IMPRIMEUR. — DÉPÔT. — AFFICHE. — NÉCESSITÉ

Les affiches de théâtre sont comprises dans les ouvrages dont la loi du 21 oct. 1814 prescrit le dépôt à la préfecture.

ARRÊT

La Cour; — Vu les art. 14 et 16 de la loi du 21 octobre 1814; —sur Tunique moyen, pris de la violation de ces articles, en ce que l’arrêt attaqué les a déclarés inapplicables à l’impression, la vente et la publication des aftiches destinées à annoncer des représentations théâtrales :

— attendu que l’art. 14 de la loi précitée du 21 octobre 1814 porte que « nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu’il se propose de l’imprimer, ni le mettre en vente ou publier de quelque manière que ce soit, avant d’avoir déposé le nombre prescrit d’exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture, » qu’aux termes de l’art. 16 de la même loi, le défaut dé déclaration avant l’impression et le défaut de dépôt avant la publication sont punis d’une amende que cet article détermine; — attendu que ces dispositions sont générales et absolues ; qu’elles s’appliquent à tous les écrits de quelque nature qu’ils soient, en dehors de ceux qui, consacrés à des usages exclusivement privés, sont, de la part de l’administration, l’objet d’une tolérance, sous le nom d’ouvrages de bilboquet; que ces dispositions comprennent sans aucune difficulté les affiches destinées à annoncer les représentations théâtrales, affiches dont la rédaction, la forme et la couleur sont loin d’être indifférentes, au point de vue de la morale et de Tordre public ;

— attendu qu’il n’appartient pas aux tribunaux de dispenser de l’observation de la loi, sous le prétexte des difficultés plus ou moins grandes que peut offrir son exécution; que, si les théâtres sont placés sous la surveillance de l’autorité municipale, il n’en résulte pas que cette surveillance puisse suppléer aux garanties d’ordre public que la loi de 1814 a voulu obtenir en réglementant l’exercice de la profession d’imprimeur ; — attendu qu’il suit de tout ce qui précède que c’est à tort que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix, chambre correctionnelle, a refusé de

faire l’application des dispositions des art. 14 et 16 de la loi du 21 octobre 1814 : — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 13 juill. 1872. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9400.