PROCÈS-VERBAUX. — LOI. — ÉNONCIATION. — PREUVE

Les procès-verbaux réguliers ne font foi que des constatations personnelles de leur rédacteur . Ainsi le dire de la partie lésée consigné dans le procèsverbal cTun garde champêtre n'a pas de force probante .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu que, d’un procès-verbal dressé, le sept. 1872, par le garde champêtre de la commune de Mokadouz, il résultait que, ledit jour, ce garde avait « constaté un dégât commis dans un champ de

maïs appartenant au sieur Roux, fermier dans ladite commune; qu’en en recherchant la cause et l’auteur, il avait appris de ce dernier que ce dégât avait été occasionné par une truie appartenant au sieur Carbonnel, fermier voisin, » et qu’en cet état des faits, le juge de police du canton de Saint-Denis a prononcé le relaxe dudit Carbonnel, sur le motif que le seul dire de la partie lésée inséré au procès-verbal ne pouvait suffire pour constater légalement la personnalité du propriétaire de l’animal auteur du dégât; — attendu que c’est à bon droit qu’il a été ainsi statué parle juge de police ; qu’il est de principe, en effet, qu’un procès-verbal ue fait foi que des faits dont le rédacteur a une connaissance personnelle, et non de ceux qu’il a appris par les déclarations et les dires des tiers; que si, dans l’espèce, l’existence du fait matériel délictueux était régulièrement constatée, il n’en était pas de même de la culpabilité du propriétaire de l’animal auteur dudit délit, lequel propriétaire, n’étant signalé que par les allégations de la partie plaignante, ne pouvait légalement, par suite, encourir la responsabilité pénale provenant du dommage I causé; qu’ainsi le jugement attaqué n’a violé ni l’art. 155 du C. d’inst. crim., ni l’art. 471 du C. pén. ; — rejette, etc.

Du 13 fév. 1873. — C. de cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 0489.

LOI SÜR L’ASSOCIATION INTERNATIONALE. — PROPAGATION. — STATUTS. — INTENTION COUPABLE.

L'article 3 de la loi du 14 mars 1872, sur VInternationale , qui punit le fait d’avoir sciemment concouru à son développement , en propageait ses statuts, prévoit un délit véritable , délit supposant l’intention coupable et non une infraction purement matérielle *.

ARRÊT

La Cour ; — Ouï, à l’audience d’hier et à celle de ce jour, M. le conseiller Barbier, en son rapport, M® H. Godart, avocat à la Cour, pour le défendeur intervenant, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions; — sur l’unique moyen de cassation pris de la violation prétendue de l’art. 3, loi du 14 mars 1872 ; — attendu que la loi du 14 mars 1872, sur l’association internationale des travailleurs, après avoir puni par son art. 2 d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 50 fr. à 1,000 fr., tout Français qui, après la promulgation de la loi, s’affilie ou fait acte d’affiliation à l’une des associations définies par l’art 1®», porte dans son art. 3 : « La peine de l’emprisonnement pourra

1 V. /. cr., art. 9226.

être élevée à cinq ans et celle de l’amende à 2,000 fr. à l’égard de tout Français ou étrangers qui auront accepté une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit.soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circu¬

