CONDAMNATION. — NULLITÉ

La question au jury énonçant Vattentat volontaire à la vie de quelqu'un, au moyen de violences de nature à donner la mort , ne contient ni les éléments constitutifs du meurtre , dont la condition essentielle est la mort de la victime , ni les caractères de la tentative, et ne peut dès lors servir de base légale à une condamnation .

arrêt (Dagusan).

La Cour ; — Sur le moyen pris de la fausse application de l’art. 295 du C. pén. ; — attendu que de la déclaration du jury il résulte que la demanderesse est reconnue coupable de s’être rendue complice du crime imputé à la fille Rdchquette, dite Corentin ; — attendu que la question

relative au fait imputé à ladite fille Corentin, comme auteur principal, était ainsi conçue : « Roohquette (Angèle), dite Corentin, est-elle coupable d’avoir.... volontairement attenté à la vie de Joseph-Auguste Corentin, son fils, en exerçant sur sa personne des violences qui étaient de nature à lui donner la mort ?» — attendu que, des termes de la question ainsi posée et résolue affirmativement par le jury, il résulte que l’accusée, comme auteur principal, a volontairement attenté à la vie de Joseph-Auguste Corentin, mais non pas qu’elle ait commis un homicide volontaire sur sa personne, puisque l’élément essentiel de l’homicide, c’est-à-dire le fait de donner la mort n’y est nullement affirmé ; que, d’autre part, si la même réponse constate que l’attentat aurait eu lieu par l’exercice de violences qui étaient de nature à donner la mort, cette réponse n’implique virtuellement qu’une tentative d’homicide; mais que le jury n’a point été interrogé sur les caractères légaux dont la constatation pourrait seule, aux termes de l’art. 2 du C. pén., rendre la tentative d’homicide punissable comme le crime lui-même ; — attendu, en conséquence, qu’en prenant pour base la déclaration du jury pour condamner la demanderesse comme complice du crime d’homicide volontaire, l’arrêt de la Cour d’assises du Gers a faussement appliqué et, par conséquent, violé l’art. 295 du C. pén. ; — par ces motifs, casse.

Du 14 fév. 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

1° FOURNISSEUR. — DÉNONCIATION. — MINISTRE DE L’INTÉRIEUR. — 2° ACTE ADMINISTRATIF. — INTERPRÉTATION. — SÉPARATION DES POUVOIRS.

1° Les délits commis par les fournisseurs d'effets aux. gardes nationaux mobilisés ont pu être dénoncés par le ministre de l'intérieur.

2° Le juge correctionnel , saisi d'une poursuite contre les fournisseurs de VEtot , ne fait pas interprétation d'acte administratif en recherchant dans le contrat de fournitures les éléments qui servent à apprécier le délit .

arrêt (Chenon).

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 433, § 2, du C. pén., en ce que, s’agissant de fournitures pour le compte des armées de terre, la fraude imputée au fournisseur sur la qualité de la main-d’œuvre des choses fournies ne pouvait être dénoncée que par le ministre de la guerre, et non par le ministre de l’intérieur : — attendu que si les fournitures dont la qualité a été appréciée par l’administration et reconnue défectueuse étaient destinées à des gardes nationaux mobilisés en vue de leur prochaine incorporation dans l’armée active, que si la fraude commise dans les livraisons tombait, à ce titre, sous le coup des dispositions de l’article prérappelé du C. pén., il n’appartenait pas

