE PRIVÉE

1° Un tribunal peut , sans violer le principe de la séparation des pouvoirs , reconnaître et constater des faits diffamatoires dans les considérants d'un arrêté préfectoral dont il n'interprète ni apprécie la disposition.

2° Un journaliste diffamé est un simple particulier au point de vue des lois sur la compétence en matière de presse.

arrêt (Engelhard).

* La Cour ; — Vidant le délibéré ordonné à l’audience d’hier 24 janvier; — vu le mémoire produit par le demandeur en cassation ; — sur le premier moyen, pris de la violation prétendue du principe de la séparation des pouvoirs, delà loi des 16-24 août 1790, des art. 114 et 190 du C. pén. et des art. 13, 14 et 18 de la loi du 17 mai 1819 : — attendu, en fait, qu’un arrêté du sieur Engelhard, préfet de Maine-et-Loire, pris le 30 déc. 1870, à la suite de deux articles insérés dans VUnion de l'Ouest , a prononcé la suspension de ce journal pendant deux mois et ordonné que ledit arrêt serait affiché dans toutes les communes du département, en motivant cette mesure sur ce que ce journal avait excité à la guerre civile et s’était rendu coupable de connivence avec l'ennemi et de trahison envers la patrie en danger; — attendu que, sur la plainte des sieUrs Cnmont et Stofflet, rédacteur et gérant de Y Union de l'Ouest , une pour-

suite pour délit de diffamation a été dirigée contre le sieur Engelhard, et que l’arrêt attaqué de la chambre civile de la Cour d’Orléans, régulièrement saisie de cette poursuite, a déclaré celui-ci coupable de ce délit pour avoir fait publier, avec les considérants qui le précèdent ledit arrêté; — attendu, toutefois, que l’arrêt attaqué n’a ni interprété, ni apprécié cet acte administratif, qui a reçu son entière exécution; qu’il a seulement,étant saisi de la poursuite d’un délit, cherché les éléments de ce délit dans les motifs éuoncés à l’appui de l’arrêté et dans la publicité qui lui a été donnée, et qu’il a trouvé dans ces deux éléments une atteinte portée à l’honneur et à la considération des plaignants; — attendu, en droit, que, si la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire est un principe essentiel de notre droit public, et si, aux termes des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, il est fait défense aux tribunaux de connaître des actes d’administration, il ne s’ensuit pas qu’ils ne puissent, lorsqu’ils sont saisis de la poursuite d’un délit, apprécier les faits qui se rattachent à ces actes, les motifs qui leur ont servi de base et la responsabilité qui peut en résulter; — attendu que ce droit ne peut être dénié aux tribunaux sans rendre illusoire le recours des citoyens à la justice; que ce droit leur appartenait, même sous l’empire de l’art. 75 de la Constitution du 22 frim. an VIII, et qu’il n’en saurait être autrement depuis que l’abrogation de cet article, prononcée par le décret du 19 sept. 1870, a eu pour effet de restituer aux citoyens le droit de saisir directement les tribunaux des demandes en réparation du préjudice que les procédés arbitraires ou excessifs des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ont pu leur faire éprouver ; — attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, ni par voie de*conséquence, des autres textes invoqués;

— sur le deuxième moyen, pris de la violation prétendue de l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 et de la fausse application des art. 13 et 18 de la loi du 17 mai 1819 ; — attendu que cc moyen suppose que, M. de Cumont s’étant plaint d’une diffamation qui ne l’avait atteint que dans sa vie publique de journaliste, il s’agissait d’une imputation contre une personne ayant agi dans un caractère public; mais qu’il est impossible de reconnaître ce caractère à l’auteur de l’article du journal qui use du droit ouvert au profit de tous les citoyens, et publie, à ses risques et périls, son J opinion sur des sujets d’intérêt public ; qu’il reste évidemment un simple particulier agissant dans un caractère privé ; — sur le troisième moyen,

en fait ; — sur le quatrième moyen, en fait; — rejette, etc.

Du 25 janv. 1873. — C. de csfss. — M. Barbier, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén. — M es Duboy et .Hérisson, av. 1

art. 9480.