laires; » — attendu que le fait, prévu par cet article, d’un concours prêté sciemment au développement de l’association internationale des travailleurs, ou de toute autre association poursuivant le même but, sous une dénomination différente, constitue non pas seulement une infraction matérielle à des prescriptions légales, mais un véritable délit; — attendu que le caractère de délit imprimé au fait dont il s’agit résulte manifestement du texte et de l’esprit de la loi; qu’en effet et en premier lieu le concours au but poursuivi par la Société qui est l’élément essentiel du fait incriminé ne peut se comprendre sans la volonté réfléchie et implique la coopération intentionnelle ; qu’en outre la loi, en frappant celui qui a concouru sciemment au développement de l’association a nettement indiqué par cette expression qu’il faut que l’agent ait non-seulement publié un document qu’il savait émané de cette association, mais encore qu’il ait voulu apporter à l’œuvre de la Société et au développement de cette œuvre un concours conscient, ce qui suppose entre la Société et lui des vues communes et un but commun, qu’enfin la gravité exceptionnelle delà peine édictée prouve que le législateur s’est placé dans l’hypothèse de l’art. 3 en face d’un délit caractérisé et non d’une simple contravention ; — attendu qu’il est de principe qu’il n’y a pas de délit sans la réunion de deux éléments, le fait matériel et l’intention coupable; — attendu en fait que l’arrêt attaqué déclare expressément « qu’il est constant pour la Cour que M. X. n’a point eu l’intention d’amener des adhérents à l’Internationale et la volouté de concourir à son développement, et que le ministère public a reconnu lui-même qu’il était impossible de l’en soupçonner; » — attendu qu’en prononçant, comme conséqueùce de cette déclaration de fait, laquelle résulte de l’appréciation souveraine des circonstances de la cause, l’acquittement de M. X.i l’arrêt attaqué, loin de violer l’art. 3, loi du 14 mars 1872, en a fait une saine application; —rejette.

Du 16 mai 1873. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, prés. — M. Barbier, coqs. rapp. ~ M. Bédarrides, av. gén., concl. conf.

art. 9490 .

SUPPRESSION D’ENFANT. — QUESTION AU JURY. — RÉPONSE. — QUALIFICATION. —PÉNALITÉ.

En matière de suppression d'enfant , lorsque le jury a répondu négativement à une question ainsi formulée : L’enfant supprimé a-t-il vécu? Il est établi par là que l'enfant n'a pas vécu, et c'est le 3 e paragraphe de Part. 345 qui doit être appliqué et non le 2 e , supposant seulement qu'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu ,

arrêt (Loiseleur).

La CoüR; — Vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi; — vu l’article 345 du C. péu.; — sur Tunique moyen tiré de la fausse application du paragraphe v de l’art. 345 et de la violation du paragraphe 3 dudit article, en ce que, le jury ayant résolu négativement la question de savoir si l’enfant dont la suppression était imputée à la demanderesse avait vécu, la Cour d’assises a condamné celle-ci à la peine édictée par le second paragraphe, au lieu de lui faire l’application du troisième paragraphe de l’art, susvisé ; —attendu qu’aux termes de l’art. 345 du C. j en.,

§ 1 er , les coupables de suppression d’un enfant seront punis de la réclusion; §2, s’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq années d’emprisonnement; § 3, s’il est établi que l’enfant n’apns vécu, la ; eine seia de six jours à deux mois; — attendu que ces deux derniers paragraphes ont été ajoutés au texte primitif de l’art. 345 parla loi du 13 mai 1803, dans le but d assurer la représentation de l’enfant vivant ou mort ; — que les deux délits prévus et punis par des dispositions distinctes sont légalement caractérisés par cette circonstance, que, dans le cas du paragraphe 2, la preuve que l’enfant n’a pas vécu n’est pas administrée; que, dans le cas du paragraphe 3, au contraire, la [ preuve de ce fait est rapportée ; — attendu, en fait, que le président des j assises a posé, conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi, la quesj tion suivante ; « L’accusée est-elle coupable d’avoir, en déc. 1872, à j Olivet, supprimé l’enfant dont elle était récemment accouchée?» — Et j comme résultant des débats ; Cet enfant a-t-il vécu? — Attendu que le | jury, en répondant oui à la majorité à la première question, et non rela- | tivement à la seconde, a déclaré que l’enfant n’avait pas vécu ? — qu’il

f résulte du paragraphe 3 de l’art. 345 que la peine édictée par ce paragra-

i phe était applicable aux faits déclarés constants à l’égard de la fille Loi- | seleur; — d’où il suit qu’en la condamnant à la peine de trois années d’emprisonnement, en exécution du paragraphe 2 dudit article, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de ce dernier paragraphe et manifestement violé les dispositions du paragraphe 3; — attendu d’ailleurs que la procédure est régulière : — par ces motifs, casse, etc.

Du 13 fév. 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9491.