moins à l’administration, jusqu’à ce que l’organisation desdits gardes nationaux eût été complétée, de prendre toutes les mesures nécessaires à leur équipement et pour leur entrée en campagne (décret du 16 oct. 1870, art. 8 et 19); — attendu que, dans l’espèce, le marché de fournitures dont la livraison devait être effectuée à la ville de Lyon a été passé entre le nommé Chenon, entrepreneur, et le préfet du Rhûne; que le paiement en a été ordonnancé par cet administrateur; que c’est sur Ja convocation faite par ce fonctionnaire que s’est réunie la commission à l’examen de laquelle les havre-sacs, objet de la fourniture, ont été soumis, et qui les a déclarés impropres à leur destination ; — attendu, dans ces circonstances, que le ministre de l’intérieur avait incontestablement qualité pour dénoncer la fraude commise dans l’exécution d’un contrat dont les clauses avaient été arrêtées par un de ses représentants et dont le solde incombait à la charge du budget, soit d’un département, soit d’une commune ; que l’arrêt attaqué, en tenant cette dénonciation pour régulière, s’est donc conformé au prescrit de l’art. 433 précité, loin d’en avoir violé les dispositions ; — sur le second moyen, pris de la violation du principe général de la séparation des pouvois et de la disposition spéciale de l’art. 14 du décret du 11 juin 1806, en ce que l’arrêt attaqué se serait livré à l’interprétation d’un marché de fournitures, interprétation qui rentrait dans le domaine exclusif de Ja juridiction contentieuse administrative ; — attendu que, soit d’après les termes mêmes du marché intervenu entre les parties, soit d’après les preuves complémentaires versées au procès, il a été reconnu qu’indépendamment de vices nombreux dans la confection des fournitures, Chenon n’avait point tenu l’engagement par lui contracté de doubler les havre-sacs d’une seconde toile, comme ceux précédemment livrés à l’intendance; qu’en constatant, d’une part, cette infraction aux clauses du contrat, et, de l’autre, l’intention délictueuse dans laquelle avait agi le prévenu, l’arrêt attaqué ne s’est point livré à une interprétation en dehors de son domaine, mais n’a fait qu’user du pouvoir qui appartient à tout juge de répression d’apprécier les faits de la prévention, pour déterminer s’ils tombent ou non sous le coup de la loi pénale; — sur le moyen subsidiaire tiré de la violation prétendue de l’art. 1341 du C. civ,, en ce que l’arrêt attaqué aurait admis la preuve testimoniale dans une matière où l’intérêt excédait 150 francs ; — attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 29 avril 1806, le prévenu en police correctionnelle n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance et qu’il n’a point opposées devant la cour d’appel; — attendu que ni devant les juges du second degré, le demandeur n’a pris de conclusion, pour s’opposera l’audition des témoins produits par la partie publique; qu’il suit de là que le grief, fût-il fondé, doit-être rejeté comme non recevable ; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier dans la forme ; — rejette, etc.

Du 14 fév. 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M e Larnac, av.

art. 9486 (suite et fin).

L'escompte et le change doivent-ils être considérés comme pouvant donner lieu à l'application des lois sur l'usure , quand ils dépassent le taux legal de l'intérêt ?

Presque tous les auteurs sont d’ailleurs de cette opinion. Ils ne reconnaissent la liberté absolue du taux de l’escompte.

Nous rappellerons brièvement l’opinion de M. Troplong qui s’est longuement expliqué sur ce point, dans une de ses dissertations les plus complètes et les plus précises (Du prêt). Il nous parait avoir démontré d’une manière positive cette vérité : l'escompte et le change ne constituent pas un prêt, et par conséquent la loi de 1807 ne leur est pas applicable. Il développe et commente cette vieille maxime de Scaccia : Usura non comiltitur in alio contracta quam mutai explidtivel impliciti. Pour qu’une usure existe, il faut un prêt véritable, et 14 oix il n’y a pas prêt il ne peut y avoir usure.

MM. Aubry et Rau ont adopté cette opinion. « Enfin ces dispositions (celles relatives à l'usure), disent ces savants auteurs (t. IV, p. 609), avec leur concision habituelle, ne concernent ni l’escompte .ni le change lorsque d’ailleurs les opérations intervenues entre les parties sont, d’après leur nature réelle, susceptibles de donner lieu à de pareilles perceptions. » Et en note ils ajoutent : « L’escompte et le change supposent une négociation d’effets, c'est-à-dire une vente et un achat de créance. Or, une pareille convention ne saurait être assimilée à un simple prêt et échappe par conséquent à l’application des dispositions légales qui restreignent le taux de l’intérêt. »

M. Pont fait avec une certaine hésitation une distinction entre l’escompte et le change. Il déclare que l’échange ne peut constituer une usure, mais que pour l’escompte il est porté à l’assimiler au prêt. Cette distinction est inadmissible. L’escompte et le change constituent une opération identique. Ils se combinent et souvent se retrouvent sur le même effet. Du moment oü le change manque du caractère essentiel du prêt, il est impossible de le retrouver dans l'escompte.

Voilà pour les auteurs. Quant à la jurisprudence, elle est à examiner au civil et au criminel. La chambre civile et la chambre des requêtes ont reconnu que le banquier avait droit à un escompte sur les effets qu’on lui endossait, et que cet escompte était réglé par les usages du commerce. En un mot, la loi de 1807 n’était pas applicable à l’escompte.

