CONTREFAÇON. — USAGE COMMERCIAL. — BONNE FOI. — CONDAMNATION

Le négociant qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage commercial , fût-il même de bonne foi, commet le délit de contrefaçon. Doit être considéré comme usage commercial l’erriploi par un cafetier d'une machine destinée à faire monter la bière des fûts dans l'établissement l .

arrêt (Gougy C. Leffray et cons.),

La Cour; — Sur l’unique moyen de cassation, tiré de la violation des art. 40 et 41 de la loi du 5 juill. 1844; — vu lesdits articles qui portent :

— Art. 40. « Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue délit de contrefaçon. Ce délit sera puni, etc.;» —Art.41. « Ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs ; » — attendu, en droit, qu’il résulte de ces dispositions combinées que le législateur a déterminé dans l’art. 40 quels sont les contrefacteurs, et dans l’art. 41 quels sont les complices du délit de contrefaçon ; que, quant aux premiers, il n’y a jamais lieu d’examiner la question de bonne foi, tandis que la loi la pose elle-même à l’égard des seconds, en ne les déclarant punissables que s’ils ont agi sciemment; — attendu que le négociant ou fabricant qui achète

1 V. Cass., 22 nov. 1872, J . cr., art. 9451.

une machine contrefaite pour çn faire un usage commercial et établir ainsi une concurrence préjudiciable au breveté, et qui a à s’imputer d'avoir négligé de recourir aux moyens que la loi lui offrait pour vérifier et reconnaître si les procédés employés n’étaient pas brevetés, doitêtre con- | sidéré comme contrefacteur et encourt les peines prononcées par la loi à raison du délit de contrefaçon ; que, si la rigueur de ce principe peut ne pas s’appliquer à celui qui achète un objet contrefait pour son usage exclusivement personnel et sans intention de spéculation commerciale, le principe ci-dessus posé reçoit son application bans le cas où l’emploi des procédés contrefaits a lieu dans l’intérêt d’une exploitation industrielle; —attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que Gougy a fait saisir dans les établissements de Leffray et de Poirier, cafetiers ou limonadiers, des appareils semblables à ceux créés par lui, c’est-à-dire destinés à faire monter les bières des fûts qui les contiennent au lieu même où elles sont livrées aux consommateurs; — attendu que, pour prononcer le relaxe, l’arrêt attaqué s’est fondé sur ce motif, qui est reconnu dans la cause que les prévenus étaient de bonne foi, et que, par suite, aucun délit ne pouvait leur être imputé ; — attendu qu’en se refusant à reconnaître, en vertu de l’exception tirée de la bonne foi, l’existence du délit qui résultait de l’atteinte portée aux droits du breveté par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, l’arrêt attaqué a faussemeut appliqué et, par suite, violé les art. 40 et 41 ci-dessus visés de la loi du 5 juillet 1844 ; — par ces motifs, casse, etc.

Du 7 fév. 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Bozérian, av.

art. 9483.

AFFICHEUR. — 1° PROFESSION. — INTERDICTION. — POUVOIR RÉGLEMEN¬ TAIRE. — 2° CONTRAVENTION. — PLURALITÉ.

U est loisible au maire d'interdire à tous autres qu'à l'afficheur public d’exercer la profession d'afficheur.

Le fait d'avoir apposé des affiches, contrairement aux prescriptions d'un arrêté municipal , constitue autant de contraventions qu'il y a eu d'affiches apposées .

arrêt (Destout).

Là Cour; — Vu les lois des 14 déc. 1789, art. 50 ; 16-24 août 1790, tit. I er , art. 3 et 4; 19-22 juill. 1791, tit. I er , art. 46 ; — vu les art. 471, n° 15, du C. pén., et 365 du C. d’inst. crim., ensemble les art. 2 et 4 de l’arrêté du maire de la ville d’Auch, en date du 2 juin 1872, dont l’un charge l’afficheur public, à l’exclusion de toute autre personne, d’afficher tous placards, affiches et imprimés quelconques émanant des autorités ou ayant trait à des intérêts privés, et dont l’autre interdit d’afficher aucun placard avant qu’il eût été soumis, conformément à la loi, à l’examen et à

l’adhésion du maire; — attendu que l’art. 365 du C. d’inst. crim., qui interdit le cumul des peines en cas de plusieurs crimes ou délits, ne s’applique pas aux contraventions de simple police; d’où il suit que chaque contravention doit être punie d’une peine spéciale; — attendu qu’il est constaté par un procès-verbal régulièrement dressé, le 28 août 1872, par le commissaire de police, sur le rapport d’un sergent de ville, qu’il avait été affiché sans l’autorisation du maire, sur plusieurs points de la ville, et notamment : 1° sur les murs de la mairie ; 2° sur les murs de la terrasse de la préfecture ; 3° sur les murs de la maison d’un sieur Bernés, un placard sortant de l’imprimerie de Destout ; — qu’il est également constaté par le jugement attaqué que Destout s’est reconnu l’auteur de l’apposition de ces placards ; — attendu que l’arrêté municipal ci-dessus visé ne se borne pas à défendre à tous autres qu’à l’afficheur public d’exercer la profession d’afficheur; que ce qu’il défend, c’est le fait même de l’affichage ; — que cette interdiction a pour but principal d’empêcher autour des affiches ou placards des attroupements qui pourraient gêner la circulation sur la voie publique ; — que, dès lors, l’apposition d’un placard, fût elle unique, constitue une infraction à l’arrêté du maire ; — qu’il y a, par conséquent, autant d’infractions que de lieux différents où le placard a été affiché ; — attendu cependant que le tribunal de police s’est borné à prononcer une seule amende, par le motif que l’apposition des trois placards serait censée, le procès-verbal ne constatant pas le contraire, avoir été faite le même jour et peut-être à la même heure, et ne constituait dès lors qu’une seule contravention; — attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal de police a faussement interprété l’article 1 er susvisé de l’arrêté du maire, et violé tant l’art. 365 du C. d’inst. crim. que l’art. 471, § 15, du C. pén. ; — casse, etc.

Du 7 fév. 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9484.