DIFFAMATION. — PRESSE. — ARTICLE DE JOURNAL. — DÉLITS DISTINCTS

Dans un article publié par un journal et reprochant le même fait à plusieurs personnes , il peut y avoir autant de délits distincts et par suite autant J d’actions distinctes que de personnes diffamées.

| „ arrêt (Rabier).

I La Cour ; — Vu les art. 1350 et 1351 du C. civ., 1, 3 et 360 du C. d’inst. crim., 14 et 18 de la loi du 17 mai 1819, et 5 de celle du 26 mai de la même année ; — attendu, en fait, que, le 2 juin, le Progrès du Loiret a

publié un article ainsi conçu : « La justice vient lentement, mais elle vient. Une brochure circule en ce moment ayant pour titre : Le Pilori , et publiant, par département, les noms de tous les dénonciateurs et proscripte urs de décembre 1851. Elle est signée Hippolyte Magen. Voici les noms qui touchent particulièrement le département du Loiret; » — attendu que l’une des personnes désignées par le journal, ayant vu dans cet article une diffamation, poursuivit le gérant devant le tribunal de police correctionnelle, où ce gérant fut condamné à une amende et à des dommages-intérêts envers le plaignant; que, plus tard, le sieur Notaire, également désigné par l’article du Progrès du Loiret saisit de nouveau le tribunal de police correctionnelle de sa plainte à raison de la diffamation dont il avait été personnellement l’objet, et que le prévenu Rabier opposa à cette demande une exception d’incompétence prise de ce que, l’action publique ayant été épuisée par une première poursuite, l’action civile en réparation du dommage ne pouvait plus être portée que devant les juges civils; — attendu, en droit,'que, aux termes de l’art 3 du C. d’inst. crim., l’action civile peut être portée en même temps devant les mêmes juges que l’action publique; que cette faculté ne cesse d’exister au profit de toute personne lésée par un délit qu‘autant que l’action publique est éteinte, ou que, tous les éléments de la criminalité ayant été appréciés par le premier jugement, il ne reste plus de matière pour l’exercice de cette action publique ; — attendu que ni l’une ni l’autre de ces hypothèses ne se réalisait dans l’espèce; qu’à la vérité une première poursuite avait amené une condamnation sur la plainte de l’une des personnes diffamées, mais que cette décision ne pouvait pas avoir l’autorité de la chose jugée à l’égard des autres personnes désignées par le même article; que chacune de celles-ci avait, aux termes de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, le droit de porter plainte et de saisir la juridiction répressive à raison de la diffamation dont elle avait été personnellement atteinte; —attendu qu’on oppose en vain que l’action publique, ayant été exercée, ne pouvait plus l’être une deuxième fois à raison du même fait; que l’identité dont on veut se prévaloir n’existe pas; que, s’il est vrai que dans.certaines matières, notamment lorsqu’il s’agit de soustraction frauduleuse ou de blessures par imprudence, l’action publique ayant été épuisée par la constatation des éléments constitutifs du délit, il ne reste plus qu'une action en réparation du dommage, qui doit être portée devant les tribunaux civils, il en est tout autrement en matière de diffamation ; que, malgré l’unité de contexte, il n’existait aucune identité entre les différents délits que Varticle du Progrès du Loiret renfermait à l’égard des diverses personnes qui y étaient désignées; que l’identité ne se rencontre, en pareil cas, dans aucun des éléments qui constituent la diffamation; qu’elle n’existe ni dans le fait de publication, ni dans l’imputation du fait diffamatoire, ni dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération, qu’elle n’existe pas davantage, soit dans la poursuite, soit dans la compétence, soit dans le mode de preuve; — qu’en effet, d’après l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, le diffamé seul a le droit de porter plainte et de mettre en mouvement l’action publique; que, d’une part, chaque personne diffamée peut porter son action, à son choix, de-