La Cour a toujours rejeté les pourvois fondés sur la violation de la loi de 1807. La restriction, toute théorique qu’elle semble apporter

J. cr. Juin 1873.

son principe, est une application moins de la loi de 1807 que de principes relatifs au dol et à la fraude, par exemple, dissimulation d'un prêt sous le couvert d’une lettre de change. (V. Cass., 10 janv. 1870, Dev., 1870; 1,157.)

Quant à la chambre criminelle, sa jurisprudence nous paraît être constante. Voici le texte des trois arrêts rendus par elle sur la question même.

Le premier est du 8 avril 1825, il s’exprime ainsi :

« Attendu que d’après le jugement attaqué, les sommes exigées par le demandeur, à raison desquelles il a été condamné à l’amende de 2,000 fr. pour délit d’habitude d’usure, provenaient d’escomptes perçus lors du paiement par lui anticipé, de billets qu’il escomptait et non d’intérêts de prêts conventionnels; — que ce jugement attaqué a décidé que les escomptes ainsi perçus pouvaient, comme les intérêts du prêt conventionnel, former les éléments constitutifs du délit d’habitude d’usure ; — mais qu’il n’a point déclaré que ces escomptes eussent été employés pour déguiser des perceptions d’intérêts usuraires faits en vertu de prêts conventionnels. Que dans cet état des faits reconnus la déclaration de culpabilité du délit d’habitude d’usure, et la condamnation à l’amende de 2,000 fr. ont été une fausse application de l’art. 4 de la loi de 1807; — casse. »

Le second, du 26 août de la même année, dit :

« Attendu que, d’après l’arrêt attaqué, le demandeur a été déclaré coupable du délit d’habitude d’usure pour avoir prêté des sommes et escompté des effets de commerce à un taux bien supérieur à celui légal ; — que cet arrêt a décidé que les escomptes ainsi perçus pouvaient, comme les intérêts du prêt conventionnel, former les éléments constitutifs du délit d’habitude d’usure ; — mais qu'il n'a point déclaré que ces escomptes eussent été employés pour déguiser des perceptions d'intérêts usuraires faites en vertu de prêts conventionnels ; — que dans cet état des faits reconnus la déclaration de culpabilité du délit d’usure à cet égard, et la condamnation à l’amende de 25,000 fr. ont été une fausse application de l’art. 4 de la loi du 3 sept. 1807;—casse.»

Enfin, nous citerons l’arrêt du 16 août 1828, qui est encore plus explicite :

« Attendu que, suivant la loi du 3 sept. 1807, la perception d’intérêts au-dessus du taux légal ne constitue un fait d’usure que lorsqu’elle a été faite en vertu d’un prêt conventionnel; — attendu que par sa nature l'escompte n'est pas dans la catégorie des prêts conventionnels; — que dès lors le taux de l’escompte fixé au-dessus de l’intérêt légal ne peut constituer un fait d’usure, qu’autant qu’on a reconnu et déclaré qu’il a eu pour objet de déguiser des perceptions d’intérêts usuraires faites en vertu de prêts conventionnels, etc.; — casse. »

Depuis ces arrêts, toute poursuite avait cessé contre des banquiers pour escompte dépassant le chiffre de 6 p. iOO, et si nous ne trouvons plus d’arrêt de principe, les arrêts postérieurs nous montrent que la jurisprudence persévérait dans son interprétation. Cela nous semble résulter à contrario de leurs ternies condamnant des individus pour avoir dissimulé un prêt sous forme de change : nous n’en rappellerons que deux parmi les plus récents. L'arrêt du 20 avril 1855, dont nous avons indiqué les termes, et l’arrêt du 18 juill. 1851. Ce dernier s’exprime ainsi : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le demandeur a fait à plusieurs individus et toujours à un taux usuraire de 10 p. 100 l’an, des prêts déguisés sous forme d’opérations commerciales ; — que ces actes ainsi caractérisés ne peuvent être confondus avec les droits d’escompte et de change justifiés par les usages et les besoins du commerce, etc. » (V. Egal., Cass., 27 fév. 1864). C’est en effet un principe général et absolu que le juge du fait peut rechercher si, sous l'apparence d’un contrat quelconque, on n’a pas voulu dissimuler un prêt, et cette constatation établie détermine le taux auquel a été fait l’intérêt du capital prêté. La Cour l’a plusieurs fois appliqué à la vente ainsi qu’au change (Cass., 28 juin 1861, J. cr., art. 7283). Tels sont les principes reconnus et consacrés.

