EAUX. — POUCE MUNICIPALE. — ARRÊTÉ. — SANCTION

Varrêté qui réglemente les concessions d’eau n'est pas de ceux qui, pris en vertu des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, trouvent leur sanction dans l’art. 471, § 15 C. pén .

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen unique, tiré d’une prétendue violation de l’arrêté municipal de Pau, du 7 fév. 1865, art. 22, et de l’art. 471, § 15, du C. pén., en ce qu’Auguste Bassy aurait été renvoyé des poursuites dirigées contre lui pour avoir, contrairement aux dispositions de cet arrêté, employé l’eau qui lui avait été concédée par la mairie de Pau, à titre d’abonnement, à d’autres usages que ceux prévus parla concession ; — attendu qu’il est reconnu, en fait, que Bassy a employé une partie de l’eau à lui concédée à l’arrosage de la rue, d’une cour et d’une terrasse ; mais que ces arrosages de salubrité, dont le premier est d’ailleur9 or-

donné par un règlement municipal, rentrent dans les usages domestiques auxquels la concession a eu pour but de pourvoir; que ce que défend l’art. 22 de l’arrêté précité, c’est « de laisser couler l’eau inutilement et d’une manière continue sur la voie publique, » et non d’en faire usage, sans excès, pour la salubrité des habitations; — attendu, en outre, que le règlement précité n’est pas de ceux qui, pris en vertu des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juill. 1791, trouvent leur sanction dans l’art. 471, § 15, du C. pén., et l’art. 30 de l’arrêté du 7 fév. 1865 ne porte d’autre peine, pour les contraventions aux conditions des abonnements conclus avec la ville pour les concessions d’eau, et en particulier pour les contraventions à l’art. 22 dudit arrêté, que « la résiliation de la concession et une indemnité de deux semestres du prix de l’abonnement; » que, dès lors, le jugement attaqué n’a en rien méconnu les dispositions de l’art. 22 du règlement de 1865 et de l’art. 471, § 15, du C. pén., —rejette, etc.

Du 6 fév, 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.