vant tout tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel Particle a été publié, et que, d’un autre côté, selon la qualité du plaignant, la ! Cour d’assises peut être exclusivement appelée à en connaître; qu’enfin la preuve des faits diffamatoires, interdite quand il s’agit de simples parj ticuliers, est permise à l’égard des fonctionnaires, et, si elle est faite, met l’auteur de l’imputation à l’abri de toute peine ; qu’il résulte de tout ce qui précède que les éléments qui constituent le délit de diffamation sont essentiellement individuels, et qu’il y a autant de délits de diffamation qu’il y a de personnes diffamées;— attendu qu’on cherche en vain à I écarter l’application de ces principes en soutenant que, dans l’espèce, la poursuite a porté sur l’ensemble des faits; que c’est là une pure allégation que rien ne justifie ; qu’il va de soi que, saisis de la plainte isolée d’un seul des diffamés, les juges n’ont pu statuer que dans la mesure de cette plainte, sans rien préjuger quant à celles qui ne seraient pas encore produites; — qu’au surplus, aucun préjudice n’a pu résulter pour le prévenu de la marche qui a été suivie, puisque, d’une part, la somme des dommages-intérêts adjugés à chacun des plaignants n’a été que la réparation du préjudice qui lui avait été personnellement causé, et que, de l’autre, les peines applicables au délit de diffamation ne devant jamais, aux termes de l'art. 365 du G. d’inst. crim., dépasser le maximum de celles édictées par la loi, il ne pourrait résulter de la division des poursuites aucun grief pour le prévenu ; — attendu que les peines applicables d’après l’art. 18 de la loi du 17 mai 1819 étaient loin d’avoir été épuisées par la première condamnation ; que l’eussent-elles été, il n’en serait résulté ancun obstacle à l’exercice de l’action publique; d’où il suit que, l'action publique subsistant toujours, l’action civile de chacun des diffamés a pu, conformément à l’art. 3, être portée en même temps devant les mêmes juges que cette action publique ; qu’en rejetant l’exception d’incompétence proposée, l’arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi précités, en a donc fait une saine application; — sur le deuxième moyen, pris d’une prétendue violation de l’art. 365 du C. d’mst. crim., en ce que l’insertion dans les journaux, ayant été ordonnée par le premier arrêt, ne pouvait plus l’être une seconde fois sans violation du non-cumul des peines ; — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’insertion dans les journaux n’a pas été ordonnée à titre de peine, mais seulement sur la partie civile et comme réparation du dommage qui lui avait été causé parla diffamation; — sur le troisième moyen, pris de la prétendue violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les frais de l’intervention de l’avoué ont été passés en taxes sans que l’utilité de cette intervention ait été constatée par un motif spécial : — attendu que l’arrêt, en liquidant à 3i francs les frais de la partie civile, ne fait pas connaître que, dans cette somme, se trouvent compris les frais de l’intervention de l’avoué ; d’où il suit que le moyen manque en fait : — par ces motifs, et attendu que l’arrêt est régulier dans sa forme; — rejette, etc.

Du 14 fév. 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M® Bozérian, av.

Observations. — La solution admise par cet arrêt était préjugée par les principes posés par la Cour lors d’un premier arrêt rendu sur la même affaire. (Cass. 5 sept. 1872; J. et*., art. 9366.) Le fait reproché était celui d’avoir publié, dans un article de journal, les noms des proscripteurs de 1851, parmi lesquels figuraient d'anciens fonctionnaires. La défense avait, lors de la première poursuite, soutenu la compétence de la Cour d’assises par suite de l’indivisibilité des faits ; et la Cour de cassation, à cette objection, avait ainsi répondu : « Attendu que l’article inséré dans le journal le Progrès du Loiret a imputé à un grand nombre de particuliers, et à plusieurs fonctionnaires dénommés dans cet écrit, des dénonciations et proscriptions dans divers arrondissements du département du Loiret, à l’occasion des événements de décembre 1851 ; que cet article n’indique pas un seul et même fait auquel Desseaux et un ou plusieurs fonctionnaires auraient coopéré, ou une série de faits identiques auxquels il aurait simultanément participé avec un ou plusieurs auteurs revêtus de fonctions publiques; qu’il n’allègue même pas que ces faits aient été accomplis par des particuliers et des fonctionnaires par suite d’un concert, d’une résolution arrêtée d'avance, etc. » On le voit par là, le principe même de la solution se trouvait implicitement posé. Peutêtre, dans une pareille hypothèse, faudrait-il faire une distinction? Il semble bien difficile de voir plusieurs délits dans un seul article de journal, lorsqu’un même fait est reproché simultanément à plusieurs personnes. Pour déclarer qu’il y a autant de délits de diffamation que de personnes diffamées, il faudrait trouver dans l'article publié lui-même une séparation entre les imputations diffamatoires. Telle est probablement la pensée de la Cour, car l’arrêt que nous rapportons insiste particulièrement sur les circonstances de fait qui, dans l’espèce actuelle, pouvaient faire considérer les imputations diffamatoires comme constituant des délits distincts.

art. 9488.