Aux arrêts que nous venons de citer, on ne peut objecter l’arrêt Mallet, du 14 mai 1852. Il s’agissait alors de prêt proprement dit, d’avances faites par un banquier à un entrepreneur. Or l’avance, même sur titre, constitue un prêt véritable, soumis forcément aux restrictions de la loi de 1807. Nous dirons même que les besoins du commerce sont tels que, même pour ces prêts, la jurisprudence a admis ce que l’on nomme une commission , c’est-à-dire la perception d’une somme en plus de l’intérêt, quoique le banquier ne coure pas les mêmes risques que pour l’escompte.

Une objection fort sérieuse à cette doctrine est tirée de la loi de 1857, sur le privilège de la banque. Elle parle du taux de l’escompte et de l’intérêt. Si la loi de 1857 ne s’expliquait que par le but de permettre l’escompte, au delà de 6 p. 100, elle serait certainement un argument sérieux. Mais elle trouve sa justification en dehors de ce fait. Nous l’avons dit, les prêts et les avances tombent sous le coup de la loi de 1807 inévitablement. Or, ils constituent une des trois principales opérations de la banque avec l’émission des billets et l'escompte. Une crise se produit. Les capitaux deviennent rares. Qu’arrive-t-il ? Les avances se multiplient aussi bien que l’escompte, c’està-dire que le portefeuille augmente. Pour arrêter cette affluence, un seul procédé est possible ; l’augmentation du taux de l’intérêt et l’augmentation du taux de l’escompte. Or, nous l’avons démontré, les avances tombent sous l'application de la loi de 1807. Pour les y

soustraire, une loi est nécessaire. C’est là le but de la loi de 1857. Elle a parlé de l’escompte, cela est vrai. Mais, faisant une loi pour les avances, il était impossible de ne pas ajouter l’escompte; les deux expressions se suivaient naturellement. D’ailleurs, une loi de 1857 n’a pu changer le sens de deux lois antérieures. 11 aurait fallu un texte précis, et ni dans la loi ni dans la discussion on n’a rien dit qui pût faire supposer l intention de modifier la législation en vigueur. Bien au contraire. Il reste un fait qui s'explique naturellement sans lui donner cette portée. D ailleurs, ajoutons que la vérüable interprétation de la loi a ôté donnée dans l en juète de 1864, où il a été reconnu et établi, par les dépositions de tous les hommes compétents, que 1 escompte et le change, ne constituant pa< des prêts, ne pouvaient être frappés des restrictions de la loi de 1807. Cette opinion a été énergiquement formulée par M. le conseiller Salneuve, qui se fondait principalement sur la jurisprudence constante de la Cour suprême.

Tels étaient les principaux arguments que nous avons fait valoir devant la Cour. Cette doctrine n’a été acceptée qu’avec de grandes réserves par le conseiller rapporteur M. de Carnières. Mais elle a été nettement formulée dans le réquisitoire de M. Patocat général Dupré- Lasale. La Cour, après examen, a pensé qu’il n’y avait pas lieu de l’appliquer à l’espèce. Comme la question ne peut tarder à se représenter devant la Cour, nous avons cru utile d indiquer les principaux arguments qui peuvent être invoqués dans cette importante discussion.

ARRÊT

La Cour; — En ce qui concerne le pourvoi de Jacob Petre et Jacob Metivier; — sur le premier moyen fondé sur une prétendue violation des lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850, en ce que les arrêts attaqués auraient appliqué à la perception de droits d’escompte au-dessus de 6 p. 100 les dispositions prohibitives de ces lois relatives seulement aux intérêts en matière de prêts conventionnels; — attendu que le jugement de première instance, dont les arrêts attaqués ont adopté les motifs, constate en fait que Lefebvre a négocié chez J. pour 798,542 fr. de valeurs, et chez J. pour 323,365 fr., et que, en dehors des conditions ordinaires de la banque, soit 6 p. 100 par an et li2 ou 1 p. 100 de commission, ces banquiers ont perçu un agio qui constitue un intérêt usuraire de 50 p. 100 ; — attendu qu’il constate en outre que cette perception, au moins en ce qui concerne J. P., était dissimulée dans les livres au moyen d’un compte fictif ouvert sous le nom d’une personne supposée ; — attendu que les arrêts attaqués ajoutent que si les stipulations ont eu pour prétexte une perception de droits d’escompte, elles ne peuvent cependant être considérées comme des opérations de banque et ne constituent qu’une usure déguisée; — attendu que ces déclarations sont souveraines; qu’elles établissent suffisamment en fait l’existence du délit d’habitude d’usure, et

qu’elles justifient en droit l’application des dispositions pénales des lois précitées ; — sur le deuxième moyen, fondé sur une prétendue violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les arrêts attaqués n’auraient pas suffisamment établi le chiffre en capitaux prêtés sur le montant desquels les amendes ont été calculées ; — attendu que le jugement de première instance établit d’une manière précise le montant des valeurs négociées par L, aux demandeurs, et que les arrêts attaqués ajoutent que ces négociations faites sous la dénomination d’escompte ont eu pour but de déguiser des perceptions usuraires ; — que cet ensemble de motifs satisfait complètement aux prescriptions de l’art. 7 de la loi précitée; — attendu d’ailleurs que les arrêts sont réguliers en la forme; — rejette, etc..

Du 44 juill. 4873. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, prés. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — MM. Jules Godin et Roullier, av.

JUGEMENT

Le Tribunal ; — Attendu que les relations de Lefebvre avec ses banquiers remontent à plusieurs années ; — que ce prévenu a fait avec eux des affaires considérables, et qu’en endossant les effets livrés par lui à l’escompte, il apparaît, non pa3 comme un intermédiaire entre les porteurs du billet et le banquier escompteur, mais comme étant lui-même un véritable banquier qui traitait pour son compte personnel ; — que, dans cette situation, et en continuant volontairement ses opérations chez Jacob Petre et Jacob Metivier, il a pris la responsabilité des négociations vis-à-vis de ses clients et accepté les conséquences de son compte courant, c’est-à-dire les paiements partie en espèces et partie en valeurs de toute nature; — que ce contrat n’a rien d’illicite et ne saurait, par lui-même, constituer un concert frauduleux, ayant pour but des détournements ou une complicité par assistance ou par recel de ces mêmes détournements; — que si, dans le courant de 1870, Jacob Petre et Jacob Metivier ont connu, d’une part, la situation toujours plus embarrassée de Lefebvre, et, de l’autre, les deux plaintes dont il était l’objet, il ne résulte pas de ces faits et des autres documents du proc ès que ces banquiers aient participé sciemment à chacun des détournements qui leur sont imputés; — qu’on peut sans doute suspecter leur bonne foi, dire qu’ils savaient que, parmi les valeurs impayées, un certain nombre étaient entre les mains de Lefebvre à titre de mandat, ou attaquer leur moralité en les voyant reprendre avec ce prévenu, d’août 1871 à mars 1872, le commerce de papiers de circulation dans le seul but de se couvrir des pertes subies en 1870; — mais qu’on ne saurait faire non plus de ces soupçons une preuve suffisante pour établir une complicité active et personnelle, surtout à l’égard de Jacob Metivier, dont le nom ne se trouve rapporié que pour les escomptes des billets Léonard et d’une trè6 faible partie des effets Grenier ; — qu’il n’y a donc pas lieu de retenir contre Jacob Petre et Jacob Metivier ce chef de prévention ; — 6ur

le délit d’usure ; — attendu qu’il est constaté par le rapport de l’expert que, depuis le mois de septembre 1868 jusqu’au mois de juin 1870, Lefebvre a négocié 198,542 fr. eu valeurs chez Jacob Petre et 323,365 fr. chez Jacob Metivier, et qu’en dehors des conditions ordinaires de la banque, soit : 6 pour cent par au, et une commission de un demi à un pour cent, il a été retenu sur la première somme 100,000 fr. pour agio et 43,377 fr. sur la seconde, ce qui constitue un intérêt usuraire de 50 pour cent ; — que ce fait est établi par deux carnets saisis chez Lefebvre, et portant toujours en recettes son bordereau d’effets, et en dépenses 10 pour cent, que l’échéance des valeurs soit à soixante ou à quatrevingt-dix jours; — que ces carnets ont tous les caractères de la vérité, par leur date, leur tenue régulière, et ce fait que Lefebvre n’avait de compte à rendre qu’à lui-même, puisqu’il empruntait comme banquier, et à ses risques et périls à Jacob Petre et à Jacob Metivier, et recevait de ses clients une commission débattue à l’avance, de gré à gré et à des prix divers; — que cette habitude de prélever en dedans 10 pour cent ,

sur le produit des négociations est ainsi indiqué par la nature même des relations existant entre les prévenus, et se trouve d’ailleurs confirmée par les dépositions des sieurs Lélau et Alméida relatant d’autres prêts usuraires aussi élevés et par le rapport de l’expert rappelant également un prélèvement semblable ; — qu’à la vérité, les livres de ces banquiers j

ne mentionnent qu’un agio conforme aux conditions ordinaires de la banque, mais qu’on voit bientôt apparaître sur ceux de Jacob Petre un compte Frédéric évidemment destiné à dissimuler les intérêts usuraires; .

— qu’en effet, l’expert n’hésite pas à qualifier ainsi ce compte s’élevant à 485,160 fr. et à le regarder comme la représentation des perceptions ,

usuraires faites en plus de l’agio ordinaire de banque en s’appuyant, d’ailleurs, pour le soutenir sur les explications contradictoires données par Jacob Petre sur l’origine de ce compte, l’impossibilité où il est de démontrer l’origine des sommes qui y sont versées, et sur la passation .

au compte de capital comme bénéfice, d’une somme de 280,000 fr. ; — attendu que si, dans les opérations commerciales, la perception d’une commission n’est pas usuraire, c’est à la condition que cette commission J

ne soit pas exagérée ou justifiée seulement par des chances aléatoires dont le banquier peut toujours diminuer le danger par sa prudence ; — attendu que, dans ces circonstances, le délit d’habitude d’usure est établi contre Jacob Petre et Jacob Metivier ; — par ces motifs, — faisant application aux prévenus des art. 406, 408 du Code pénal, 3 et 4 de la loi du 3 sept. 1807 , 2 de la loi du 19 déc. 1 840; — condamne Lefebvre à deux j

ans de prison et 3,000 fr. d’amende ; — renvoie Jacob Petre et Jacob Metivier sur le fait de complicité d’abus de confiance; — condamne. ;

Du 24 août 1872. — Trib. corr. de la Seine.

ARRÊT

La Cour ; — Sur les conclusions posées par Lefebvre et par Jacob Petre : — vu toutes les pièces du procès ; — et vidant le délibéré ordonné

à la deraièrê audience; — adjugeant le profit du défaut prononcé à ladite audience contre Jacob Metivier, et aussi contre de Montcabrier et

* Fréville, parties civiles, et statuant sur les appels interjetés par Lefebvre

I et par Jacob Petre du jugement rendu contre eux le 24 août 1872, en-

» semble sur les conclusions prises devant la Cour; — sur l’appel de Le-

I febvre en ce qui concerne le délit d’abus de confiance ; — adoptant les

$-< motifs des premiers juges; — sur l’appel de Lefebvre en restitution de

» 100,000 fr. par Jacob Petre; — considérant que Lefebvre demande ainsi

* la restitution de sommes qu’il a payées pour usure ; — considérant que l’action civile ne peut être suivie devant les mêmes juges que l’action publique, que si elle a pour objet la réparation d’un dommage causé par un délit, mais que le délit n’est que dans l’habitude d’usure; — que le préjudice ne peut résulter de cette habitude, mais bien de chacun des faits particuliers auxquels on ne peut donner la qualification de délit, que la réparation de chacun de ces faits ne peut être poursuivie devant les tribunaux de répression ; — sur l’appel de Jacob Petre et de Jacob Metivier : — en fait, — considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats, et notamment des dépositions des témoins, des carnets de Lefebvre et des registres de Jacob Petre, que les appelants ont perçu, au préjudice de Lefebvre, dans les opérations faites avec lui des intérêts usuraires s’élevant au moins à 40 pour cent; — en droit, — considérant que si la Banque de France élève parfois son escompte à un taux qui est bien loin d’atteindre celui précité, c’est en vertu de lois spéciales; — que si l’usage permet, dans certaines circonstances aux banquiers, d’élever le taux de l’escompte, cet escompte ne doit jamais dépasser des limites raisonnables et nécessitées par des situations exceptionnelles; — qu’un escompte de 40 pour cent ne peut jamais être considéré comme une opération de banque, mais qu’il a pour but de cacher une usure ; — adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu’ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens.

Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr. — M. Rohault de Fleury, prés.

art. 9487.